Comte-rendu du CRIT du 29 juin 2016

Direction régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Agriculture, de l’AgroAlimentaire et de la Forêt
Service Régional de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Comité Régional Installation-Transmission
Mercredi 29 juin 2016
----------------------------------Relevé des principaux points abordés
Présents :
DRAAF LRMP (Pascal AUGIER , Mathieu NIVAL, Marie LARROUDE, Guillaume RANDRIA, Simon
MIQUEL, Jean-Louis CUNG, Isabelle EHRET), Région LRMP (Marie TCHAKERIAN, Emmanuelle
LAGANIER-JARNE, Marc BARRAL, Patricia TOURNEMINE, Éric MONCEAU, Marie VIDAL,
Hélène MOTTAY), ADAPRO LR (David CASTEIX), ADEAR 11 (Yann VETOIS, Jean-Luc
REMAURY, Maxime PIGACHE, Matthieu VASLIN, Paul REDER, Andrea FRANC, Chloé CADIER),
AIRDIE (Tony GUERIN), ARDEAR MP (Anne-Laure BOUILLET), BIOCIVAM11 (Max
HAEFLIGER), CER France Méditerranée (Alain LACROUX, Philippe LACUBE), CDA 11 ( Marie
TAUDOU), CDA 12 (Patrice FALIP), CDA 31 (Joël CASSAGNE), CDA 32 (Pierre GUICHERD),
CDA 34 (Sylvie TEULON-GINISTY), CDA 48 (Julien TUFFERY, Armaury SOUCHON), CRA
LRMP (Didier ROMEAS, Samia LAY, Lilian LASSERRE) CONFEDERATION PAYSANNE
(Christophe POUYANNE), CD 30 (Virginie MEUCCI), CD 31 (Catherine RIEU), COOP de France
LR (Isabelle RIBES), CUMA LRMP (Raymond LLORENS), DDT 48 (Arnaud JULIAN), DDT 09
(Laurence REVEILLE), DDT 12 ( Daniel RODIE), DDT 31 (Marie-Christine DALMAU), DDT 32
(Julie MONS), DDTM 30 (C. GILLOUX, Catherine BERGOGNE), DDTM 34 (Florence
BARTHELEMY, Florent LECAER), DDTM 66 (Clémentine DEBAT-BURKARTH), DDT 81 ( Michel
GIORGI), Graines de paysans (Mathilde BERNIER), JA Occitanie (Elodie TESSIER), MODEF
(André BELVEZE, Alexis VANYPRE, Christian DOTTO), Pôle emploi MP (Michel PASSUELLO),
Service de remplacement (Yasmina AZMY), MODEF, Midi-Pyrénées actives, Terres de lien LR
(Simon MOLINIER), COOP de France LR (Ludovic ROUX), ARCMSA (Cédric SAUR), PAI 48
(Céline CERBAL), PAI 11( Fanny CANET), JA 11 (Arnaud ARIBAUD, David FARAIL)
Absents ou excusés : CDA 46, CDA 65, CDA 66, CDA 81, CNEAP LRMP, INTER AFOCG MP,
SAFER GHL, SUD et BIO, CD 09, CD 11, CD 30, CD 82, , Crédit agricole Toulouse 31, DDT 46,
DDT 65, DDT 82, DDTM 11, FDCIVAM 31, FFL LR, GAEC et Sociétés, ASP LRMP, Banque
populaire du SUD, terres de lien MP.
1
Ouverture de la séance par le Vice-Président, Monsieur Vincent LABARTHE et par le DRAAF,
Monsieur Pascal AUGIER : Présentation de l’objet du CRIT, du contexte d’harmonisation de la DJA
à l’échelle LRMP. Rappel de la suppression des PB et de leur intégration dans la DJA au titre de la
modulation liée au volume d’investissements. Dans l’attente d’éléments sur le devenir des PB (état
de négociation avec la Commission sur le nouveau cadre national ainsi que la lisibilité des crédits
d’État pour financer cette nouvelle modulation), il est proposé de travailler en deux phases :
• Une phase de convergence de la DJA à l’échelle LRMP, objet de ce présent CRIT
• Une phase d’intégration de la nouvelle modulation remplaçant les PB, qui se fera à
l’occasion d’un prochain CRIT à prévoir en septembre.
Le diaporama ci-joint présente l’ordre du jour et les 2 points débattus lors de ce CRIT.
Les réponses apportées aux interventions des membres du comité figurent en italique.
I Caractéristiques des DJA 2014-2015 :
Rappel des montants de bases des DJA PDR LR et MP ainsi que des modulations. Rappel des
répartitions des montants moyens de DJA attribués par zone et par PDR (2015 à mai 2016), des
répartitions des DJA par production ainsi que des niveaux d’activation des modulations par zone
pour chacun des PDR et pour l’ensemble de la Région.
II Présentation du scénario d’harmonisation proposé :
A ) Rappel des principes de l’harmonisation :
Il s’agit notamment de rendre plus attractive la DJA et de garantir l’équité de traitement sur
l’ensemble de la Région LRMP à travers l’harmonisation des modalités de modulation et le montant
uniformisé de la DJA. La proposition du scénario d’harmonisation a été fait sur la base des enjeux
exprimés lors des 2 groupes de travail (organisés le 19 et le 20 mai à Montpellier et à Toulouse),
ainsi que des simulations financières sur la base de plusieurs scenarii prenant notamment en
compte le respect des maquettes FEADER et des crédits État. À l’issue du pré-CRIT du 17 juin
réunissant les têtes de réseaux, un nouveau travail de simulation a été conduit pour aboutir à un
scénario LRMP.
B) Présentation du scénario d’harmonisation proposé :
Un choix de montant de base au maximum a été fait pour la zone de plaine et la zone défavorisée
(12 000 € et 17 000 €). Pour la zone de montagne, le montant de base proposé est de
23 000 €.Concernant les modulations, le choix a été fait de privilégier des actions à mettre en
œuvre par les JA.
Critères de modulation :
HCF 30 %
Agro-écologie : 4 sous-critères : taux de 10% si un sous-critère validé
VA : 5 sous-critères : taux de 10% si un sous critère validé, et de 20% si 2 sous critères
validés
Emploi : 3 sous critères : taux de 10% si un sous-critère validé
Foncier : 2 sous-critères : taux de 10% si un sous-critère validé.
C) Débat suite à la présentation :
le Service de remplacement intervient concernant le sous critère emploi collectif (engagement,
maintien ou accroissement du recours à CUMA SE, GE, SR, pour 20 jours par an minimum (140
heures de travail annuel) : il précise qu’un raisonnement en nombre d’heures plutôt que de jours
est préférable. En effet, il vaut mieux laisser la possibilité de 20 jours ou 140 heures car en ex-LR
2
c’est 7 heures / jour & en ex-MP 7 heures, 7 heures 48 minutes ou 8 heures / jour selon les
départements.
Il est précisé qu’il s’agit bien de 20 jours ou 140 heures.
Les JA LRMP relèvent que le scénario d’harmonisation présenté met l’accent sur la valeur ajoutée,
ce qui est une bonne chose. Ils tiennent à signaler que le soutien aux petites exploitations est
supérieur au niveau de chiffre d’affaires en 4ème année du PE dans certains cas (constat fait sur
des dossiers agréés en MP).
Le taux de plafonnement à 70% a été oublié sur la diapo.
Il est indiqué que le plafonnement à 70 % sera ajouté dans la version du diaporama qui sera
diffusé.
La Chambre Agriculture 48 estime que la montagne n’est pas assez soutenue (30% de majoration
en moyenne contre 28% en zone défavorisée cela ne fait que 2% de plus seulement).
Il est précisé que 2% de majoration en plus cela fait 8 000 € de plus (car les montants de base ne
sont pas les mêmes). En montant l’écart est donc significatif.
l’ARDEAR MP relève que la majorité des installations se fait à 60% hors DJA. L’objectif principal
est d’ouvrir le dispositif et le rendre plus attractif pour tous les types d’installations et pas seulement
pour l’agriculture « performante » générant de gros chiffres d’affaires. Il est donc nécessaire de
préciser l’objectif de l’installation en région : De grosses ou de petites fermes, une vraie diversité ?
Il faut maintenir un tissu rural. L’ARDEAR MP regrette que le taux de modulation ne soit pas
davantage majoré lorsqu’on est en présence d’une conversion à 100% en AB.
COOP de France LR regrette que les coopératives, notamment en zone viticole soient oubliées.
Dans certains dispositifs d’aides ils bénéficient de points en plus. Il faudrait trouver des critères
objectifs de modulation pour soutenir les caves particulières viticoles.
La valeur ajoutée créée par la coopérative doit pouvoir être prise en compte dans la demande
d’aide du JA.
Il est souligné qu’il y a de nombreux acteurs économiques. Or le JA ne peut s’engager que sur les
actions qu’il mène lui-même sur son exploitation, actions qu’il pourra justifier et qu’il sera capable
de faire contrôler. Il ne peut pas être responsable pour des engagements pris par un tiers
(coopérative ou autre). Il s’agit notamment de contrôlabilité et de sécurité de l’aide pour le
bénéficiaire.
Le DDT32 exprime ses inquiétudes sur le ratio comptable qui n’est pas maitrisable pour le jeune.
Il n’y a pas encore de recul vis-à-vis du contrôle des engagements en fin de PE.
Il est confirmé qu’en effet, on manque de recul. Cela dit, le ratio est un sous-critère comme les
autres. Les porteurs de projet pourront faire leur choix parmi un panel de sous-critères.
AIRDIE : demande si rien n’est prévu pour les points de vente à la ferme.
Il est répondu qu’un sous-critère est prévu pour la transformation à la ferme (facilement
contrôlable)
3
La Chambre Agriculture 66 explique que le ratio comptable est compliqué à mettre en œuvre et
que des aléas (ex. climatiques) peuvent compromettre le paiement lié à la modulation de ce souscritère.
Le MODEF pose la question suivante : En cas d’aléas, peut-on changer les actions prévues dans
le PE ?
Il est précisé que les actions prévues dans le PE ne sont ni modifiables ni interchangeables. Elles
ne donnent pas lieu au paiement correspondant si elles ne sont pas réalisées.
La Chambre d’Agriculture 31 demande si l’on peut envisager le dépôt d’un 1er dossier sur la base
des règles actuelles de calcul de la DJA puis un 2ème dossier qui annulerait le 1er lorsque les
nouvelles règles de calcul seront connues si elles sont plus favorables au bénéficiaire.
Cela permettrait d’éviter une période blanche d’activité fin 2016 puis un afflux massif de dossiers
en 2017.
Il est répondu que non, cela n’est pas possible réglementairement.
La Chambre d’Agriculture 11 demande si les grilles de sélection des dossiers des 2 PDR seront
harmonisées. De même, l’engagement obligatoire de suivi post-installation pour le PDR LR sera-t-il
abandonné ?
Il est indiqué qu’il est vraisemblable que les grilles de sélection seront harmonisées, mais celles-ci
ne figurant pas dans les PDR (seuls les principes de sélection sont inscrits), il y a moins d’urgence,
n’étant pas concernées par la date butoir de transmission à la Commission Européenne. Pour la
seconde question, une réflexion doit être menée sur l’accompagnement à l’installation, notamment
dans le cadre de l’AITA et de la future politique régionale.
Le Vice-président Labarthe soumet la proposition de grille DJA au vote du CRIT.
Le projet est adopté à l’unanimité moins 2 abstentions.
III Questions diverses :
CRA LRMP : demande que les Chambres d’Agriculture soient destinataires des avis des CP
Cela présente effectivement un intérêt, la diffusion des délibérations une fois rendues exécutoires
devrait être possible.
ADEAR 11 : demande un outil de communication sur la DJA et l’installation en général qui
soit « neutre » et qui explique notamment qui fait quoi.
Il est précisé qu’un outil de communication sera envisagé dès que le périmètre du dispositif
régional sera stabilisé.
Vincent Labarthe informe le CRIT de la délégation de signature donnée à la Présidente par
la CP pour les dossiers DJA jusqu’au 31 octobre 2016.
JA LRMP : demande une délégation permanente pour la DJA.
Vincent Labarthe précise qu’il reste intéressant de débattre des dossiers en commission sectorielle
avant la CP.
4
Marie Vidal (Région) informe le CRIT des 3 espaces-tests labellisés sur le territoire ex-LR
(Graines de Paysans, Coups d’Pousse et Terracoopa), ainsi que de la labellisation du
Biocivam de l’Aude sur l’accompagnement préalable à l’installation.
Les engagements pris en séance sont rappelés :
Une réponse doit être apportée concernant l’activation des modulations : Si l’activation
d’une modulation suppose la réalisation de 2 actions, que le JA a souscrit 3 actions mais
n’en réalise que 2 au terme de de son PE, bénéficie t’il quand même du paiement de la
modulation ? Ce point reste à confirmer. Si ce n’était pas possible, le ratio comptable serait
abandonné de la grille.
L’organisation d’un prochain CRIT est prévue le 29 septembre 2016.
La séance est clôturée à 16H par Messieurs Labarthe et Augier.
5