Convention Région/Département de l`Isère

Fonds d’Aide au Développement Durable de l’Emploi dans la Loire
- REGLEMENT D’INTERVENTION –
Communes rurales
Objectif
L’objectif de cette intervention est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils
se situent dans une commune rurale.
Forme de l’Aide
Subvention octroyée dans le cadre d’investissements immobiliers des entreprises (construction, extension,
acquisition et aménagement de bâtiments industriels ou tertiaires)
Montant de l’aide :
Aide à l’immobilier de 8 à 25 % sur la base d’un investissement minimum de 50 000 € dans la
limite de 300 000 € d’investissement maximum (cumul possible avec les aides régionales).
Bonification de 20 % du montant de la subvention (maximum) possible pour l’implication de
l’entreprise au regard du développement durable sur la base de la grille d’analyse spécifique.
Bénéficiaires
 Les entreprises industrielles et de services aux entreprises qui ont un projet immobilier
(construction, extension, acquisition et aménagement de bâtiments industriels ou tertiaires) sur une
commune rurale de la Loire (SARL, SA, SAS, SCI…).
 Les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte, les sociétés de crédit-bail immobilier
bancaire.
Lorsque l’opération immobilière s’effectue par l’intermédiaire d’une société à vocation immobilière ou que
l’opération est sous maîtrise d’ouvrage publique, les parties devront s’engager à reverser intégralement la
subvention aux entreprises.
Modalités d’intervention
 Courrier de demande de l’entreprise auprès du Conseil général de la Loire :
Une autorisation de démarrage du projet pourra, le cas échéant, être sollicitée sans présumer de la
décision finale de la Commission permanente.
 Montage du dossier par l’Agence du développement économique de la Loire après vérification
de l’éligibilité :
Après vérification de l’éligibilité du projet, l’Agence peut procéder au montage du dossier qui comprendra les
pièces suivantes :
- Dossier type de demande d'aide FADDEL
- Note de présentation de l'activité de l'entreprise
- Avant-projet sommaire, devis, plans
- Extrait K Bis et relevé d’identité bancaire
- Décision d'engagement de l'établissement bancaire assurant le financement de l'opération
- Lettre d'engagement de l'industriel sur la localisation de l'implantation, le maintien ou la création des
emplois
- Copie du récépissé du dépôt de permis de construire
- Avis de l’association LATERE
- Grille d’analyse relative à l’amélioration continue de l’entreprise au regard du développement durable
- Pour les dossiers sur zones labellisées ou en cours de labellisation : l’avis formalisé de l'architecte conseil
(prestataire extérieur ou personnel interne à la collectivité justifiant des qualifications nécessaires).
- Toute autre pièce que le Comité de pilotage FADDEL ou la Commission Permanente du Conseil général
jugerait utile pour le bon aboutissement du dossier ((avis : OSEO, Région, Banque de France, Services
Fiscaux, Direction Départementale du Travail et de l'Emploi…), (pièces : assurance décès invalidité du chef
d’entreprise, assurance perte de loyer, attestation de blocage de comptes courants, attestation de non
distribution de dividendes…)
- Avis formalisé de la commune d'implantation et/ou de l'EPCI
- Accord express de la commune ou de l'EPCI de départ en cas de délocalisation ou transfert de
l'entreprise
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 Présentation du dossier en Comité de pilotage pour :
-
avis préalable à la présentation en Commission permanente (recevabilité & attribution)
déterminer le taux de bonification applicable à chaque dossier sur la base de deux volets :
 critères d’éco-construction et d’efficacité énergétique des bâtiments
 amélioration continue de l’entreprise au regard du développement durable
 Versement de l’aide :
Sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation de l’opération et des effectifs (déclaration
URSSAF), du certificat d’achèvement des travaux et des pièces justificatives pour la bonification. Le
versement s’effectuera en une ou plusieurs annuités (après visite de suivi) ; le cadre général est le
suivant :
Montant de la subvention Nombre d’annuités Conditions de versement
de base FADDEL accordée
Moins de 50 000 €
2
50% - 50%
De 50 à 75 000 €
3
40% - 30% - 30%
Cumul
Pas de cumul du FADDEL Rural sur le même investissement avec une autre aide à l’immobilier d’entreprise
(Loire avance ou FADDEL), ni avec l’aide FADDEM. Cumul possible avec d'autres aides publiques dans la
limite des plafonds réglementaires applicables en matière d’aide aux entreprises.
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Taux de subvention FADDEL Rural
- Barème 2011 -
Commune/EPCI éligibles
Taux de base
BALBIGNY
20 %
BELMONT DE LA LOIRE
25 %
COLLINES DU MATIN
20 %
COPLER
25 %
COTE ROANNAISE (La)
FOREZ EN LYONNAIS
25 %
sauf Chazelles-sur-Lyon
25 %
LOIRE FOREZ
sauf Montbrison, St Just St Rambert, St Romain Le Puy,
Savigneux, Sury Le Comtal
12 %
MONTAGNES DU HAUT FOREZ
25 %
MONTS DU PILAT
25 %
OUEST ROANNAIS
25 %
PACAUDIERE (La)
25 %
PERREUX
20 %
PAYS D’ASTREE
PAYS DE CHARLIEU
20 %
sauf Charlieu
20 %
PAYS D’URFE
25 %
PILAT RHODANIEN
20 %
SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
25 %
VALS D'AIX ET ISABLE
25 %
St Alban les eaux
25 %
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