conseil general de la vienne

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 20 AVRIL 2012 - DM1
COMMISSION DES FINANCES
FINANCES ET DU PARC DU FUTUROSCOPE
FUTUROSCOPE
Direction Générale Adjointe des Finances et des Moyens
Direction Générale Adjointe des Finances et des Moyens
RAPPORT DU PRESIDENT
TAXE D'URBANISME
Remises gracieuses de pénalités
L’article L251 A du livre des procédures fiscales prévoit que les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales au profit desquelles sont perçues les taxes
d’urbanisme peuvent, sur proposition du comptable public chargé du recouvrement,
accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date
d’exigibilité.
Dans le cadre de ce dispositif, plusieurs demandes de remise gracieuse de
sommes dues au titre des pénalités de retard, concernant la Taxe Départementale
sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS) ont été transmises au Département.
Je vous propose de vous prononcer favorablement sur ces demandes.
En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, je
vous propose d’accorder une remise gracieuse à :
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Monsieur Philippe AUGRY, domicilié à Nieuil-l’Espoir pour 19 €,
Monsieur Philippe TRAORE, domicilié à Poitiers pour 18 €,
Monsieur Olivier FRANCOIS, domicilié à Croutelle pour 15 €,
Madame Anne-Sophie MOAL et Monsieur Antoine OLLIVIER,
domiciliés à Bignoux pour 14 €,
Monsieur Paul IBARS, domicilié à Saint Feyre (Creuse) pour 16 €,
Monsieur Patrick CONSTAN, domicilié à Châtellerault pour 9 €,
Monsieur Romain VALLET et Madame Jennifer BOMBARD
domiciliés à Migné-Auxances pour 15 €,
Monsieur Alain OHANIAN domicilié à Biard pour 9 €,
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Monsieur et Madame Guillaume RICHARD domiciliés à
Chabournay pour 16 €,
Monsieur Gérard TOUCHARD domicilié à Mignaloux-Beauvoir pour
12 €,
Monsieur Jean-Luc GIRAULT domicilié à Vendeuvre du Poitou
pour 11 €,
SCI La Bohème domiciliée à Port de Piles pour 25 €.
Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
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