Flash Info sur la réforme du taux d`intérêt légal

11 mars 2015
Flash Info sur la réforme du taux d’intérêt légal
Nouveaux modes de calcul et catégories du taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal est le taux de référence servant notamment au calcul des indemnités de retard dans
l’exécution d’une obligation.
Calculé sur la base du taux de financement de l’Etat à treize semaines, il a considérablement baissé ces
dernières années, passant de 0.71% en 2012 au niveau historique de 0.04% en 2013 et 2014. Dès lors, il ne
remplissait plus son rôle d’inciter le débiteur à un paiement rapide.
La formule de calcul du taux d’intérêt légal a donc été modifiée pour qu’il soit, d’une part, plus représentatif du
coût de refinancement du créancier et, d’autre part, calqué sur l’évolution de l’activité économique.
Cette réforme du taux d’intérêt légal, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a donné deux innovations principales:
•
La création de deux taux différents : un plus élevé, destiné essentiellement à protéger les particuliers et un
second destiné aux professionnels.
NB : Est considérée comme « particulier » toute personne physique n’agissant pas pour des besoins
professionnels. Dans les autres cas, il s’agira d’un « professionnel ».
•
Une actualisation semestrielle, et non plus annuelle, pour refléter au mieux les fluctuations de l’activité
économique.
Pour le premier semestre 2015, l’arrêté du 23 décembre 2014 fixe le taux d’intérêt légal destiné à la protection
des particuliers à 4,06 %, et à 0,93 % pour l’autre cas.
Débiteur
Créancier
Particulier
Particulier
Taux (1er semestre
2015)
4,06%
Professionnel
Particulier
4,06%
Professionnel
Professionnel
0,93%
Particulier
Professionnel
0,93%
Pour mémoire, il sera rappelé que le taux d’intérêt légal ne doit pas être confondu avec d’autres notions voisines,
notamment le taux d’intérêt légal majoré et les intérêts moratoires.
•
Le taux d’intérêt légal majoré est appliqué lorsqu’une somme due au titre d’une condamnation judiciaire n’est
pas payée dans les deux mois du jour où la décision est devenue exécutoire. Le taux d’intérêt légal est alors
majoré de cinq points (article L.313-3 du Code monétaire et financier).
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•
Les intérêts moratoires de droit commun compensent le retard de paiement d’une somme d’argent. Ils
courent à compter du jour de la sommation de payer, par exemple une mise en demeure (article 1153 du
Code civil).
Concernant les producteurs, prestataires de service, grossistes ou importateurs, les intérêts moratoires attachés
au défaut de paiement d’une facture correspondent au taux appliqué par la BCE pour son refinancement, majoré
de dix points (article L441-6 du Code de commerce), soit 10.05% à ce jour. Les conditions générales de vente
peuvent prévoir un taux minoré, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts
moratoires courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans nécessité
d’une mise en demeure.
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