Les intérêts de retard dans les marchés privés

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Les intérêts de retard dans les marchés privés
Les intérêts de retard sont une indemnisation due au titulaire du marché en cas de retard de paiement.
Taux applicables au 2nd trimestre 2015 1
stipulation différente du CCAP. Le taux effectivement appliqué ne pourra
toutefois pas être inférieur à trois fois l’intérêt légal.
2015
Taux de l’intérêt légal (IL)
Marché conclu avec un client privé (sauf
particulier)
Marché conclu avec un particulier
0,99 %
4,29 %
Taux BCE (sept 2014)
Les mentions obligatoires
Les intérêts de retard se calculent sur le montant TTC de la créance. Ils ne sont
eux-mêmes pas assujettis à TVA.
0,05 %
La période à prendre en compte se dénombre en jours calendaires. Elle
commence dès le dépassement du délai contractuel ou réglementaire (le jour
suivant la fin de ce délai étant le jour numéro 1) et se termine à la date de mise
en paiement, le jour du paiement étant inclus. Les intérêts moratoires se
calculent au prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au
nombre de jours d'une année civile, c'est-à-dire 365.
Marchés privés (signés depuis janvier 2009)
Taux minimal
Taux IL X 3
2,97 %
Taux en cas d’application de la norme AFNOR
NF P01-003 (sauf disposition contraire
CCAP)
Taux IL + 7 points
7,99 %
Taux en cas de silence du contrat (BCE+10
points)
Taux BCE + 10 points
10,05 %
La formule pour le calcul des intérêts de retard est la suivante :
Contrats conclus depuis le 1er janvier 2009
Montant payé tardivement TTC × Nombre de jours de dépassement × taux
365
1. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux d’intérêt légal sont calculés
2. Article L 441-6 du Code de commerce, actuellement en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi
LME
2. La norme NFP 03-001 vaut CCAG pour les marchés privés qui y font référence, ce qui doit être
impérativement vérifié
Le taux prévu aux conditions générales de vente ou d’intervention, et plus
généralement au contrat, ne peut plus être inférieur à un taux minimal fixé à trois fois
le taux de l’intérêt légal2. En cas de silence du contrat, le taux applicable est à présent
celui de la BCE majoré de 10 points.
►Taux applicable au 1er juillet 2015 si le contrat ne prévoit rien : 1 + 10 = 10,05 %
En matière de marchés privés, si la norme NFP 03-001 s’applique au contrat3, le
taux référencé par celle-ci est l’intérêt légal majoré de 7 points, et ce sauf
Mise à jour juillet 2015