Attestation de domiciliation

 ATTESTATION DE DOMICILIATION (PERSONNE MORALE) Je soussigné :……………………………………………………………………………………………………………………………….. Représentant légal de la société…………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur : invoquer le droit d’installer le siège social à mon domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle‐ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ; avoir, préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation, notifié par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier mon intention d’user de la faculté ainsi prévue ; que l’activité sociale sera exercée sans réception de clientèle, ni entreposage de marchandises à mon domicile situé…………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Fait à : Le : Signature : Textes applicables : Article L.123‐11‐1 du Code du Commerce : « La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle‐ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Avant l’expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Il ne peut résulter des dispositions du présent article, ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux » Article L. 631‐7‐3 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.631‐7, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales »