Les aides DJA et prêts JA - Chambre d`Agriculture des Deux

Les aides DJA et prêts JA
(Note technique du 09/04/2015)
1- Conditions d’obtention
a- Conditions liées à la personne
 Age : maxi 40 ans à la date de dépôt de la demande d’aide.
 Nationalité : française ou ressortissant de l’Union Européenne.
 Capacité professionnelle :
- Diplôme de niveau IV (BTA, Bac Pro, BPREA, CCTAR …),
+ Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé.
ère
 Statut :
Installation à Titre Principal
RDA
>= 1 SMIC en N4 du PE
Installation à Titre Secondaire
>=0.5 SMIC en N4 du PE
Installation progressive
>=0.5 SMIC en N2 et 1 SMIC en
N4 du PE
RDA/RPG
>= 50 % annuellement sur les 4
années du PE
Compris entre 30 et 50 %
annuellement sur les 4 années
du PE
>= 50 % en année 4 du PE
RDA : Revenu Disponible Agricole
RPG : Revenu Professionnel Global
b- Conditions liées à l’exploitation et au projet
« Les Aides à l‘Installation »
 S’installer pour la 1 fois comme chef d’exploitation ou associé exploitant.
 Déposer un Plan d’Entreprise (PE).
 S’affilier au régime des non-salariés des professions agricoles.
- S’affilier au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque l'importance de l’activité agricole atteint un
critère de l'AMA (Activité Minimale d’Assujettissement).
L'AMA englobe 2 critères :
1. La surface minimale d'assujettissement (SMA).
La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA de votre
département.
- S’installer sur une exploitation :
- ayant ses propres moyens de production,
- ayant une PBS > 10 000 € par exploitation agricole et <= 1 200 000 € par associé
exploitant,
- et participer aux travaux.
PBS : Production Brute Standard – Valeur économique pour chaque atelier de production selon ses
effectifs animaux, la surface exploitée.
Fiche 4
Date de validité : Novembre 2016
2. Le temps de travail consacré à l'activité agricole, lorsque la surface agricole ne peut pas
être prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an.
- Présenter un projet cohérent et viable sur 4 ans grâce au dépôt du Plan d’Entreprise.
Au terme des 4 ans, le revenu disponible prévu doit être au minimum supérieur ou égale à 1 SMIC par
er
exploitant ou associé exploitant (au 1 janvier 2015, le montant du SMIC est de 13.632 €).
Sont exclus des aides à l’installation, si lors du dépôt du dossier :
- Les chefs d’exploitation à titre individuel ont un revenu disponible > au SMIC (moyenne sur 3 ans),
- Les associés exploitants de société détiennent + de 10 % du capital social,
- Les associés exploitants de société détenant – de 10 % du capital social ont un revenu disponible
agricole par associé > au SMIC.
2- Engagement du bénéficiaire pendant 4 ans
- Mettre en œuvre son PE dans un délai de 9 mois à compter de la décision d’octroi des aides,
- Tenir une comptabilité de gestion,
- Exercer l’activité agricole et travailler personnellement sur l’exploitation,
- Mettre en conformité les équipements repris dans un délai maximum de 3 ans après l’installation,
ème
- La bonne mise en œuvre du projet fait par ailleurs l’objet d’une vérification à mi-parcours en 3
année,
- Informer le Préfet de toutes modifications du projet, du plan de financement et des engagements,
- Respecter les critères de modulation de la DJA pendant les 4 ans,
- Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation,
- Au titre des prêts JA, exercer l’activité agricole et conserver le bien pendant 5 ans à compter de la
date de réalisation du prêt,
- Apposer un panneau mentionnant la participation du FEADER pour l’installation.
3- Montant des aides
Les aides à l’installation sont co-financées par l’Etat et la Région (autorité de gestion).
La Commission Européenne impose dans son règlement la mise en place de critères de sélection
clairs, transparents et facilement contrôlables. En d’autres termes, cela revient à dire que le dépôt
d’un dossier par un porteur de projet éligible ne vaut pas promesse de subvention (DJA/PJA) pour
ce même porteur de projet d’obtenir une aide.
Tous les projets n’ayant pas atteint la note minimale de 370 points, bien qu’étant éligibles ne seront
pas financés.
Pour bénéficier des aides « zone défavorisée », le siège d’exploitation et 80 % de la SAU doivent
être situés en zone défavorisée. Les deux aides (DJA et PJA) ne sont pas conditionnées l’une à
l’autre.
Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)
Aide à la trésorerie
Montants :
Zone de Plaine
Zone défavorisée
9 000 €
11 000 €
Elevage + 35 %
3 150 €
3 850 €
Hors cadre familial + 20 %
1 800 €
2 200 €
Agro Ecologie + 15 %
1 350 €
1 650 €
Valeur Ajoutée Emploi + 15 %
1 350 €
1 650 €
DJA MAXI
16 650 €
20 350 €
Modulation
Niveau de base
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La DJA est versée en deux fois :
- 80 % à l’installation,
- 20 % à l’issue du PE.
Les jeunes agriculteurs qui s’installent à titre secondaire peuvent bénéficier d’une ½ DJA.
Les jeunes qui s’installent de manière progressive, le versement de la DJA est effectué en trois fois :
- 50 % de la DJA à l’installation,
- 30 % à partir de l’année 3,
- Le solde à l’issue du PE.
Prêt « Jeunes Agriculteurs »
Ils permettent de financer les investissements de première installation.
Le candidat peut présenter une demande de prêt JA auprès de toutes les banques habilitées à distribuer
er
des prêts bonifiés. La durée de bonification de l’ensemble des prêts ne pourra excéder 5 ans à dater du 1
paiement de l’aide.
Montant :
Zone Défavorisée
Zone de Plaine
Plafond de subvention équivalente
22 000 €
11 800 €
Taux
1%
2,5%
Durée de bonification
5 ans
5 ans
Durée maximale de remboursement
15 ans
15 ans
Durée maximale de différé de remboursement
3 ans
3 ans
Le montant des prêts JA réalisable dépend du taux de base publié tous les trois mois.
Les jeunes agriculteurs qui s’installent à titre secondaire peuvent bénéficier de l’intégralité des prêts JA.
La réalisation des prêts, qui sont justifiés par une ou plusieurs factures, doit suivre une procédure
déterminée.
Les prêts bonifiés ne peuvent être réalisés que par des banques habilitées (BNP PARIBAS – Banque
Populaire – Crédit Agricole – CIC - Crédit Mutuel – Crédit Maritime – Société financière de la Nef).
NB : Les partenaires bancaires proposent des financements complémentaires aux prêts JA à des conditions
avantageuses.
Les prêts JA peuvent financer :
- la reprise, la mise en l’état et l’adaptation du capital mobilier et immobilier,
- les investissements nécessaires à la création d’une exploitation agricole,
- le besoin en fonds de roulement (plafonné à 20 % du montant de la subvention équivalente),
- l’achat de foncier (plafonné à 20.000 € dans la limite de 10 % du coût total de l’installation hors
foncier),
- le rachat ou la souscription de parts sociales.
Certains investissements ne sont pas finançables par des prêts JA notamment :
- le matériel d’occasion,
- les investissements non prévus dans le PE,
- les biens appartenant au conjoint,
- les investissements liés à la production d’énergie,
- les investissements réalisés avant l’octroi de l’Autorisation de Financement (A.F.)
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NB :
-
Peuvent
bénéficier
des
prêts
JA :
Le jeune agriculteur qui s’installe : - individuellement,
- en société (voir chapitre 4).
L’EARL si un associé est JA (celui-ci peut transférer jusqu’à 100 % de ses emprunts JA à l’EARL),
Le GAEC si un associé est JA (dans la limite de 50 % de la subvention équivalente).
Les règles d’avenant pour modification du plan d’investissement :
ère
La 1 année :
Les investissements prévus au PE peuvent être anticipés ou reportés de 2 ans pour le renouvellement
ou d’un an pour les étapes de développement.
Les nouveaux investissements peuvent être réalisés annuellement ou en cumulés dans la limite de
10 % du montant total des investissements sur 4 ans avec coûts de reprise de l’exploitation.
Au-delà de la première année d’installation :
Les investissements prévus au PE peuvent être :
- Décalés, par anticipation ou retard et sans avenant durant une période maximale de 2 ans,
s’il s’agit d’investissements de renouvellement,
- Décalés, par anticipation ou retard et sans avenant durant une période maximale de 1 an
s’il s’agit d’investissements liés aux étapes de développement de l’activité.
De nouveaux investissements peuvent être réalisés dans la limite de 25 % du montant total des
investissements avec coût de reprise pour les 2 premières années.
Avenant obligatoire dans les autres cas :
- Changement de statut (ATS - ATP),
- Arrivée ou départ d’associé en cas d’installation sociétaire,
- Réorientation majeure des productions,
- Variation de plus de 25 % des moyens de production (effectifs animaux et/ou SAU).
4- Installation sociétaire
4.1 – Deux situations d’installation :
En remplacement d’un associé exploitant :
- Remplacement immédiat,
- Remplacement progressif dans un délai de 4 ans (cédant identifié et cession prévue dans le PE),
- Remplacement antérieur (départ du cédant depuis 3 ans maximum).
En supplément :
- Abandon de la notion « changement de consistance ».
4.2. - Conditions relatives à la société :
1. L’objet social de la société doit être l’activité agricole,
2. Plus de 50 % du capital détenu par les associés exploitants,
3. La société doit exploiter au moins ½ SMI par associé exploitant,
4. La société se substitue au JA pour la tenue de la comptabilité.
Le jeune agriculteur doit être associé-exploitant et exercer des responsabilités réelles.
Le jeune agriculteur doit détenir au moins 10 % du capital social.
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5- Dossier, Procédure de demande des aides :
Le dossier comprend :
 Formulaire de demande des Aides à l’Installation daté et signé par le jeune (et ses associés) ou sont
précisés ses engagements,
 Justificatifs de l’état civil, de la capacité professionnelle, de la validation du PPP, des statuts de la
société, des projets de baux, des actes de naissance et/ou livrets de famille pour les justificatifs HCF…
 Plan d’Entreprise (PE)
Les données du PE sont issues d’une étude économique détaillée. Il s’agit d’un document de synthèse
permettant de comprendre le projet d’installation envisagé, d’en apprécier la viabilité ainsi que la
stratégie mise en œuvre pour y parvenir.
Etabli pour une durée de 4 ans, il précise :
 la situation initiale de l’exploitation,
 Les étapes et les objectifs,
 l’évolution des moyens de production,
 le plan d’investissement,
 l’analyse des résultats économiques.
Il constitue un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant les premières années
de réalisation de son projet.
Ce plan est composé d’un scénario principal, à partir d’hypothèses de conjoncture « normale » ou
« moyenne » et de marge de fluctuation avec conjoncture basse et conjoncture haute établies à partir
de CAFN (Capacité Autofinancement Nette). Le scénario principal permet de vérifier que le revenu
disponible atteint au minimum 1 SMIC annuel en année 4.
La Chambre d’agriculture organise des stages « chiffrage de projet » permettant au jeune d’être
accompagné dans les domaines techniques, économiques et financiers. Nous vous accompagnons
également dans le remplissage du PE.
Procédure
Pour constituer son dossier de demandes d’aides, le jeune agriculteur peut contacter la chambre
d’agriculture.
La chambre d’agriculture, en collaboration avec le jeune agriculteur :
Recueille les données techniques, économiques et comptables concernant le projet,
Réalise l’étude économique,
Réalise le PE conforme à la réglementation des aides à l’installation,
Analyse la cohérence globale du projet et vérifie sa viabilité.
Le dossier économique est transmis à l’établissement de crédit indiqué par le jeune pour avis.
La demande d’aide à l’installation, et le PE sont transmis à la DDT qui accuse réception. A partir de cette
date (date de recevabilité), le jeune peut démarrer son projet mais sous sa seule responsabilité. La
recevabilité d’un dossier ne vaut pas éligibilité. Le dépôt d’un dossier ne préjuge pas de l’octroi des aides.
Seul un dossier complet peut être instruit. Le dossier complet contient l’ensemble des pièces nécessaires à
l’instruction de la demande (à minima pièces indiquées dans le formulaire de demande d’aide).
Après pré-instruction du dossier par la chambre d’agriculture, le dossier complet est présenté pour avis à la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) puis en Comité Régional Installation
Transmission (CRIT).
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Après avis du CRIT, la Région accorde les aides à l’installation (DJA et/ou Prêt JA) et notifie cette décision
au jeune agriculteur, à l’établissement de crédit, et à l’Agence des Services et Paiement.
Le bénéficiaire transmet à la chambre d’agriculture les documents justifiants son installation.
La DDT certifie la date d’installation, et informe l’Agence des Services et Paiement pour mise en paiement
de la DJA.
La date d’installation est celle à laquelle le jeune dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre
son PE. La date d’installation est le point de départ de la durée des engagements du bénéficiaire.
Installation individuelle : date d’effet des actes
En cas de production hors sol, la date d’installation peut-être la date de facturation acquittée des
achats de bâtiments, de matériel, bande d’animaux, ….
Installation sociétaire :
Si création de société : date d’immatriculation de la société au RCS,
Si modification de société : date de dépôt des nouveaux statuts au RCS.
6- Autres Aides, si « installation J.A. avec les aides » (liste non exhaustive) :
Elles sont principalement d’ordre fiscal et social :
=> Abattement de 50% du bénéfice agricole si imposition au « réel » (100 % l’année 1, 50% A2 à A5),
=> Dégrèvement partiel de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (pendant 5 ans),
=> Baisse des droits d’enregistrement sur l’acquisition d’immeubles situés en Territoires Ruraux de
Développement Prioritaires,
=> Réduction des cotisations sociales MSA (baisse de 65% A1, 55% A2, 35% A3, 25 % A4, 15% A5,
mais ces réductions sont plafonnées) : seule condition, s’installer avant 40 ans (même sans les
aides).
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