télécharger le formulaire changement d`état civil, d`état matrimonial

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Fiche auto-contrôle N° 4
CHANGEMENT D’ETAT CIVIL, D’ETAT MATRIMONIAL OU DE
RAISON SOCIALE SUR VOTRE CERTIFICAT
D'IMMATRICULATION
 Formulaire de demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05 ) renseigné et signé par le titulaire et le ou les
cotitulaires. Si le demandeur est une personne morale : rajout du cachet et mention du nom et de la qualité
du signataire. Formulaire téléchargeable sur internet : www.ants.interieur.gouv.fr
 Certificat d'immatriculation ORIGINAL, conservez le coupon détachable pour circuler.
 Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à
cette obligation
 Copie du justificatif d'identité du titulaire et du ou des cotitulaires en cours de validité (voir liste au dos)
 Copie du justificatif de domicile de – de 6 mois au nom et prénom du titulaire (voir liste au dos)
 Pour les véhicules pris en crédit bail ou en location longue durée, fournir l’original du mandat de location.
 Coût : joindre un règlement par chèque libellé à l’ordre du régisseur des recettes accompagné de la copie de
la pièce d'identité du titulaire du chèque.
de 2,76 € dans le cas d'un changement matrimonial suite à mariage ou divorce
52,76 (modification état civil ou raison sociale)
Vous pouvez simuler le montant de votre taxe sur le site internet de l'ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr
PPPP
Pièces justificatives obligatoires à fournir en plus selon le cas :
Le changement d'état
matrimonial consécutif à un
MARIAGE
Le changement d'état matrimonial
consécutif à un DIVORCE
- Copie du livret de famille ou - Copie du jugement de divorce rendu
l'extrait d'acte de mariage.
définitif ou du livret de famille le
mentionnant.
Pour obtenir la gratuité du
titre, le mariage doit avoir eu - Copie de l'acte de séparation de biens, ou
lieu après l’édition du certificat de la convention de partage comportant
d'immatriculation précédent.
expressément le nom de celui à qui le
véhicule est attribué. Si cela n 'est pas
indiqué, fournir un certificat de cession
original établi par votre ex-conjoint(e), la
carte grise devra alors être datée et signée.
Le changement d'état civil ou
de raison sociale
Copie de toutes pièces
justificatives attestant du
changement d'état civil ou de
raison social (jugement du
tribunal,décret, K bis
modifié...).
Les fusions et absorptions de
sociétés sont traitées comme
des changements de titulaire.
Votre certificat définitif vous sera adressé par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés en courrier suivi.
En cas de non réception du nouveau titre, contacter directement l'ANTS au 0811 105 716 ou sur
https://immatriculation.ants.gouv.fr
Mise à jour 02 novembre 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES D'IDENTITE et D'ADRESSE :
IDENTITE :
Ces documents doivent être en cours de
validité. Seul est admis la copie lisible d'un des
documents suivants :
PERSONNE
PHYSIQUE
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de séjour temporaire, carte de résident,
certificat de ressortissant algérien, carte de
ressortissant d'un État membre de l'UE
- Carte d'identité,carte de circulation, carte de
combattant délivrée par les autorités militaires.
- Un livret spécial de circulation, un livret de
circulation ou un carnet de circulation en cours de
validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé
une commune de rattachement
DOMICILE :
Le justificatif d'adresse doit être à votre nom et prénom, seul
est admis la copie lisible d'un des documents suivants :
Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente
(impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières)
Une attestation d'assurance logement, une quittance de loyer, de
gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) daté de
moins de six mois
Un titre de propriété
Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil
figurant sur une liste établie par le préfet pour les personnes dans
l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la
loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

En cas d'hébergement, vous devez fournir :
- une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par
En cas de cotitutaires, vous devez fournir :
l'hébergeant
une pièce d'identité au nom de chaque titulaire
- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
ET en cas de couple marié, joindre la copie du
- le justificatif de domicile désigné ci dessus de l'hébergeant
livret de famille ou de l'acte de mariage
Pour une Société
- Extrait k/bis ou carte du répertoire des métiers
PERSONNE du registre du commerce et des sociétés établi
depuis moins de 2 ans avec signature du Greffier
MORALE ou Marianne
- Copie de la pièce d'identité du gérant
Pour une association ou un syndicat
- Statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale
faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de
l'organisme, et dernier procès verbal de l'assemblée générale
- Dernier récépissé de la déclaration en préfecture
- Copie de la pièce d'identité du responsable
Comment faire votre démarche ?
Par internet
Changer son adresse pour une immatriculation au format AA-000-AA
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
(Ces services
sont gratuits)
Enregistrer la vente de son véhicule et obtenir un accusé d’enregistrement.
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-de-cession-vehicule.html
Obtenir un certificat de non gage simple (sans oppositions particulières)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Chez un
professionnel
habilité
Par courrier
Ce service proposé par les professionnels habilités est payant.
Liste des professionnels habilités prés de chez vous disponible sur le site internet :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-votre-vehicule2
Actuellement le délai de traitement des dossiers reçus par courrier à Melun et Meaux est de 60 jours.
Adresser en recommandé avec accusé réception votre demande comportant l'ensemble des pièces indiquées dans la
fiche auto-contrôle vous concernant accompagné du règlement par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.
Vous pouvez simuler le montant de votre taxe sur le site internet de l'ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr
Vous pouvez adresser votre demande auprès d’une préfecture de votre choix sur le
territoire national quelque soit votre lieu d'habitation.
Coordonnées d'accès, d’envois des demandes par courrier et horaires d'ouverture
Préfecture de Melun
sous-préfecture de Meaux
Service Cartes Grises
12 rue des Saints Pères 77010 Melun cedex
Service Cartes Grises
27 place de l'Europe 77109 Meaux Cedex
Les guichets sont ouverts au public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h
à 12h.
Uniquement par voie postale ou en dépôt dans la boîte aux lettres
extérieure.
Informations au pré-accueil
La préfecture de Melun ne peut recevoir que 60 personnes au guichet (1h45
d'attente depuis l'extérieur). Au-delà, votre dossier sera vérifié et vous serez
invité à le déposer dans une des boites aux lettres