Fiche pour l`immatriculation d`un véhicule étranger

PREFET DU VAR
Direction de la Circulation et de la
Réglementation
Bureau de la Circulation Routière
IMMATRICULATION
D’UN VEHICULE
ETRANGER
Fiche N° 4
Version du : 20 octobre 2016
Vous devez présenter les documents suivants :
✔ Certificat de Conformité Européen ou attestation d’identification délivrée par le constructeur (en
France) ou Procès verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ou le certificat d’immatriculation
harmonisé CE ( Communauté Européenne)
✔ Quitus fiscal ou attestation de dispense établi par le service des impôts compétent, selon le lieu de
résidence, pour un véhicule en provenance d’un pays de l'Union Européenne ou certificat de
dédouanement modèle 846A délivré par les services des Douanes,
NB. Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et
engins de type III provenant d’un autre État membre de l’Union Européenne.
✔ Certificat d’immatriculation étranger (original)
✔ Certificat de cession ou facture (originaux) du pays d’origine
✔ Pour les véhicules de plus de 4 ans, la copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois réalisé
dans le pays d’importation du véhicule ou en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les
soumettent à cette obligation . Ce contrôle doit dater de moins de 2 mois si une contre-visite a été
prescrite
✔ Demande d’immatriculation (formulaire Cerfa réglementaire) complétée dans sa totalité par l'(les)
acheteur(s)
✔ Copie d'un justificatif d’identité en cours de validité de chaque acquéreur (voir documents acceptés
ci-dessous)
✔ Copie d’un justificatif de domicile (voir documents acceptés au dos du document)
✔ Règlement : chèque bancaire établi à l’ordre de Régie Recettes Préfecture :En application de l'article L. 13115 du code monétaire et financier, un justificatif d’identité officiel du payeur avec photographie est exigé pour tout paiement par
chèque. Un Kbis datant de moins de 3 mois accompagné de la copie de la pièce d’identité du gérant est exigé pour les sociétés. Si le
titulaire du compte bancaire n’est pas le propriétaire du véhicule, vous devrez fournir la photocopie recto-verso de la pièce d’identité
avec photo de l’émetteur du chèque. Pour tout montant supérieur à 2000 €, un chèque de banque est obligatoire. Ce seuil est relevé à
10 000 € pour les concessionnaires automobiles.
Aux guichets de la régie des recettes, le paiement peut-être également effectué par carte bleue ( montant égal ou supérieur à 15 €)
ou en espèce ( montant maximum accepté : 300 €),
Liste des documents acceptés comme justificatifs de l'identité et du domicile
Pour justifier de votre identité (les documents doivent impérativement être en cours de validité) :
➢ Carte nationale d’identité française (la durée de validité des cartes d’identité sécurisées en cours de
validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes majeures est prolongée de 5 ans)
➢ Passeport français ou étranger
➢ Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
➢ Carte nationale d’identité étrangère
➢ Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de
ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen
➢ Permis de conduire français ou étranger
➢ Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Page 1 sur 2
Pour justifier de votre domicile :
➢ Titre de propriété ;
➢ un avis d’imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxes foncières)
➢ une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) émise depuis
moins de six mois
➢ une quittance d’assurance logement de l’année en cours
Pour les personnes hébergées, joindre une attestation sur l’honneur, co-signée par l’hébergé et
l’hébergeant accompagné d’une copie de la pièce d'identité de l’hébergeant et d’un justificatif de
domicile à son nom ( voir ci-dessus) ainsi qu’un document officiel montrant la réalité de la résidence du
demandeur au domicile de l’hébergeant ( carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales,
document de l’agence nationale pour l’emploi...)
POUR LES PERSONNES MORALES
Personne morale de type industriel et commercial ou civil :
➢ original d’un extrait KBIS ou/et LBIS du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de
2 ans comportant la signature et le sceau du greffier ou un journal d’annonces légales datant de
moins de 2 ans.
Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles)
➢ statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du
responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une
préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme
professionnel.
Les dispositions réglementaires n’excluent pas le dépôt du dossier de demande d’immatriculation par
une personne mandatée par le demandeur. Dans ce cas, le mandataire devra présenter une
procuration accompagnée de la copie des pièces d’identité des deux parties.
Si l’attestation de conformité délivrée par le constructeur de la marque est partielle,
vous devez au préalable vous rapprocher de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement :
:
DREAL
Antenne véhicule-est
244 Avenue de l’Infanterie de Marine
BP 50520
83041 TOULON CEDEX 9
Tél : 04 88 22 65 30 du lundi au jeudi de 9h à 12h
REMARQUE : En raison de la multiplication de faux documents reçus en préfecture pour
l’immatriculation des véhicules en provenance de l’étranger, aucun titre ne sera remis en direct aux
guichets.
Compte-tenu des vérifications qui s’imposent, le délai de traitement de ces dossiers est de 6 à 8 jours,
qu’il s’agisse des usagers ou des professionnels de l’automobile.
Page 2 sur 2