demande de certificat d`immatriculation pieces a joindre

Transcription

PREFET DE L’ALLIER
Document mis à jour le 10/07/2015
Guichet du service d’immatriculation des véhicules ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
PIECES A JOINDRE
Vous changez d’adresse :

Certificat d’immatriculation original
Demande de certificat d’immatriculation remplie et signée (cachet pour les sociétés)
Pièce d’identité du ou des titulaires ou Kbis pour les sociétés
Justificatif du (nouveau) domicile
Vous changez d’état civil ou de raison sociale :
Fournir les mêmes pièces que pour un changement d’adresse
Preuve d’un contrôle technique en cours de validité
Et :
Pour un mariage Livret de famille ou extrait d’acte de mariage
Suite à un divorce Jugement de divorce ou convention de partage,
et Livret de famille ou extrait d’acte mariage
et Accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable) si l’attribution du
véhicule n’est pas spécifiée dans le jugement de divorce ou dans la convention de partage
Suite au décès du conjoint Livret de famille attestant du décès (si aucun contrat de
mariage). Si contrat de mariage, se référer au paragraphe « la carte grise change de
titulaire / en cas de succession ».
Vous demandez un duplicata :

Demande de certificat d’immatriculation remplie et signée
Justificatif de domicile
Preuve d’un contrôle technique en cours de validité
Et :
En cas de perte ou de vol, Déclaration de perte (établie en Préfecture) ou de vol (établie
par un service de police ou une gendarmerie)
En cas de détérioration du titre, Certificat d’immatriculation détérioré
2, rue Michel de l'Hospital –CS31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : [email protected]
La carte grise change de titulaire :
Fournir les mêmes pièces que pour un changement d’adresse
Certificat de cession du véhicule
Et :
Pour les véhicules de plus de 4 ans Preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (à
la date de vente mais aussi à la date où le dossier est présenté en Préfecture)
En cas de location Mandat d’immatriculation de la société loueuse
En cas de succession Précédent certificat d’immatriculation (ou, en cas de perte, une
déclaration de perte visée par la Préfecture et une fiche d’identification remise par la
préfecture)
et Certificat d’hérédité ou acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge
d’instance
et Certificat de cession signé par tous les héritiers
et Preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de cession à un tiers, ou
d’un contrôle en cours de validité si un des héritiers fait immatriculer le véhicule à son nom.
Vous procédez à la première immatriculation d’un véhicule neuf :

Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Certificat de conformité de type communautaire ou une attestation d’identification du
véhicule délivrée par la DREAL ou le constructeur
Et :
Pour les véhicules neufs acquis à l’étranger Un quitus fiscal pour les véhicules issus de
l’UE ou un formulaire 846A pour les pays hors UE
Vous procédez à la première immatriculation d’un véhicule d’occasion importé :

Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Certificat de conformité de type communautaire ou réception à titre isolée de la
DREAL, sauf si le certificat d’immatriculation étranger permet d’obtenir toutes les informations requises pour immatriculer le véhicule en France
Un quitus fiscal pour les véhicules issus de l’UE ou un formulaire 846A pour les pays
hors UE
Certificat d’immatriculation étranger
Preuve d’un contrôle technique de mois de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
JUSTIFICATIFS D’IDENTITE ACCEPTES A L’APPUI D’UNE
ATTENTION :
Cette liste est exhaustive. Aucun autre document ne pourra être accepté.
Pour les personnes physiques :
Il convient de présenter ou d’adresser l’un des documents suivants :
-
La carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité
-
Le passeport français ou étranger
-
Le permis de conduire français ou étranger
-
La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
-
La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
-
La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de
l’Espace Economique européen.
Pour les personnes morales :
-
Extrait Kbis de moins de deux ans à condition qu’y apparaissent le nom du responsable,
l’objet social, l’adresse et le numéro SIRET.
-
Pour un GAEC : ses statuts et la décision de sa reconnaissance par le comité départemental ou interdépartemental d’agrément.
-
Pour une coopérative : la preuve du dépôt des actes constitutifs auprès du greffe du TGI
ou un journal d’annonces légales.
-
Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles
professionnelles) : les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale
faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve
qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture ou reconnues
par une administration, une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Annexe 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
JUSTIFICATIFS DE DOMICILE ACCEPTES A L’APPUI D’UNE
ATTENTION :
Cette liste est exhaustive. Aucun autre document ne pourra être accepté.
Pour les personnes physiques :
-
Titre de propriété
-
Avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu,
taxe professionnelle ou taxe foncière)
-
Quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile)
de moins de six mois
-
Attestation d’assurance de logement
Pour les personnes domiciliées à l’hôtel ou dans un camping : Facture établie par le gérant ou le
propriétaire de l’hôtel ou du camping
Pour les personnes domiciliées sur un bateau :
-
Attestation établie par la capitainerie du port, d’une propriété d’emplacement ou d’une
location permanente
-
Attestation d’assurance du bateau
-
Titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau
Pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement : Livret spécial de circulation, livret de circulation ou carnet de circulation en cours de validité
Pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas
fixé de commune de rattachement : Attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet de Paris, par le préfet de police
ATTENTION
Pour les personnes hébergées mineures et majeures, il convient de fournir l’ensemble des
pièces suivantes :
-
Justificatif de domicile de l’hébergeant
-
Pièce d’identité de l’hébergeant
-
Attestation sur l’honneur d’hébergement, co-signée par l’hébergeant et l’hébergé
Pour les personnes morales : Mêmes pièces que pour les justificatifs d’identité.
Annexe 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules