Règlement relatif à l`attribution d`une aide à l`installation des jeunes

Règlement relatif à l'attribution
d'une aide à l'installation des jeunes agriculteurs
en complément de l’aide à la Dotation des Jeunes Agriculteurs (DJA)
attribuée par les services de l’État
L'objectif du Département de la Vienne est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans le
département par l'attribution d'une aide complémentaire à la Dotation Jeune Agriculteur attribuée par l’Etat
tout en respectant les plafonds d’aides communautaires. Dans cet objectif, les jeunes agriculteurs soutenus
devront :
• avoir obtenu la DJA de l’État
• correspondre aux critères définis par le présent règlement
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits inscrits pour cette aide par le Département.
Bénéficiaires
Les jeunes agriculteurs :
• dont le siège d'exploitation et l'exploitation sont situés dans le département de la Vienne,
• qui répondent aux conditions d’octroi des aides à l’installation prévues aux articles R 343-3 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Articulation avec les autres dispositifs
L'aide à destination des jeunes agriculteurs vient en complémentarité des aides de l’Etat*.
Elle est versée au titre du règlement de « minimis » (aide non notifiée à la Commission européenne
et faisant l’objet d’une obligation déclarative des aides du même type obtenues par le bénéficiaire sur
3 exercices fiscaux).
*La DJA peut être complétée par une aide des collectivités territoriales dans la limite de 40 000 € (plafond
communautaire) toutes instances confondues.
Modalités du calcul de la subvention
Aide d'un montant variant entre 1 000 € et 2 500 € selon les critères ci-après :
• type d’installation
• filière de production
• signe officiel de qualité
Grille de modulation de l’aide
Critère
1 point
2 points
type d’installation
hors cadre familial
-
filière
de production*
élevage viande,
hors ovins ou caprins
élevage ovin ou caprin
maraîchage ou arboriculture
production spécialisée à forte valeur ajoutée
signe officiel
Agriculture Biologique
de qualité
*si l’activité représente au moins 50 % du chiffre d’affaires
Direction de l’environnement et de l’agriculture - Août 2015
Département de la Vienne : 05 49 55 66 00
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Montant de la subvention
Note cumulée
Montant de l’aide
1 point
1 000 €
2 points
1 750 €
3 points et plus
2 500 €
Transmission de la demande et versement de la subvention
Constitution d’un dossier de demande d’aide financière auprès du Département de la Vienne,
comprenant :
• la copie du Plan de Développement de l’Exploitation
• la copie de l’attestation de validation du Plan de Professionnalisation Personnalisé
• la copie de l’attestation de fin de module 21 heures
• la copie de l’Arrêté relatif à l’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, émis par la
Direction Départementale des Territoires
• la copie du certificat de conformité, attestant l’installation effective du candidat, délivré par la
Direction Départementale des Territoires
• un Relevé d’Identité Bancaire
Saisine et décision de la Commission Permanente à réception du dossier conforme.
Paiement à la notification de la décision d’octroi au bénéficiaire
Rappel des engagements du Jeune Agriculteur
Exercer la profession d’agriculteur à titre principal pendant une durée minimale de 5 ans dans le
département de la Vienne à compter de la date de notification de l’aide.
Respecter les engagements correspondant à l’attribution de la Dotation Jeune Agriculteur
Informer le Département de tout changement des critères ayant contribué à l’attribution de la subvention
pendant le délai de 5 ans suivant la notification d’octroi de cette dernière.
Contrôle et conséquences financières en cas de non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements et après mise en demeure du bénéficiaire de faire valoir ses
observations, si le Département de la Vienne ne considère pas ces observations recevables, il pourra
ordonner le reversement de tout ou partie du montant de l’aide accordée.
Renseignements et dépôt du dossier auprès de :
Direction de l’Environnement et de l’Agriculture
Place Aristide Briand CS 80319
86008 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 55 87 39 - Courriel : [email protected]
Direction de l’environnement et de l’agriculture - Août 2015
Département de la Vienne : 05 49 55 66 00
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