BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
12 A-2-01
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N° 43 du 1 MARS 2001
12 R / 2
INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2001
PAIEMENT DE L'IMPOT. CAUTIONNEMENT. PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS EXIGIBLES SUR LES
MUTATIONS DE PROPRIETE ET APPORTS EN SOCIETE. INTERET DES CREDITS ACCORDES. INTERET LEGAL. TAUX
APPLICABLE POUR L’ANNEE 2001
NOR : ECO L 01 00054 J
[Bureau P 2]
(1)
L'article L. 313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la
durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux
de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le décret n° 2001-138 du 12 février 2001 (J.O.R.F. du 15 février 2001 p. 2521), pris en application de ces
dispositions, fixe le taux de l'intérêt légal à 4,26 p. 100 pour l'année 2001.
Il est rappelé que :
1. L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer
a) A la liquidation des intérêts moratoires dus en cas
- d'une part, d'obligations cautionnées impayées (art. 384 annexe III, C.G.I.) ;
- d'autre part, de restitutions consécutives à des instances fiscales (art. L. 208, alinéa 1er, du Livre des
procédures fiscales et instruction du 28 septembre 1990, B.O.I. * 13 O-1-90) ;
b) Au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie
d'impositions contestées (art. L 208, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales).
c) En matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est
différé.
d) Depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la
taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et
apports en société (article 401, annexe III au C.G.I. - BOI 12 A-4-96).
(1)
Ce code, créé par l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, intègre notamment les dispositions de la loi n° 89-421
du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales dont
l’article 12 précise les modalités de calcul de l’intérêt légal.
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1 507041 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
1er mars 2001
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
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Prix au N° : 20,00 FFTTC
Classement 12 A
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En cette matière, seule la première décimale est retenue. Le taux s’établit donc à 4,20 %, pour l’année
2001.
Il est également rappelé que ce taux s’applique :
- aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 de l’annexe III au CGI ;
- au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d’entreprises (art. 397 A et 404 GA de
l’annexe III au CGI).
2. Rappel du taux de l’intérêt légal des années précédentes
- 10,50 % pour l’année 1977 ;
- 9,50 % du 1er janvier 1978 au 14 juillet 1989 ;
- 7,82 % du 15 juillet au 31 décembre 1989 ;
- 9,36 % pour l’année 1990 ;
- 10,26 % pour l’année 1991 ;
- 9,69 % pour l'année 1992 ;
- 10,40 % pour l'année 1993 ;
- 8,40 % pour l'année 1994 ;
- 5,82 % pour l'année 1995 ;
- 6,65 % pour l’année 1996 ;
- 3,87 % pour l’année 1997 ;
- 3,36 % pour l’année 1998 ;
- 3,47 % pour l’année 1999 ;
- 2,74 % pour l’année 2000.
3. Rappel des taux applicables au paiement différé ou fractionné des années précédentes
Ces taux sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
ANNEES
PREMIER SEMESTRE
DEUXIEME SEMESTRE
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
11,80 %
10,60 %
8,10 %
10,00 %
8,80 %
8,70 %
10,10
8,90 %
8,60 %
6,30 %
8,00 %
7,20 %
11,10 %
8,50 %
8,70 %
9,30 %
8,80 %
9,70 %
9,10 %
8,50 %
7,50 %
6,60 %
7,80 %
6,60 %
3,80 %
3,30 %
3,40 %
2,70 %
NOTA : La présente instruction fait également l’objet d’une publication dans la série 13 RC division O.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
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1er mars 2001