AIDE A L`IMMOBILIER D`ENTREPRISE

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE - FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT
DURABLE DE L’EMPLOI DANS LA LOIRE (FADDEL) - Communes Rurales
NATURE DES OPERATIONS
Subvention octroyée dans le cadre d’investissements immobiliers des entreprises (construction,
extension, acquisition et aménagement de bâtiments industriels ou tertiaires) sur les communes
rurales.
BENEFICIAIRES
Entreprises industrielles et de services aux entreprises
Collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte les sociétés de crédit-bail immobilier bancaire ;
le bénéficiaire final reste l’entreprise
MODALITES D'ATTRIBUTION
Aide à l’immobilier de 8 à 25 % sur la base d’un investissement minimum de 50 000 €
dans la limite de 300 000 € d’investissement maximum (cumul possible avec les aides
régionales).
Bonification de 20 % du montant de la subvention (maximum) possible pour l’implication
de l’entreprise au regard du développement durable sur la base de la grille d’analyse
spécifique.
DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE
Délibération de l’Assemblée départementale du 10 décembre 2010
Commission permanente du 14 février 2011
OU
DECISION(s)
DE
LA
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DURABLE DE L’EMPLOI DANS LA LOIRE (FADDEL) - Communes Rurales
(SUITE)
PROCEDURE
Aide au montage du dossier par l’Agence du Développement Economique de la Loire
Pièces à fournir :
- Dossier type de demande d'aide FADDEL
- Note de présentation de l'activité de l'entreprise
- Avant-projet sommaire, devis, plans
- Extrait K Bis et relevé d’identité bancaire
- Décision d'engagement de l'établissement bancaire assurant le financement de l'opération
- Lettre d'engagement de l'industriel sur la localisation de l'implantation, le maintien ou la
création des emplois
- Copie du récépissé du dépôt de permis de construire
- Avis de l’association LATERE
- Grille d’analyse relative à l’amélioration continue de l’entreprise au regard du développement
durable
- Pour les dossiers sur zones labellisées ou en cours de labellisation: l’avis formalisé de
l'architecte conseil (prestataire extérieur ou personnel interne à la collectivité justifiant des
qualifications nécessaires).
- Toute autre pièce que le Comité de pilotage FADDEL ou la Commission Permanente du
Conseil Général jugerait utile pour le bon aboutissement du dossier ((avis : OSEO, Région, Banque de
France, Services Fiscaux, Direction Départementale du Travail et de l'Emploi…), (pièces : assurance
décès invalidité du chef d’entreprise, assurance perte de loyer, attestation de blocage de comptes
courants, attestation de non distribution de dividendes…)
- Avis formalisé de la commune d'implantation et/ou de l'EPCI
- Accord express de la commune ou de l'EPCI de départ en cas de délocalisation ou transfert
Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Economique et à l’Aménagement des Territoires
Direction du Développement Economique et International
Service des Interventions Economiques
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE cedex 1
 04.77.48.40.87 Télécopie : 04.77.48.43.59
AUTRES AIDES :
DDR, ARIE (Aide Régionale à l’Immobilier d’Entreprise)
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(SUITE)
Taux de subvention FADDEL Rural
- Barème Commune/EPCI éligibles
Taux de base
BALBIGNY
20 %
BELMONT DE LA LOIRE
25 %
COLLINES DU MATIN
20 %
COPLER
25 %
COTE ROANNAISE (La)
25 %
FOREZ EN LYONNAIS
sauf Chazelles-sur-Lyon
25 %
LOIRE FOREZ
sauf Montbrison, St Just St Rambert, St Romain Le Puy,
Savigneux, Sury Le Comtal
12 %
MONTAGNES DU HAUT FOREZ
25 %
MONTS DU PILAT
25 %
OUEST ROANNAIS
25 %
PACAUDIERE (La)
25 %
PERREUX
20 %
PAYS D’ASTREE
20 %
PAYS DE CHARLIEU
sauf Charlieu
20 %
PAYS D’URFE
25 %
PILAT RHODANIEN
20 %
SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
25 %
VALS D'AIX ET ISABLE
25 %
St Alban les eaux
25 %