LE BILAN SOCIAL

LE BILAN SOCIAL
La période de consultation du comité d’entreprise sur le bilan social approche.
Les employeurs ont jusqu'au 30 avril pour obtenir l’avis du CE sur ce document annuel. Dans le bilan
social, l’employeur récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de
l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les
changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Cette
obligation ne se substitue à aucune des obligations d'information et de consultation du comité
d'entreprise qui incombent à l’employeur.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le bilan social doit être établi dans les entreprises relevant du champ d'application de la législation
des comités d'entreprise et employant au moins 300 salaries (c. trav., art. L. 2323-68, al.l). Sont
concernés (c. trav., art. L. 2321-1):
- les entreprises industrielles et commerciales;
- les offices publics et ministériels ;
- les professions libérales ;
- les sociétés civiles;
- les syndicats professionnels;
- les sociétés mutualistes;
-les organismes de sécurité sociale, sauf ceux qui ont le caractère d'établissement public
administratif;
- les associations, quels que soient leurs forme et objet;
-les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et les organismes
professionnels agricoles de quelque nature que ce soit
Sont aussi soumis à cette obligation:
- les entreprises publiques qui sont tenues de constituer un CE ou une instance de représentation du
personnel en tenant lieu, en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires autres que celles
du Code du travail (c'est le cas de la SNCF, d'EDF, etc.), soit de stipulations conventionnelles (RATP ou
Charbonnages de France) (c. trav., art. L. 2323-68, ai. 1 et L. 2323-77);
- les établissements publics de l'Etat et les collectivités locales dont les conditions de fonctionnement
sont assimilables à celles d’une entreprise (art. 4 de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977, JORF du 13
juillet).
A noter: l'absence de CE, même avec constat de carence des candidatures, ne dispense pas l'entreprise
de présenter un bilan social. Cette obligation n'est en effet pas liée à l’existence effective d'un CE, mais
à la réunion des conditions requises pour la constitution d'un tel comite.
Le chef d’entreprise doit établir un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est d’au
moins 300 salariés (c. trav., art. L. 2323-68, al 1). Ce seuil d'assujettissement peut être abaissé par
voie d' accord collectif. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le chef
d'entreprise doit présenter (C. trav. art L. 2323-68, al. 2):
- un bilan social de l'entreprise ;
- un bilan social particulier à chaque établissement dont I' effectif habituel est d'au
moins 300 salariés.
Lorsque l'effectif de l’entreprise ou de l'établissement atteint 300 salariés, le premier bilan social doit
être présenté la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ce seuil a été atteint (C trav., art.
L. 2323-69, al. 1 et 2). Par exemple, une entreprise dont l'effectif franchit le seuil de 300 salariés en
2011 devra établir en 2013 son premier bilan social. A l’inverse qi l’effectif devient inférieur au seuil
de 300 salariés, l’employeur doit néanmoins présenter un bilan social pour l’année en cours (c. trav.,
art. L. 2323-69 al 1 et 2)
Le contenu du bilan social
Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant
d'apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations
effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux
années précédentes (c. trav., art. L. 2323-70, al. 1). En pratique, le bilan social établi cette année
portera sur les années 2008, 2009 et 2010. Concrètement, c'est au chef d'entreprise d'organiser la
collecte des informations et d'en vérifier l'authenticité.
Le bilan comprend les informations suivantes (C trav., art. L. 2323-70, al. 2) :
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L’emploi (formes d’emploi, emploi des travailleurs handicapés…)
Les rémunérations et charges accessoires notamment leur montant (rémunération
moyenne mensuelle), leur hiérarchie (moyenne des dix salaires les plus élevés), leur
mode de calcul, les avantages sociaux, le montant de la réserve de participation
Les conditions de santé et de sécurité (accidents du travail et de trajet, maladies
professionnelles, CHSCT, etc.)
Les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail)
La formation
Les relations professionnelles
L’égalité professionnelle
Les conditions de vie des salariés et leurs familles dans la mesure où elles dépendent de
l’entreprise : notamment montant de la contribution au CE et autres dépenses
supportées directement par l’entreprise (logement, transport, restauration, etc…)
Pour chacun de ces thèmes, les informations que doit fournir l’employeur sont détaillées sous forme
d’une liste d’indicateurs sociaux (C trav., art. R. 2323-17).
Le cadre à retenir pour toutes ces informations est celui de l’année civile, du 1er Janvier au 31
décembre, et non celui de l’exercice financier lorsque celui-ci couvre une période différente.
Consultation du CE sur le bilan social
Une fois le bilan établi, le chef d’entreprise doit le transmettre pour consultation au comité
d’entreprise (C.trav.art L2323-al.1), lequel émet chaque année un avis sur le bilan social (C trav., art.
L. 2323-72, al. 1)
Les membres du Comité d’entreprise doivent recevoir le projet de bilan social 15 jours au moins
avant la réunion prévue pour son examen soit au plus tard le 15 avril (C trav., art. L. 2323-72, al. 2).
La réunion au cours de laquelle le CE examine le bilan social se tient dans les quatre mois suivant la
fin de la dernière des années visées par le bilan social, soit au plus tard le 30 avril (C trav. art. L. 232372, al. 2).
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus d'établir un bilan social
d'établissement, le projet de bilan social de chaque établissement est présenté au comité
d'établissement dans les conditions énoncées ci-dessus (c. trav., art. L. 2323-72, al. 2).
Puis, les différents bilans sociaux d'établissement, accompagnes de l'avis des comités, sont transmis
au comité central d'entreprise (CCE), au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le
comité doit émettre son avis. Cette réunion doit se tenir dans les six mois suivant la fin de la dernière
des années visées par le bilan social (C trav., art. L. 2323-72, al. 2 et 3).
En pratique, cette année, la date limite de la réunion sera le 30 juin 2011. Le CCE devra donc avoir
communication des documents au plus tard le 15 juin 2011.
Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent des moyens habituels prévus par
le Code du travail, sauf accord collectif leur octroyant des moyens supplémentaires : pour préparer la
réunion au cours de laquelle il émet son avis, le Comité peut notamment se faire assister par un
expert, rémunéré par ses soins.
L’employeur qui n’établit pas et ne soumet pas chaque année au comité d’entreprise le bilan social
encourt un an au plus d’emprisonnement et/ou 3 750 € d’amende (C trav., art. L. 2328-2).
Caractérise le délit d'entrave au fonctionnement du comité d’entreprise la remise tardive ou
incomplète à cet organisme du bilan social, une telle remise équivalant à un défaut de présentation
de ce document (Cass. crim. 15 mai 2007, n °06-84.31 8).
Si l’employeur ne modifie pas son projet de bilan social malgré les observations du comité, celui-ci
peut demander au juge des référés de lui ordonner de compléter son projet et de le présenter à une
nouvelle réunion.
A qui le bilan social doit-il être transmis ?
L’employeur doit diffuser le bilan social auprès de différentes personnes :
 Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan dans les mêmes
conditions que les membres du comité d’entreprise (C trav., art. L. 2323-72, al. 4).
 Les salariés : Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis du
comité, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande (C trav., art. L.
2323-72, al. 5).
 L’inspection du travail : Les bilans sociaux des entreprises et établissements,
éventuellement modifiés pour tenir compte de l’avis du comité compètent, ainsi que
le procès-verbal de la réunion dudit comité, sont adressés à l’inspecteur du travail,
dans un délai de 15 jours à compter de cette réunion (C trav., art. L. 2323-73).
 Les actionnaires