Demande de carte grise par procuration
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Demande de carte grise par procuration
Demande de carte grise par procuration Je soussigné (e) Mr / Mme / Melle (Nom et prénom) : demeurant : autorise Mr / Mme / Melle (Nom et prénom du mandaté) : à présenter en mon nom et pour mon compte les formalités administratives liées à l’immatriculation du véhicule suivant : marque : numéro d’immatriculation : et à retirer la carte grise à la régie des recettes. Fait à le Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir » Rappel de l’article 441-6 du Code Pénal : « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
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