aide a l`immobilier d`entreprise

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE - FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT
DURABLE DE L’EMPLOI DANS LA LOIRE (FADDEL)
NATURE DES OPERATIONS
Subvention octroyée dans le cadre d’investissements immobiliers des entreprises (construction,
extension, acquisition et aménagement de bâtiments industriels ou tertiaires).
BENEFICIAIRES
Entreprises industrielles et de services aux entreprises
Collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte les sociétés de crédit-bail immobilier bancaire ;
le bénéficiaire final reste l’entreprise.
MODALITES D'ATTRIBUTION
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-
Aide à l’immobilier de 10 % sur la bas d’un investissment minimum de 50 000 € dans
la limiet de 5 000 € par emploi créé dans la limite de 60 emplois soit un maximum de
300 000 € (cumul possible avec les aides régionales).
Bonification de 20 % (1 000 € par emploi crée) possible pour l’implication de l’entreprise
au regard du développement durable sur la base de la grille d’analyse spécifique.
DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE
OU
DECISION(s)
DE
LA
Délibérations de l’Assemblée départementale des 21 janvier 2002, 2 mars 2007, 22 juin 2009 et
10 décembre 2010.
Décisions de la Commission permanente des 13 mai 2005 et 19 octobre 2009.
AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE - FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT
DURABLE DE L’EMPLOI DANS LA LOIRE (FADDEL)
(SUITE)
PROCEDURE
Aide au montage du dossier par l’Agence du Développement Economique de la Loire
Pièces à fournir : - Dossier type de demande d’aide FADDEL,
- Note de présentation de l’activité de l’entreprise,
- Avant-projet sommaire, devis, plans,
- Extrait K Bis et relevé d’identité bancaire (RIB),
- Décision d’engagement de l’établissement bancaire assurant le financement de
l’opération,
- Lettre d’engagement de l’industriel sur la localisation de l’implantation, le maintien
ou la création des emplois,
- Copie du récépissé du dépôt de permis de construire,
- Avis de l’association LATERE,
- Grille d’analyse relative à l’amélioration continue de l’entreprise au regard du
développement durable,
- Pour les dossiers sur zones labellisées ou en cours de labellisation : l’avis formalisé
de l’architecte conseil (prestataire extérieur ou personnel interne à la collectivité
justifiant des qualifications nécessaires),
- Toute autre pièce que le Comité de pilotage FADDEL ou la Commission permanente
du Conseil général de la Loire jugerait utile pour le bon aboutissement du dossier
(avis : OSEO, Région, Banque de France, Services fiscaux, Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi, etc.), (pièces : assurance décès invalidité du chef
d’entreprise, assurance perte de loyer, attestation de blocage de comptes courants,
attestation de non distribution de dividences, etc.)
- Avis formalisé de la commune d’implantatioin et/ou de l’EPCI,
- Accord express de la commune ou de l’EPCI de départ en cas de délocalisation ou
transfert de l’entreprise.
Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Economique et à l’Aménagement des Territoires
Direction du Développement Economique et International
Service des Interventions Economiques
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
 04.77.48.40.89 Télécopie : 04.77.48.43.59
AUTRES AIDES
DDR, ARIE (Aide Régionale à l’Immobilier d’Entreprise)