SAISIE DES W GARAGES - Préfecture de l`Orne

PRÉFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Usagers de la Route
Adresse Postale : 39 Rue St Blaise - BP 529 - 61000 ALENÇON
Fax : 02.33.80.61.84
Mail : [email protected]
Accueil du public : Cité Administrative - Place Bonet - ALENÇON
MAJ : le 5 juin 2015
Ouverture des guichets :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Fermé au public tous les après-midis
Accueil et renseignements téléphoniques :
Tous les jours de 14h à 16h au 02.33.80.61.61
Changements possibles en période estivale
CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
VÉHICULE D’OCCASION
Liste des pièces :
• Certificat d’immatriculation original barré, daté et signé par le ou les anciens propriétaires ;
• Certificat de cession établi et signé par le ou les anciens titulaires de la carte grise au nom du ou des
acquéreurs ;
• Certificat de situation (non gage) établi depuis moins de 15 jours ;
• Déclaration(s) d’achat (si le véhicule est vendu par un garage avec signature et cachet du garage
sur le certificat d’immatriculation ;
• Mandat de leasing original le cas échéant, dûment complété.
• Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le ou les demandeurs.
• Justificatif d'identité :
Pour le ou les demandeurs :
 La carte nationale d’identité ou étrangère ;
 Le passeport français ou étranger ;
 Le permis de conduire français ou étranger ;
 La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
 La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
 La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant
algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace
économique européen.
Si la carte grise doit être établie à plusieurs noms, un justificatif d’identité est obligatoire pour chaque nom.
Pour une entreprise : extrait Kbis (registre du commerce) de moins de 2 ans.
Pour une association : statuts (la demande doit alors être signée par un membre figurant dans les
statuts).
• Un justificatif de domicile :
 Un titre de propriété ;
 Un certificat d’imposition ou de non imposition de l’année précédente ;
 Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
 Une attestation d’assurance logement ;
 Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou en carnet de circulation en cours de validité
pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
 Une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le
Préfet et, à Paris, par le Préfet de police, pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve
de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.
Si vous ne disposez d’aucun justificatif à votre nom, vous devez joindre une attestation d’hébergement
et un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant.
•
Contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez joindre un certificat de contrôle technique
datant de moins de 6 mois à la date de la demande en préfecture ou sous-préfecture.
• Règlement : un chèque à l’ordre du Régisseur des Recettes ou un mandat cash à l’ordre du Trésor Public montant sur le site de la Préfecture de l’Orne.
Attention : Tout dossier incomplet sera retourné. Si vous envoyez les pièces nécessaires à la Production du
Certificat Provisoire d’Immatriculation par courrier, vous devrez joindre une enveloppe de format A5 (1/2 A4)
timbrée à votre adresse pour le retour du Certificat Provisoire d’Immatriculation.
Le Certificat d’Immatriculation définitif vous sera adressé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés de CHARLEVILLE
MEZIERES par courrier suivi à votre domicile.
TOUS LES DOCUMENTS SONT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET DE LA PRÉFECTURE DE L’ORNE
www.orne.pref.gouv.fr rubrique « vos démarches »