Chapitre V - La frontière franco-belge

8 octobre 2004
Chapitre V - La frontière franco-belge
Servitudes non aedificandi de 10 mètres de part et d'autre de la frontière francobelge ou de 5 mètres de part et d'autre d'un chemin, lorsque ce dernier est mitoyen
et que son axe forme une limite.
- Ce chapitre contient successivement,
• une fiche explicative jaune
• les textes territoriaux applicables
• la liste des communes de la C.U.D.L. concernées par ces servitudes
• le service gestionnaire de la servitude
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La frontière franco-belge
Servitudes non aedificandi de 10 mètres de part et d'autre
de la fontière franco-belge
ou de 5 mètres de part et d'autre d'un chemin, lorsque ce dernier est mitoyen
et que son axe forme limite.
I - Généralités
- Traité de Courtrai signé le 28 mars 1820 entre la France et les Pays-Bas (article 69)
- Modifié par la déclaration signée à Paris le 15 janvier 1886 entre la France et la Belgique,
approuvé par la loi du 5 avril 1887 et reprise par le décret du 9 avril 1887
- Modifié par un avenant publié par la loi n° 76.578 du 2 juillet 1976 et le décret n° 76-938 du 12
octobre 1976.
II - Procédure d'institution
Procédure
A la suite de l'entrée en vigueur de l'Union Européenne le 1er janvier 1993, il n'existe plus de
contrôles douaniers aux frontières intra-européennes, et en particulier entre la France et la
Belgique.
Toutefois, interrogée par nos soins, la Direction Régionale des Douanes, après avoir
consulté le Ministère, nous a précisé que cette servitude demeure en vigueur pour le
fonctionnement de la police de l'air et des frontières.
III- Effets de la servitude
Limitations au droit d'utiliser le sol
1°- Obligations passives
------------------------------Interdiction pour le propriétaire de procéder à l'édification de toute
construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs, de bâtiments
complémentaires, de surélévation, d'extension.
2° - Droits résiduels du propriétaire
--------------------------------------------Possibilité pour le propriétaire touché par la servitude de procéder à des
travaux d'entretien courant, mais obligation, avant d'effectuer tous travaux, de
demander l'autorisation à l'Administration.
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TRAITE DE COURTRAI
signé le 28 mars 1820
entre la France et les Pays-Bas
Article 69
A l'avenir, et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque
ne pourra être élevée, ni aucune clôture être établie à moins de 10 mètres de la
ligne frontière, ou de 5 mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que
son axe forme la limite.
Toutefois, chacun des deux pays signataires peut autoriser sur son propre
territoire, aux conditions qu'il lui appartient de déterminer, l'établissement sur les
terrains destinés au pacage du bétail de clôtures sous forme de piquets reliés entre
eux au moyen de fils de fer lisses, à l'exclusion de haies vives et des clôtures en
ronces artificielles ou en matière obstruant la vue, et sous réserve que des
passages en nombre suffisant soient aménagés pour permettre aux agents des
douanes, de chacun des deux Etats, de circuler librement sur la partie du territoire
dont ils relèvent, qui se trouve comprise dans la zone déterminée le long de la
frontière par les distances de 10 mètres et de 5 mètres visées ci-dessus.
Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, d'un commun accord,
consentir des dérogations aux dispositions prévues au premier alinéa, pour tenir
compte de situations spéciales existant à la frontière, à la condition que la
surveillance de celle-ci ne soit entravée en aucune façon par les installations
autorisées.
Les dispositions du paragraphe I du présent article ne sont pas applicables
aux bâtiments destinés à des services publics ni aux installations ou travaux d'ordre
public. Les bâtiments peuvent comprendre, le cas échéant, des logements pour le
personnel."
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COMMUNES DE LA C.U.D.L. CONCERNEES
PLANCHES A L'ECHELLE 1/2000
Communes CUDL
ARMENTIERES
BAISIEUX
BOUSBECQUE
n° 108, 128, 129, 151, 152
n° 318, 338, 358
Commune frontalière, mais la frontière est constituée
par une rivière (la Lys). La servitude instituée par le
traité de Courtrai ne s'applique donc pas.
COMINES
Commune frontalière -Idem que Bousbecque
n° 13, 14, 22, 23
DEULEMONT
Commune frontalière, mais la frontière est constituée
par une rivière (la Lys). La servitude instituée par le
traité de Courtrai ne s'applique donc pas.
FRELINGHIEN
HALLUIN
HOUPLINES
LEERS
NEUVILLE-EN-FERRAIN
SAILLY-LEZ-LANNOY
TOUFFLERS
TOURCOING
WARNETON
WATTRELOS
n° 75
n° 01, 02, 03, 04, 11, 12, 21
n° 130, 131
n° 169, 170, 193, 194, 217
n° 21, 31, 32, 45
n° 261, 280, 298
n° 217, 240, 261
n° 45, 59, 73
n° 33
n° 73, 74, 88, 89, 104, 105, 106, 125, 126, 127, 148,
170
WERVICQ-SUD
Commune frontalière, mais la frontière est constituée
par une rivière (la Lys). La servitude instituée par le
traité de Courtrai ne s'applique donc pas.
WILLEMS
n° 298, 299, 318
Communes belges contiguës
COMINES, ESTAIMPUIS, MENEN, MOUSCRON, TOURNAI, WERVIK.
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SERVICE GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE
Direction Interrégionale des Douanes
118, rue Meurein
BP 683
59033 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 12 80 93
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