Plan Local d`Urbanisme

Triel-sur-Seine
Département des Yvelines
Plan Local d’Urbanisme
4 - Servitudes d'utilité publique
Notice explicative portant sur l’évolution du P.L.U.
arrêté suite à l’enquête publique initiale s’étant
déroulée du 23 Novembre 2012 au 07 janvier 2013
P.L.U. arrêté par Délibération du Conseil Municipal
en date du 10 mai 2012
Société Urballiance
78, rue de Longchamp - 75116 Paris
[email protected]
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Servitudes d’utilité publique
Les Modifications qui seront apportées au dossier des SUP
du P.L.U. arrêté le 10 mai 2012
Point 1 : Prise en compte de la servitude d’utilité publique PM2 liée à l’ancien centre
d’enfouissement des déchets ménagers
Ø Page 40
Intégration de l’arrêté n°06.064/DDD du 11 juillet 2006
4 - Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
4.2 - PM 2 : Servitude résultant des périmètres délimités autour des installations
classées
PM 2 : Servitude résultant des périmètres
délimités autour des installations classées
Gestionnaire
DRIEE - Subdivision des Yvelines
5 / 7, rue Pierre Lescot
78 000 Versailles
1 - Cadre législatif
Servitude établie en application des articles L.515-8 et L.515-12 du Code de l'Environnement.
2 - Sites concernés
-
Installation classée exploitée par la société ETERNIT, arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 ;
-
Centre de stockage de déchets ménagers, arrêté préfectoral du 11 juillet 2006.
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