Taux d`intérêt légal pour le 2nd semestre 2016

Taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2016
L'arrêté du 24 juin 2016 fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours du second semestre
2016.
Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par
des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des
conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux
en vigueur.
La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré (qui
correspond aux taux légal + 5 points).
Année 2016
2ème semestre
intérêt légal simple (particulier)
intérêt légal majoré (particulier)
4,35%
4,35%
+ 5 points
1er semestre
4,54%
4,35%
+ points
Article créé le 27/6/2016
Mis à jour le 28/6/2016
Pour en savoir plus :
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Le calcul de l'intérêt légal
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