Questions Reponses - DRIAAF, site officiel du ministère de l

Habilitation des associations
œuvrant dans l’aide alimentaire
en Île-de-France
Questions / réponses sur la procédure
1. Quelles sont les personnes morales qui doivent être habilitées ?
Toute personne morale de droit privé qui reçoit des contributions publiques (en numéraire ou en
nature : prêt de local, de matériel, …).
Les CCAS et CIAS ne sont donc pas soumis à cette habilitation.
2. Que disent mes statuts ?
Joindre les statuts ou au moins l’article des statuts stipulant que l’un des objets de la création de la
personne morale prévoit l’activité d’aide, ou de soutien alimentaires soit directement soit
indirectement.
3. Comment obtenir un n° SIRET ?
En consultant le site de l’INSEE relatif à cette immatriculation.
http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/association.htm
Cette immatriculation est impérative pour recevoir des subventions publiques (Etat, collectivités
territoriales,…).
4. Comment obtenir un extrait Kbis ?
Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité
professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au RCS , que ce soit en tant que
personne physique ou morale : société civile ou commerciale, SARL , société anonyme, entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL -, groupement d'intérêt économique...
La justification de l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) se fait par la
présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. L'extrait Kbis doit dater
de moins de 3 mois.
Pour obtenir un extrait Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au
greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise.
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
La commande peut se faire directement en ligne.
https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html
5. Comment obtenir l’accusé de réception de la déclaration auprès de la DDPP ?
Si la déclaration n’a jamais été remplie par la personne morale, il faut compléter l’imprimé
CERFA 13984*031 et le transmettre à la DDPP2 du département siège de la personne morale pour
visa et accusé de réception et joindre la copie visée au dossier de demande d’habilitation.
6. Une épicerie solidaire liée à un CCAS est-elle doit-elle être habilitée ?
Tout dépend de son statut administratif : personne morale propre ou non, droit privé ou droit
public ?
Oui, si la personne morale est de droit privé.
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https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do
DDPP = Direction départementale de la protection des populations du département concerné
DRIAAF IDF 03/09/14
7. Quelles sont les règles pour un restaurant social ?
En tant que personne morale de droit privé (association, par exemple), il est assujetti à
l’habilitation régionale
le dossier de demande doit être complété
Il est également soumis déclaration en tant qu’établissement préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou
d'origine animale voir question 5
8. Comment savoir si mon association fait partie des associations habilitées ou non au niveau
national ?
La liste est publiée ici : http://agriculture.gouv.fr/aide-alimentaire-listes-structures-habilitees
DRIAAF IDF 03/09/14