Tableau des servitudes

ARCHIPOLE URBANISME ET ARCHITECTURE – CITTE CLAES – GEOMATIC SYSTEMES
PLAN LOCAL D’URBANISME
 Tableau des Servitudes d’Utilité Publique
Ville de Redon - Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 Avril 2013
Ville de Redon – Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 Avril 2013
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
SYMBOLE
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
Servitudes relatives aux
terrains riverains de cours
d’eau non domaniaux
TEXTES QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
ACTE
D’INSTITUTION
OBSERVATIONS
Code de l’Environnement
notamment Art. L. 211-7 et
L. 213-10
Code Rural Art. L. 151-36 à
L. 151-40
Décret n° 2005-115 du
07/02/2005
Arrêté préfectoral du
25/03/1907
Servitudes pour la pose des
canalisations publiques d’eau
potable et d’assainissement
Loi n° 62-904 du 04/08/1962
Décret 64-153 du 15/02/1964
Ces servitudes sont généralement instaurées
au bénéfice de la commune ou d’un syndicat
de communes. Elles sont instituées, en priorité,
par conventions amiables. En cas de
désaccord, elles doivent être reportées au
Plan Local d'Urbanisme, faute de quoi, elles
deviennent inopposables aux tiers
Servitudes relatives à
l’établissement des
canalisations électriques
Loi du 15/06/1906 modifiée
Loi du 08/04/1946 (article 35)
Ordonnance du 21/10/1958
Décrets du 06/10/1967 et du
11/06/1970 modifié
Accord amiable en
application du décret
du 06/10/1967 ou
arrêté préfectoral du
11/06/1970 modifié
A4
A5
BENEFICIAIRE
OU SERVICE A
CONSULTER
Cette servitude
s’applique à tout le
département.
DDTM
Commune
ou
Syndicat
Réseau électrique
H.T.A. de distribution
DDTM/
SECTAM/CDE
ou
ERDF
cellule DR/Dict 35
64 bd Voltaire
35044 Rennes
Réseau H.T.B. de
transport :
63 KV Allaire – Porte
2x63 KV Pontchâteau –
Porte – Porte Saverac
Poste 63/20 KV Porte
RTE
ZA de Kerourvois
29556 Quimper
Cedex 09
I4
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SYMBOLE
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
Servitudes de halage et de
marchepied
TEXTES QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
Articles 15, 16 et 28 du Code
du Domaine Public Fluvial et
de la Navigation Intérieure.
ACTE D’INSTITUTION
Arrêté du 28/05/1935
EL3
PM1
PM3
Servitude au voisinage des
cimetières
Code Général des Collectivités
Territoriales
Plan de Prévention des
Risques d’inondations
Art. 40.1 de la loi du 22/07/1987 Arrêté inter-préfectoral
Décret 95.1089 du 05/10/1995 du 03/07/2002
Plan de Prévention des
Risques technologiques
Art. L. 515-15 du Code de
l’Environnement
BENEFICIAIRE
OU SERVICE A
CONSULTER
La Vilaine
Interdiction de clôture
et plantation en deçà
de 2 m à partir du bord
de la rivière.
Libre circulation des
pêcheurs et agents
d’entretien et de
surveillance dans cet
espace de 2 m.
Interdiction d’extraire à
moins de 11,70m du
bord de la rivière des
terres, sables et autres
matériaux.
Article L. 235.9 du Code Rural
INT1
OBSERVATIONS
Conseil Régional
de Bretagne
Service
Navigation
Préfecture
Arrêté préfectoral du
25/02/2011
P.P.R.i. du bassin Aval
de la Vilaine
P.P.R.t. autour de
l’établissement BJ 75
à Redon
DDTM/
2MC2/RISK
Ministère de
l’écologie
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SYMBOLE
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
TEXTES QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
ACTE D’INSTITUTION
Décret du 22/10/1976
PT1
Servitudes relatives aux
Articles L. 57 à L. 62 et R. 27
transmissions radioélectriques à R. 39 du Code des Postes et
concernant la protection des
des Télécommunications.
centres de réception contre les
perturbations
électromagnétiques.
Décret du 21/07/1976
PT2
Servitudes relatives aux
Articles L. 54 à L. 56 et R. 21
transmissions radioélectriques à R. 26 du Code des Postes et
concernant la protection contre des Télécommunications.
les obstacles de centres
d’émission et de réception
exploités pas l’Etat.
Servitudes relatives aux
Articles L. 54 à L. 56 et R. 21
transmissions radioélectriques à R. 26 du Code des Postes et
concernant la protection contre des Télécommunications.
les obstacles de centres
d’émission et de réception
exploités par l’Etat.
Décret du 09/12/1976
PT2
Décret du 11/01/1982
Décret du 27/10/1987
Décret du 09/10/1976
PT3
Servitudes relatives à
l’établissement et à l’entretien
de câbles et dispositifs
souterrains de
télécommunications.
Articles L. 46 à L. 53, L. 66 à
L. 71 et R. 43 et D. 407 à
D. 411 du Code des Postes et
des Télécommunications.
Décrets n° 62-273, 274
et 275 du 12/03/1962
Loi n°62-223 du
27/02/1952
OBSERVATIONS
Centre de
Redon - Beaumont
Station de
Redon - Beaumont
BENEFICIAIRE
OU SERVICE A
CONSULTER
Télédiffusion
de France
Télédiffusion
de France
L.H. Paimpont
Carrefour du Rox
L.H. Redon 4 R
Gueneveux - Nivillac
L.H. Redon – 4 R
Gueneveux – GrandFrance Télécom
Fougeray
URR Côte d’Armor
L.H. Redon 4 R
et Ille et Vilaine
Gueneveux – La
Gacilly
L.H. Redon 4 R
Gueneveux – Langon
Station Redon 4 R
Gueneveux
Direction
Opérationnelle des
Télécommunications
de Rennes
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SYMBOLE
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
Servitude de protection des
monuments historiques.
TEXTES QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
Loi du 31/12/1913.
ACTE D’INSTITUTION
OBSERVATIONS
BENEFICIAIRE
OU SERVICE A
CONSULTER
- Eglise Saint-Sauveur (classement M.H. par
liste de 1862) et clocher isolé (classement
M.H. par liste de 1875)
- Ancienne Abbaye Saint-Sauveur : façades et
toitures des bâtiments mauristes entourant
le cloître, galeries du cloître, 2ème galerie Est,
salle de l’ancienne sacristie dite chapelle de
la Congrégation (classement M.H. par arrêté
du 09/10/1990)
AC1
- Ancien couvent des Calvairiennes, sis
26 rue Saint Michel : bâtiment sud et porterie
(inscription inv. M.H. par arrêté du
27/06/1986) ; église et bâtiments
conventuels à l’exclusion de la partie inscrite
(classement M.H. par arrêté du 01/03/1990)
- Hôtel Carmoy du XVIIème siècle, sis 6 et 8
rue du Port (inscription inv. M.H. par arrêté
du 22/03/1930)
- Hôtel de Richelieu, sis rue du Plessis :
façades et toitures (inscription inv. M.H. par
arrêté du 18/05/1987)
- Manoir du Mail, sis rue du Plessis : façades
et toitures (inscription inv. M.H. par arrêté du
10/07/1987)
- Chapelle Saint-Jean-d’Apileur située sur la
commune de Sainte-Marie (classement M.H.
par arrêté du 25/01/1990)
STAP 35
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SYMBOLE
AS1
T1
T7
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
TEXTES QUI PERMETTENT
DE L’INSTITUER
ACTE D’INSTITUTION
Servitudes liées aux
périmètres de protection des
eaux potables.
Loi n° 64.1245 du 16/12/1964
Décret 61.859 du 01/08/1961
modifié par décret 67.1093
du 15/12/1967
Circulaire du 10/12/1962.
Arrêté préfectoral du
28/10/2008
Servitudes relatives aux
chemins de fer.
Loi du 15/07/1845
Décret du 22/03/1942
Loi n° 66-1066 du 31/12/1966.
Article 6 du décret du
30/10/1935
Servitudes établies à
l’extérieur des zones de
dégagement
R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 Arrêté du 25/07/1990
du Code de l’Aviation Civile et
Circulaire du 25/07/1990
L. 126-1, R. 126-1 du Code
de l'Urbanisme.
OBSERVATIONS
BENEFICIAIRE
OU SERVICE A
CONSULTER
Prise d’eau du
Paradet
ARS / DT 35
Ligne Rennes-Redon
Ligne Savenay Landerneau
Relative aux
installations dont
l’établissement à
l’extérieur des zones
grevées de
servitudes
aéronautiques de
dégagement est
soumis à
autorisation.
SNCF
DAC Ouest