Les Aides à l`Installation des Jeunes Agriculteurs

Les Aides à l’Installation
des Jeunes Agriculteurs
Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004
Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004
Arrêtés du 30 décembre 2004
Circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5002 du 7 janvier 2005
Arrêté du 2 février 2005
Circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5016 du 26 avril 2005
Arrêté du 17 avril 2005
OBJECTIF
"L'installation des Jeunes Agriculteurs constitue une des priorités de la politique
agricole des Pouvoirs Publics dont l'objectif dans ce domaine est de favoriser
l'installation des jeunes au sein d'exploitations performantes, bien structurées,
capables d'affronter le déséquilibre croissant des marchés mondiaux et les
nouvelles conditions de la concurrence" (circulaire du 6 Mai 1988).
Les jeunes agriculteurs qui s’installent dans les conditions du décret peuvent prétendre
aux aides à l’installation.
1- TYPE ET DOMAINE D’INTERVENTION
Les aides nationales à l’installation se composent d’une Dotation Jeune Agriculteur (DJA) et / ou de prêts bonifiés
(MTS JA pour reprise et pour développement).
http://www.eoloas.net Notice Ai – Version du mardi, 27 juin 2006
1
2- CONDITIONS DE RECEVABILITE
Nationalité : Française ou ressortissant de l’union Européenne
Age à l’installation :
minimum : 18 ans
maximum : 40 ans
Capacité professionnelle :
BAC PRO-BPREA + Stage 6 mois
BEPA - BPA ou équivalent
Candidat né après le 01-01-71
Candidat né avant le 01-01-71
Surface :
Répondre aux conditions d'assujettissement à l’AMEXA, donc justifier d'une Surface Agricole Utile Pondérée
d’une demi-SMI soit 8,75 ha. (Surface Minimum d’Installation = 17,50 ha).
A l’installation :
Activité principale : DJA + Prêts JA
Il faut retirer au moins 50 % du revenu professionnel global des activités agricoles (produits du sol, de
l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de 1ère transformation qui sont en rapport direct avec ces
produits).
Activité secondaire : ½ DJA + Prêts JA
Il faut retirer entre 30 % et 50 % du revenu professionnel global des activités agricoles. Si l’agriculteur à titre
secondaire devient agriculteur à titre principal dans les 3 ans suivant l’installation et avant ses 40 ans, il peut
bénéficier de la DJA à taux plein. La DJA ne peut être accordée à l’agriculteur à titre secondaire qui s’installe
en société.
http://www.eoloas.net Notice Ai – Version du mardi, 27 juin 2006
2
3- MODALITES D’INTERVENTION
La Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA)
minimale : 8 000 €
moyenne : 12 650 €
maximale : 17 300 €
La DJA est versée en une fois dans les 3 mois qui suivent la date du certificat du Préfet constatant l’installation.
Conditions de revenus
Elles intègrent les notions de revenu agricole disponible (1) et de revenu professionnel global (2).
(1) Revenu disponible
=
résultat courant avant impôts
+
amortissements
remboursement du capital des emprunts long moyen terme
remboursement des annuités des emprunts personnels pour l’exploitation
(2) Revenu professionnel global =
revenus des activités agricoles et autres revenus professionnels.
Le revenu agricole disponible au terme de 3 ans doit être supérieur à un seuil départemental compris entre 1 et
1.5 SMIC ( la valeur du SMIC net au 01 janvier 2004 est : 10 344 € )
Les candidats déjà installés en société avec moins de 10 % du capital social et dont le revenu est inférieur au
seuil de viabilité ou les candidats déjà installés en individuel qui n'ont pas bénéficié des aides à l'installation et
dont le revenu agricole disponible est inférieur au seuil de viabilité (cf tableau ci-dessus) peuvent prétendre à la
DJA et aux prêts JA dès l'instant où ils disposent de moyens de production supplémentaires leur permettant
d'atteindre ce revenu.
Exclusion du bénéfice de la DJA
Si le revenu professionnel global est supérieur à 3,5 SMIC, la DJA ne peut être accordée mais l’accès aux prêts
MTS-JA est possible.
http://www.eoloas.net Notice Ai – Version du mardi, 27 juin 2006
3
Cas des conjoints
Si l'un des membres du ménage est déjà installé, son conjoint peut prétendre personnellement aux aides à
l'installation en devenant chef d'exploitation :
- sur une exploitation individuelle indépendante,
- associé au sein d’une même société (GAEC, EARL, ...).
Les installations peuvent être simultanées ou successives.
Le Prêt aux Jeunes Agriculteurs : prêts Moyen Terme Spéciaux JA (MTS JA)
Objet : Financement de la reprise et des investissements de mise en état et d’adaptation.
Plafond
Durée d’accès aux prêts
Taux
Durée
bonification
Durée maximum du prêt
Quotité
110 000 euros
5 ans sauf 10 ans pour
l’acquisition de parts
sociales
2,5 %
12 ans
15 ans
100 %
Dont sous plafond de 20 000 euros pour
l’acquisition de foncier
10 ans
Le financement du BFR doit se réaliser dans la 1ère année suivant l’installation.
Le candidat peut également bénéficier d’autres prêts à taux bonifiés pour financer les investissements hors reprise (PSM,
PSE, PPVS).
http://www.eoloas.net Notice Ai – Version du mardi, 27 juin 2006
4
4- ENGAGEMENTS PENDANT 10 ANS
Mettre en conformité les équipements repris et respecter les normes minimales en matière d’hygiène et de bienêtre des animaux dans les 5 ans suivant l’installation.
Exercer la profession d'agriculteur à titre principal (ou à titre secondaire) dans le délai maximum d'un an après la
décision d'attribution des aides.
Tenir une comptabilité de gestion annuelle. Transmettre la synthèse des résultats comptables à la DDAF pendant
3 ans.
Ces engagements seront notamment vérifiés lors de contrôles sur place.
5- DEMARCHES A SUIVRE
Stage 6 mois (candidat né après le 01-01-71)
Aide à la Recherche d’une Exploitation par le conseiller RDI (Répertoire Départemental à l’Installation) de
l’ADASEA
Stage de préparation à l'installation (SPI) - Sessions Information et Projet
Obligatoire pour tout candidat aux aides dans l’année qui précède l'installation.
Ce stage peut être suivi à Quimper, Brest, St Ségal ou St Pol de Léon.
Pour s’inscrire, s’adresser au Centre de Promotion Sociale de St Ségal ou à la Chambre Agriculture
(conseiller installation) de votre secteur.
http://www.eoloas.net Notice Ai – Version du mardi, 27 juin 2006
5
L'étude prévisionnelle d'installation (EPI)
Elle est élaborée au cours du stage de préparation à l’installation et mise en forme par l’ADASEA.
Elle permet d’apprécier la rentabilité du projet et prend en compte :
- les éléments de la reprise d'exploitation
- l'environnement socio-économique de l'exploitation
- les résultats technico-économiques du projet
- le programme d'investissements et le plan de financement (en accord avec la banque).
En même temps, le candidat doit déposer auprès de la DDAF
- sa demande d’autorisation d’exploiter (commission « structures »),
- sa demande de transfert de référence laitière.
Pour les élevages, il faudra s’assurer de l’autorisation d’exploiter (taille d’atelier d’élevage autorisée).
Le candidat doit également contacter l’établissement bancaire de son choix dès le début du stage pour s’assurer
du financement de son projet.
La demande d’aides à l’installation
- Elle doit être déposée à l’ADASEA au minimum 6 semaines avant la date de la CDOA Economie. L’ADASEA
instruit et transmet la demande à la DDAF.
- Examen de la demande en CDOA Economie
- Décision du Préfet. Après cette décision de recevabilité (RJA), le candidat peut obtenir les prêts JA liés à la
reprise auprès de sa banque et doit s’installer dans un délai de 1 an.
Il doit fournir à l’ADASEA les justificatifs de son installation à partir desquels le Préfet établit le certificat de
conformité permettant le versement de la DJA par le CNASEA.
http://www.eoloas.net Notice Ai – Version du mardi, 27 juin 2006
6