CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE D`UN VÉHICULE D

CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
D’UN VÉHICULE D’OCCASION
DÉJÀ IMMATRICULÉ EN FRANCE
Votre N° de téléphone : fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Liste des pièces à joindre – Merci de cocher les documents déposés
q La demande de certificat d’immatriculation complétée, datée et signée (CERFA n° 13750*05)
q Le certificat d’immatriculation (ex : carte grise) remis par l´ancien propriétaire avec les mentions
« vendu le ...(date)... »
et sa «
(conserver le coupon détachable pour circuler)
signature
»
+
cachet
si
achat
à
une
société
q Le certificat de cession ORIGINAL, lisible, sans rature ni surcharge, complété, daté et signé par les 2 parties
(acheteur – vendeur) + cachet si achat à une société
q Copie d’un justificatif de l’identité du demandeur en cours de validité : carte nationale d’identité, permis de
conduire, passeport, carte de combattant, carte d’identité ou de circulation militaire, carte de séjour)
Si un ou plusieurs co-titulaires sont présents sur le certificat d'immatriculation, fournir un justificatif d'identité
par personne concernée
Pour les personnes souhaitant faire apparaître leur nom d'usage (épou(x)se)) : pièce d’identité au nom
d’épou(x)se ou pièce d’identité accompagnée du livret de famille
q Copie d’un justificatif de domicile de – 6 mois (quittance de loyer, d’assurance, facture de gaz, d'eau, d’électricité
ou de téléphone (y compris portable), titre de propriété, avis d’imposition de l'année en cours ou à défaut de
l'année précédente)
Pour les personnes hébergées :
• une attestation d’hébergement, une pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant
q Pour les sociétés, original du Kbis de moins de 2 ans
q Si le véhicule est âge de plus de 4 ans, fournir un rapport de contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois
q Le règlement par chèque à l’ordre du « régisseur des recettes ». Si l'identité du payeur inscrit sur le chèque est
différente de celle du demandeur, fournir la copie recto/verso de la pièce d'identité du payeur en cours de validité.
Vous pouvez consulter les tarifs en vigueur sur le site Internet de la préfecture.
A3/env-changement propriétaire
« Glissez les pièces justificatives demandées dans l’enveloppe,
collez l’enveloppe et déposez-la dans la boîte à lettres »
' 05 59 98 26 26 - courriel : [email protected]
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex
Sous-préfecture de Bayonne, allées marines, BP 3, 64109 BAYONNE cedex
Sous-préfecture d' Oloron Sainte-Marie, place Georges Pompidou – BP 140, 64404 OLORON SAINTE-MARIE
MAJ 21/04/2016