acquis à l`Étranger - International Express Formalités

INTERNATIONAL EXPRESS FORMALITES
Parce que l’urgence dépasse le temps…
ACQUISITION DUN VÉHICULE NEUF À L’ÉTRANGER
Tout véhicule acquis à l’étranger est autorisé à circuler sous plaques étrangères dans
l’attente de l’immatriculation française à condition que ces plaques soient valides.
Si ces plaques ont perdu leur validité, le véhicule ne peut circuler qu’avec un certificat
d’immatriculation spécial WW d’une durée limitée à quinze jours ouvrés délivré par la
préfecture ou la sous-préfecture. Ce certificat provisoire est renouvelable une fois si le
véhicule a été acquis à l’étranger de manière à permettre au titulaire de réunir toutes
les pièces requises pour l’immatriculation définitive.
•
vous avez conservé les plaques d'immatriculation de votre véhicule :
o si le véhicule vient de l'Espace économique européen, le quitus fiscal
permet la circulation provisoire pendant 15 jours à compter de sa date de
délivrance.
o si le véhicule vient d'un pays tiers à l'Espace économique européen, le
certificat de dédouanement (846A) délivré par les douanes permet la
circulation provisoire pendant 4 mois à compter de sa date de délivrance.
Vous n'avez que 15 jours à compter de l'achat du véhicule pour obtenir le quitus ou le certificat
de dédouanement.
•
vos plaques d'immatriculation ont été retirées ou invalidées ou leur date
limite de validité sont dépassées :
o dans ce cas, vous ne pouvez circuler dans l'attente de la carte grise
française que sous couvert d'une immatriculation provisoire WW.
o cette carte grise provisoire vous sera délivrée par la préfecture ou la souspréfecture du département dont vous dépendez, sous réserve que vous
déposiez une demande d'identification.
o la durée de validité de la carte grise WW est limitée à 15 jours ouvrés.
o si durant ce délai, vous n'avez pas reçu l'identification de votre véhicule
à votre domicile, vous pouvez faire renouveler 1 fois votre carte WW.
(Cette seconde carte WW vous sera délivrée contre remise de la
précédente).
o la délivrance de la carte WW (et son renouvellement, si nécessaire) donne
lieu à l'acquittement de la taxe de 52,50€ euros.
Documents à fournir
•
Photocopie d’une Pièce d’Identité du demandeur (Carte d’Identité, Passeport,
Carte de Séjour ou Carte de Résident) en cours de validité.
•
un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, ou de gaz, ou
d'électricité ou de téléphone, un titre de propriété, un certificat d'imposition ou
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- LEGALISATIONS – CARTES GRISES – COURSES EXPRESS
Sarl au capital de 7 200 euros – RCS 503 263 279 PONTOISE
67 rue de Pierrefitte – 95360 MONTMAGNY
: 0826 960 992 – FAX : +33 (0) 1 79 75 96 17 – EMAIL : [email protected]
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TEL
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de non imposition ou une attestation d'assurance habitation. LES FACTURES
D’EAU SONT REFUSÉES.
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si vous êtes hébergé chez un particulier (parent, ami...) : une
attestation sur l'honneur signé de l'hébergeant + une pièce d'identité et un
justificatif de l'hébergeant + un document officiel prouvant la réalité de la
résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition,
carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de
l'ANPE, ...
si vous résidez à l'hôtel ou dans un camping : une facture établie par
le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
si vous habitez sur un bateau de plaisance : une attestation établie
par la capitainerie du port, ou d'une propriété d'emplacement ou d'une
location permanente, ou une attestation d'assurance pour le bateau ou un
titre de propriété ou un contrat de location du bateau en cours de validité.
•
Demande d’immatriculation "3 en 1" remis par le professionnel, vendeur d’un
véhicule neuf, remplie, datée et signée
Pour les véhicules neufs provenant d’un pays tiers à l’Union européenne, le
document " 3 en 1 "doit être revêtu d’une attestation de dédouanement n° 846A.
•
En l’absence d’un document " 3 en 1 ", vous devez fournir une demande
d’immatriculation, un certificat de cession (ou une facture), un original du
certificat de conformité délivré dans le pays d’achat, une demande
d’identification délivrée par le constructeur, un certificat d’acquisition délivré
par le service des impôts pour un véhicule provenant de l’Union européenne, ou
un certificat de dédouanement n° 846A pour un véhicule acquis hors de l’Union
européenne.
•
Si le véhicule n’est pas conforme à un type réceptionné ou ne provient pas
de l’Union européenne : un certificat d’acquisition délivré par les services des
impôts (pays de l’Union européenne) ou un certificat de dédouanement (pays
tiers à l’Union européenne).
ATTENTION : Circuler avec des copies de plaques d'immatriculation peut
entraîner l'immobilisation du véhicule
•
Mandat au nom d’IEF
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