vendanges-salaires 2016 - Direccte Pays-de-la

UNITE DEPARTEMENTALE DE MAINE ET LOIRE (DIRECCTE PAYS DE LOIRE)
INSPECTION DU TRAVAIL - SECTIONS AGRICOLES
12, rue Papiau de la Verrie – CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
SALAIRES DES VENDANGES – CAMPAGNE 2016
Les salaires horaires minimums sont ainsi fixés :
Coupeurs – Coupeuses ....................................................................................
9,67 €
Porteurs ..............................................................................................................
10,01 €
Sauf accord d’annualisation du temps de travail, le salaire est calculé sur la base des taux horaires ci-dessus jusqu’à 35 heures
par semaine, avec application des majorations pour heures supplémentaires :
De 25 % pour chacune des 8 premières heures*
De 50 % pour les heures suivantes
*Les 4 premières heures peuvent donner lieu à un repos payé d’1/4 heure par heure supplémentaire mais ce choix doit être précédé de la
consultation de chacun des salariés concernés.
Les avantages en nature sont définis par l’arrêté du 17 juin 2003 ainsi qu’il suit :
Pour 2016
Logement (variable selon la rémunération mensuelle)
Exemple avec un salaire inférieur à 1609 € :
Nourriture :
1 repas : 4,70 €
1 journée : 9,40 €
Dans
un
logement
comportant
plusieurs pièces principales (1) et
accueillant plusieurs saisonniers, le
montant de l’avantage en nature par
chambre occupée est de 36,30 €/ mois
(2) (1 chambre-1 salarié).
Dans un logement ne comportant qu’une
pièce principale (1) et n’accueillant qu’un
seul saisonnier, le montant de l’avantage
en nature est de 68 € (2).
Pas de déduction si le salarié n’occupe pas une chambre seul.
(1) On entend par pièce principale les pièces à vivre : de séjour, de sommeil (article R111-1-1 du Code de la Construction et de
l’habitation) c’est-à-dire hors toilettes, dégagements, cuisine, cellier, salle de bains, séchoir, débarras.
(2) Ce barème intègre les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage)
indemnités de déplacement
Les salariés recrutés pour l’exécution des travaux saisonniers ont droit au remboursement des frais réellement engagés pour
un aller-retour de leur domicile à l’exploitation, dans la limite de 200 km, pour la durée du contrat, sur la base de 0,24 € du
kilomètre, dès lors que leur domicile se trouve situé à plus de 30 km du siège de l’exploitation et qu’ils ont satisfait aux
obligations de leur contrat de travail. Seuls les salariés embauchés pour une durée effective de travail d’au moins 15 jours
peuvent prétendre à cette indemnité. Ce remboursement est réalisé sur la base des justificatifs de l’éloignement du domicile et
des dépenses engagées.
Tout salarié obligé de travailler, avant et après le repas du midi sur un chantier distant d’au moins 7 km 500 du lieu
d’embauche habituel ou à défaut du siège de l’exploitation est réputé ne pas pouvoir rentrer chez lui pour le repas du midi et a
droit à ce titre à l’indemnité dite de casse-croûte égale au montant exonéré de cotisations sociales en application de la
réglementation des frais professionnels (8,90 € en 2016, lorsque le salarié ne prend pas son repas au restaurant). Bien
entendu, cette indemnité n’est pas due quand l’employeur prend en charge le repas à un autre titre.
La boisson de travail est accordée gratuitement, l’eau doit être potable et fraîche.
Des vêtements de protection contre les intempéries, notamment vêtements de pluie et bottes sont fournis gratuitement par
l’employeur et renouvelés autant de fois que nécessaire.
Quelle que soit la durée de leur contrat de travail saisonnier, les salariés ont droit à l’indemnité de congés payés dont
ème
le montant est égal à 1/10
des salaires bruts perçus.
Il est rappelé que :
1)
2)
3)
Une déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Un contrat de travail écrit doit être établi dès l’embauche d’un saisonnier et un exemplaire remis à celui-ci dans les 2 jours.
Des bulletins de salaire faisant apparaître les éléments du salaire et les différentes retenues doivent être délivrés.