Job d`été : formalités et obligations - Direccte Pays-de-la

Juillet 2015
Jobs d’été : formalités et obligations
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre
d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours
minimum de vacances scolaires.
Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail, visite
médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, rémunération minimale,
indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail.
Quels jeunes ?
L’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement
pendant la moitié des périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables
ou non. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas
dépasser 7 jours.
Le jeune mineur non émancipé peut conclure un contrat de travail avec l’autorisation de son
représentant légal.
Quelles formalités pour les jeunes de 14 à 16 ans ?
Une autorisation de recruter est nécessaire pour les jeunes de 14 à 16 ans.
Quinze jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à
l’Inspecteur du travail. Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de
travail, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de l’accord écrit du
représentant légal du jeune.
L’inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l’employeur de son désaccord. En
l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est réputée acquise.
Quel contrat de travail ?
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) écrit et signé, doit être remis au salarié dans
les deux premiers jours. Comme pour tout CDD, les éléments suivants y sont précisés :



le motif de recrutement.
la durée du contrat.
et, éventuellement, la période d’essai.
L’embauche d’un jeune dans le cadre d’un « job » d’été relève pour l’employeur des mêmes
formalités que toute autre embauche : nécessité d’une déclaration préalable à l’embauche,
inscription du salarié sur le registre unique du personnel, obligation de passer une visite
médicale d’embauche, etc.
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Quelles conditions de travail ?
Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été.
Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise
(respect du règlement intérieur) et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).
Quels travaux ?

Jeunes de 14 et 15 ans
Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent être employés durant les vacances scolaires à des
travaux adaptés à leur âge, à leur sexe et à leur aptitude déterminée au préalable par le
médecin du travail. Il doit s'agir de travaux dont l'exécution n'entraîne aucune fatigue
anormale, tant en raison de la nature de ces travaux qu'en raison des conditions dans
lesquelles ils sont accomplis.
Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des travaux exécutés dans une ambiance ou à
un rythme leur conférant une pénibilité caractérisée (Articles D.4153-4, R.4624-10 et 19 du
Code du travail).
Ils ne peuvent utiliser les machines dangereuses ni accomplir les travaux dangereux visés aux
articles D. 4153-20 à D. 4153-38 du Code du travail.
Il est par ailleurs interdit d’employer les jeunes travailleurs de 14 et 15 ans aux étalages
extérieurs des commerces de détail (Article D.4153-17 du Code du travail).

Jeunes de 16 et 17 ans
Les jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les machines
dangereuses ni accomplir les travaux dangereux visés aux articles D. 4153-20 à D. 4153-38
du Code du travail.
Les conditions de travail des jeunes employés aux étalages extérieurs sont fixées par les
articles D.4153-18 et 19 du code du travail :
maximum 6 heures par jour,
durée du travail en continu à l’extérieur 2 heures maximum suivi d’une interruption d’1
heure.
interdiction de travailler à l’extérieur après 20 heures

Port manuel de charges : poids maxima
(Articles D.4153-39 et 40 du Code du travail)
AGE
Jeune HOMME
Jeune FEMME
14 et 15 ans
15 kg
8 kg
16 et 17 ans
20 kg
10 kg
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Quelle durée du travail ?

Pour tous les salariés
La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. Il existe également des durées
maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées
maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois. Sauf
dérogation, les durées maximales sont fixées à :



10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les
salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos
hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail
quotidien atteint 6 heures.

Pour les salariés de moins de 18 ans
Sauf autorisation de l’inspecteur du travail, la durée du travail des travailleurs âgés de moins
de 18 ans ne peut dépasser la durée légale du travail de 35 heures par semaine, ni de 8
heures par jour.
Tout travail entre 20 h et 6 h est interdit pour les enfants et les adolescents de moins de 16
ans et entre 22 h et 6 h pour les jeunes de moins de 18 ans, qu’ils soient salariés ou
stagiaires. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent néanmoins être accordées pour
certains secteurs définis.
(Articles L.3162-3, L.3164-1 et 2, L.3163-1 et 2, L.3132-3 du Code du travail)
AGE
PAUSES
14 et 15 ans
Au minimum 14 heures consécutives
30 mn
Après
4 heures 30 12 heures consécutives
de travail
16 et 17 ans

REPOS QUOTIDIEN
REPOS
TRAVAIL DE NUIT
HEBDOMADAIRE INTERDIT
2 jours consécutifs A partir de 20 h
dont le dimanche et jusqu’à 6 h
2 jours consécutifs A partir de 22 h
dont le dimanche et jusqu’à 6 h
(*)
(*) Dérogation possible dans les
cas prévus par la réglementation.
Enregistrement des horaires
Pour tous les salariés, selon l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement :
-
si tous les salariés travaillent selon le même horaire : les horaires collectifs sont affichés
et une copie envoyée à l’inspection du travail
si les salariés ne travaillent pas selon le même horaire, l’employeur doit mettre en place
un décompte des horaires individuels à la journée et à la semaine (Article D.3171-8 du
Code du travail).
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Quelle rémunération ?
Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum
sur la base du SMIC (depuis le 1er janvier 2015, le montant du SMIC horaire brut est fixé
à 9,61 €, soit 1 457,52 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures
hebdomadaires).
Les jeunes de moins de 18 ans ne possédant pas six mois de pratique professionnelle dans la
branche d’activité peuvent se voir appliquer un abattement sur le SMIC de 20 % avant 17 ans
et de 10 % entre 17 et 18 ans (Article D.3231-3 du Code du travail).
Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération
plus favorables au jeune.
Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la
totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du
travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses
vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou
indemnité de précarité).
Quel avantage fiscal pour le jeune salarié ?
Une exonération d’impôt sur le revenu est toutefois prévue au titre des salaires versés aux
personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération
d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant
leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC.
Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s’il est
rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Ministère du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Direccte des Pays de la Loire - Unité territoriale de Loire-Atlantique
Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES CEDEX 01 – Tel. 02 40 12 35 00
RENSEIGNEMENTS
Sur internet :
www.travail.gouv.fr (Fiches pratiques droit du travail)
www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr (Travail et relations sociales)
Par téléphone :
0 825 032 282 (13 h 30 à 16 h 30 sauf mardi après-midi) ou
02 40 17 07 19 (13 h 30 à 16 h 30 lundi, mercredi, jeudi)
Par courriel :
[email protected]
Réception du public : Sans rendez-vous.
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Nantes : Tour Bretagne, place de Bretagne, de 8 h 30 à 12 h du lundi au
vendredi.
Saint-Nazaire : 7 rue Charles-Brunelière, 9 h à 12 h du lundi au vendredi.
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