Fiche pour effectuer un changement d`adresse

PREFET DU VAR
Direction de la Circulation et de la
Réglementation
Bureau de la Circulation Routière
CHANGEMENT
D'ADRESSE
Fiche N° 2
Version du 20 octobre 2016
Deux situations possibles :
1. Votre véhicule est immatriculé selon le nouveau système d'immatriculation (type AA-111-AA)
2. Votre véhicule est immatriculé selon l'ancienne numérotation départementale
1. Votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système avec les plaques type AA-111-AA
Pour éviter un déplacement et une attente inutiles, nous vous conseillons d'effectuer votre changement d'adresse par
internet sur le portail mon.service-public.fr.
Une étiquette avec votre nouvelle adresse vous sera adressée par voie postale directement à votre domicile.
Cette étiquette doit être apposée sur la carte grise à l’emplacement prévu à cet effet.
Le certificat d’immatriculation peut recevoir jusqu’à 3 étiquettes. Au-delà, à partir du 4ème changement d’adresse,
vous devrez vous rendre à la préfecture ou sous-préfecture car vous devrez restituer l’ancien certificat
d’immatriculation et vous acquitter de la redevance d’acheminement (2€76) pour obtenir un nouveau certificat
d'immatriculation (portant toujours la même immatriculation).
Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, il faut vous rendre en préfecture ou sous-préfecture car un 1er
changement d’adresse entraîne la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (le format de la carte grise ne
peut contenir l’étiquette de la nouvelle adresse).
Attention : le changement d’adresse en ligne ne peut s’effectuer que pendant une période précise :
• Soit jusqu’à 1 mois après le déménagement.
• Soit vous pouvez anticiper cette démarche à partir d'un mois avant le déménagement effectif.
Dans le cas où cette démarche est effectuée auprès de la préfecture, il vous faudra présenter les documents
suivants :
✔ Une demande d’immatriculation dûment complétée et signée par chaque personne figurant sur le titre
( imprimé Cerfa réglementaire)
✔ Une copie recto-verso de la carte grise
✔ Une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité de chaque personne figurant sur le titre (voir les
précisions au dos de ce document)
✔ Une copie de justificatif de domicile (voir les précisions au dos de ce document)
✔ Un mandat d’immatriculation à la nouvelle adresse pour les véhicules en location
✔ Règlement : à partir du 4ᵉ changement d’adresse, un règlement d'un montant de 2,76€ : chèque à l'ordre de
Régie Recettes en application de l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, un justificatif d’identité officiel du
payeur avec photographie est exigé pour tout paiement par chèque. Un Kbis datant de moins de 3 mois accompagné de
la copie de la pièce d’identité du gérant est exigé pour les sociétés. Si le titulaire du compte bancaire n’est pas le
propriétaire du véhicule, vous devrez fournir la photocopie recto-verso de la pièce d’identité avec photo du propriétaire.
Aux guichets de la régie des recettes, le paiement peut-être également effectué en espèce.
2. Votre véhicule est immatriculé selon l’ancienne numérotation départementale
Dans ce cas, les formalités de changement d'adresse ne peuvent être effectuées qu'en préfecture et il convient de
présenter les pièces suivantes :
✔ Une demande d’immatriculation dûment complétée et signée par chaque personne figurant sur le titre
( imprimé Cerfa réglementaire)
✔ La carte grise originale
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✔ Une copie d'une pièce d’identité en cours de validité de chaque personne indiquée sur le titre (voir les
précisions ci-dessous)
✔ Une copie d'un justificatif de domicile (voir les précisions ci-dessous)
✔ Un mandat d’immatriculation à la nouvelle adresse pour les véhicules en location
✔ Règlement : Un chèque à l'ordre de Régie des Recettes Préfecture, d'un montant de 2,76€ : en application de
l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, un justificatif d’identité officiel du payeur avec photographie est exigé
pour tout paiement par chèque. Un Kbis datant de moins de 3 mois accompagné de la copie de la pièce d’identité du
gérant est exigé pour les sociétés. Si le titulaire du compte bancaire n’est pas le propriétaire du véhicule, vous devrez
fournir la photocopie recto-verso de la pièce d’identité avec photo de l’émetteur du chèque.
Aux guichets de la régie des recettes, le paiement peut-être également effectué en espèce.
Avant de déposer ou d’adresser votre dossier à la préfecture, il convient de découper et
de conserver le coupon détachable (si carte grise format européen) que vous aurez au
préalable complété de votre nouvelle adresse et de votre signature.
* * * * * * Liste des documents acceptés comme justificatifs de l'identité et du domicile * * * * * *
Pour justifier de votre identité (les documents doivent impérativement être en cours de validité) :
➢ Carte nationale d’identité française (la durée de validité des cartes d’identité sécurisées en cours de validité au
1er janvier 2014 délivrée à des personnes majeures est prolongée de 5 ans )
➢ Carte nationale d’identité étrangère
➢ Passeport français ou étranger
➢ Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
➢ Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de
ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
➢ Permis de conduire français ou étranger
➢ Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
Pour justifier de votre domicile :
➢ Titre de propriété ;
➢ un avis d’imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxes foncières)
➢ une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) émise depuis moins de six
mois
➢ une quittance d’assurance logement de l’année en cours
Pour les personnes hébergées, joindre une attestation sur l’honneur, co-signée par l’hébergé et l’hébergeant
accompagné d’une copie de la pièce d'identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile à son nom ( voir cidessus) ainsi qu’un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant
( carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’agence nationale pour l’emploi...)
POUR LES PERSONNES MORALES
Personne morale de type industriel et commercial ou civil :
➢ original d’un extrait KBIS ou/et LBIS du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans
comportant la signature et le sceau du greffier ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans
Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles)
➢ statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et
l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou souspréfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Les dispositions réglementaires n’excluent pas le dépôt du dossier de demande
d’immatriculation par une personne mandatée par le demandeur. Dans ce cas, le
mandataire devra présenter une procuration accompagnée de la copie de la pièce
d’identité des deux parties.
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