Immatriculation d`un véhicule d`occasion étranger

Immatriculation d'un véhicule d'occasion étranger
Vous avez acheté un véhicule d'occasion étranger :
Où effectuer la démarche ?

A la préfecture de votre choix
Documents à présenter :

D’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les) acquéreur(s)
> Demande de certificat d'immatriculation - format : PDF


- 0,15 Mb
Certificat d'immatriculation étranger original + photocopie
Certificat de conformité européen (véhicule neuf ou occasion) OU attestation d'identification totale du représentant français du
constructeur (occasion). https://www.eurococ.eu/fr

Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (délivré par votre centre des impôts - quitus fiscal) pour les véhicules
en provenance de l'union européenne OU certificat de dédouanement 846 -A (délivré par un centre des douanes) pour les
véhicules en provenance d'un états tiers à l'U.E

Du certificat de cession ou facture du / des garages pour le suivi de propriété depuis le dernier titulaire de la carte grise
étrangère
> Certificat de cession de véhicule - format : PDF


- 0,36 Mb
Pièce d’identité du / des demandeurs en cours de validité
Justificatifs de domicile de moins de 6 mois au nom du (des) demandeur(s) (quittance électricité, gaz, loyer ou téléphone fixe /
portable ou dernier avis d'imposition sur le revenu ou dernière attestation d'assurance logement)
(si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement + pièce d'identité + justificatif de domicile de l'hébergeant ainsi qu'un
document officiel à votre nom à la même adresse : attestation sécurité sociale, fiche de paie, relevé bancaire...)

La preuve d'un contrôle technique

Une enveloppe non affranchie au format A4.
Courtier Auto .net
tel.: 09.70.44.90.11 | courriel: [email protected] | web: courtierauto.net | facebook: Courtier Auto Lyon
SAS Courtier Auto.net - Bd Eugène Deruelle - Bât B - 69003 LYON
Siren : 801 432 238 - TVA intra-communautaire : FR 18 801 432 238