Attestation Pôle Emploi à retourner par internet

Déclarations d’embauche simplifiées au 1er août
Un décret du 16 juin 20111 simplifie les formalités à accomplir lors d’une embauche. Ainsi, à compter
du 1er août 2011, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique d’embauche
(DUE) fusionneront. De plus, le décret prévoit que les modalités d'accomplissement de la déclaration
seront simplifiées et actualisées.
La nouvelle déclaration à l’embauche regroupera les formalités suivantes :
-
L’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale, s’il s’agit d’un salarié non
agricole;
-
L’immatriculation du salarié à la CPAM ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, à la MSA ;
-
L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
-
La demande d’adhésion à un service de santé au travail, s’il s’agit d’un salarié non agricole ;
-
La demande d’examen médical d’embauche pour les salariés, y compris les salariés agricoles ;
-
La déclaration destinée à l’affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire.
Cette nouvelle DPAE devra être adressée par l’employeur soit à l’URSSAF dans le ressort territorial
duquel est situé l’établissement devant employer le salarié, soit à la MSA du lieu de travail du salarié
agricole. Cette transmission devra être effectuée au plus tôt dans les huit jours précédant la date
prévisible de l’embauche.
Cette déclaration s’effectuera principalement par voie électronique. Ainsi, pour les employeurs
relevant du régime général de la sécurité social préalablement inscrits au service d’authentification, la
formalité sera réputée accomplie au moyen de la fourniture :
-
du numéro d’identification de l’établissement employeur ;
-
du numéro national d’identification du salarié s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale et s’il a déjà
fait l’objet d’une DPAE dans un délai fixé par arrêté,
-
des mentions concernant le moment de l’embauche et le contrat de travail.
A défaut d’utiliser la voie électronique, la déclaration sera effectuée au moyen d’un formulaire fixé
par arrêté, qui sera envoyé par télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas d’une déclaration transmise par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur
devra envoyer cette lettre au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche (le cachet de la
poste faisant foi).
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D. n°2011-681 du 16 juin 2011, JO 18 juin
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Responsable : Pia Le Minoux • Juriste : Romain Delogeau • Assistante : Rose-Marie Roussel
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en accepter et en respecter les dispositions.
L’organisme destinataire adressera ensuite à l’employeur un document accusant réception de la
déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de
la réception du formulaire de déclaration.
Enfin, le décret précise que l’employeur devra fournir au salarié une copie de la DPAE ou de l’accusé de
réception, cette obligation de remise étant considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un
contrat de travail par écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.
Voir :
 Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, JO 18 juin
(Mise à jour le 19/07/2011).
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