FICHE cyclos 15-10-13 - Les services de l`État en Mayenne

PRÉFET DE LA MAYENNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
IMMATRICULATION D'UN CYCLOMOTEUR ANCIEN
JAMAIS IMMATRICULE
CETTE OPERATION EST GRATUITE ET EXCLUSIVEMENT REALISABLE EN PREFECTURE
Deux possibilités vous sont offertes pour faire enregistrer votre demande :
Possibilité n°1 : NOUS RETOURNER VOTRE DOSSIER COMPLET PAR COURRIER (pièces de A à F)
Demande à retourner par voie postale ou à déposer dans la boîte aux lettres de la préfecture sous
enveloppe cachetée à l'adresse suivante:
PREFECTURE DE LA MAYENNE - Service des « cartes grises»
46. rue Mazagran – CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Possibilité n°2 : VOUS DEPLACER DANS NOS SERVICES (pièces de A à G)
N.B. : Pour vous assurer de transmettre un dossier complet, il vous est
recommandé de lire entièrement ce document.
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
A- Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – CERFA n° 13750*03
Document à compléter, dater et signer par le titulaire et le(s) éventuel(s) co-titulaire(s).
(A retirer en préfecture ou à télécharger sur le site Internet www.ants.interieur.gouv.fr )
B- Un justificatif d’identité en cours de validité du ou des titulaires du certificat
d’immatriculation (photocopie recto/ verso) - (une pièce parmi celles mentionnées ci-dessous)
Joindre une copie du livret de famille si votre nom d’usage n’apparaît pas.
Pour les personnes physiques (= particulier) :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
- Permis de conduire français ou étranger ;
- Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
- Passeport français ou étranger ;
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Pour les personnes morales :
(de type industriel, commercial ou civil)
- Un extrait Kbis ou Lbis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans,
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- Un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans à condition qu’y apparaissent le nom du
responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des
sociétés.
( associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles)
Statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale faisant apparaître le nom du responsable et
l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’il a été déclaré auprès d’une préfecture ou souspréfecture ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
C- Un justificatif de domicile du titulaire (photocopie).
Pour les personnes physiques :
ATTENTION : Les échéanciers et les factures d’eau ne sont pas acceptées.
- Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de mobile) de moins de 6 mois;
A noter : les justificatifs professionnels (ex : électricité, téléphone PRO) ne sont pas acceptés pour une
immatriculation à titre personnel.
- La dernière attestation d’assurance logement ;
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
- Un titre de propriété ;
- Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour
les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ,
- Une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet
et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur
adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.
cas particulier pour la personne majeure hébergée chez un particulier (ex : les enfants hébergés chez
leurs parents, …) : (ensemble des 4 pièces suivantes)
- Une attestation sur l’honneur fournie par l’hébergeant,
- Une pièce d’identité de l’hébergeant,
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir pièce « Personne physique),
- Un document officiel d’une administration ou d'un organisme assimilé montrant la réalité de la
résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, attestation de la sécurité
sociale, titre d’allocations familiales, document du pôle emploi, carte d’électeur…).
cas particulier pour la personne domiciliée dans un camping ou à l’hôtel :
Une facture établie par le gérant ou le propriétaire du camping ou de l’hôtel.
Pour les personnes morales : même justificatifs que les documents produits pour justifier de l'identité.
D- Un justificatif de vente (certificat de cession ou facture établie par le vendeur).
cas particulier : pour les cyclomoteurs anciens qui n’ont jamais été immatriculés et pour lesquels
le propriétaire n’a plus la facture d’achat ou le certificat de cession, les pièces suivantes seront à
présenter :
l’attestation d’assurance en cours de validité (vignette verte)
et
une attestation sur l’honneur du titulaire certifiant être le propriétaire du véhicule (cf. modèle cijoint en page 4).
E- Le certificat de conformité original
cas particulier pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 01/07/2004 qui n’ont jamais été
immatriculés, l’une des pièces suivantes sera à présenter :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France,
- la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le
numéro d’identification du véhicule,
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- l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le
numéro d’identification du véhicule, en l'absence de ces informations, l'immatriculation ne sera pas
possible
- ainsi que la date de première mise en circulation qui sera à préciser dans l'attestation (cf.
modèle ci-joint en page 4).
F- Une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur (20g).
Un certificat provisoire d’immatriculation est édité. L’enveloppe est nécessaire pour recevoir ce
document dans l’attente de la fabrication et de l’expédition du certificat d’immatriculation qui sera
adressé à votre domicile par envoi postal sécurisé.
G- Un mandat si une autre personne que le(s) demandeur(s) se déplace à la
préfecture pour accomplir les démarches à sa (leur) place
Le propriétaire du véhicule (mandant) rédige et signe une demande sur papier libre. Cette demande
peut être dactylographiée ou manuscrite, elle doit comporter au minimum :
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o
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le nom, le prénom et l’adresse de la personne qu’il a désignée pour effectuer les démarches à
sa place (mandataire)
le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire (mandant),
la mention : lu et approuvé, bon pour mandat,
les signatures du mandant et du mandataire.
La demande doit être présentée accompagnée de :
o la pièce d’identité (ou photocopie) du mandant,
o la pièce d’identité originale (ou photocopie) du mandataire,
o du dossier complet de l’opération d’immatriculation.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Aucune carte grise n’est délivrée en préfecture. Dans un premier temps, il vous est remis ou envoyé
(si vous faites la démarche par correspondance) un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
valable un mois. Ce
document comporte notamment le numéro attribué par le Système
d’Immatriculation des Véhicules, ce qui permet d’apposer immédiatement une plaque
d’immatriculation. Ensuite, le certificat d’immatriculation est adressé à votre domicile par envoi postal
sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur comme pour les autres véhicules.
Pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1ier juillet 2004 :
L'immatriculation s'effectue auprès de la préfecture de votre choix, quel que soit votre lieu de domicile.
L'immatriculation d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1ier juillet 2004 n'est obligatoire à partir
du 1ier janvier 2011 que si son propriétaire veut circuler sur les voies ouvertes à la circulation
publique.
Le propriétaire d’un cyclomoteur peut donc faire cette opération d’immatriculation au-delà du 31
décembre 2010, à tout moment, dés lors qu’il souhaite se déplacer avec son véhicule. La
régularisation administrative du véhicule est toujours possible.
Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une
infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la
circulation qui est passible d’une amende (4eme classe, 750 euros).
Pour tous renseignements téléphoniques : contacter Allo service public au 39 39
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ATTESTATION
DE PROPRIETE ET DE DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION
D’UN CYCLOMOTEUR
Je soussigné :
Mademoiselle, Madame, Monsieur
(barrer la mention inutile)
______________________________________________________________________(NOM en majuscules),
____________________________________________________________________(PRENOM en majuscules),
Demeurant à _______________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
Certifie :
sur l’honneur être propriétaire du cyclomoteur au numéro de chassis (1)suivant :
__________________________________________________________________________
depuis le ___________________________________________________(préciser la date).
que la date de première mise en circulation est le _________________________.
A ___________________________________________, le ___________________________
Signature
(1) le numéro de série ou numéro de chassis est généralement gravé au même endroit sur
tous les cyclomoteurs, à savoir sur le tablier avant où il est protégé par une trappe.
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