La Déclaration Préalable A l`Embauche et l`Attestation Employeur

La Déclaration Préalable A l'Embauche et l'Attestation Employeur Mensuelle
Extrait du site Pygmalion Box
http://pygmalionbox.com/spip.php?article67
La Déclaration Préalable A l'Embauche et l'Attestation
Employeur Mensuelle
- Thèmes -- Social -- Travailleur salarié -- Emploi régime spécial -- Engager un salarié Date de mise en ligne : lundi 25 juin 2012
Résumé :
Embaucher un intermittent, voici la procédure à suivre et les documents à produire par l'employeur.
De J -8 à l'heure d'embauche : la DUE ou Déclaration
Unique d'Embauche
Autrefois plus explicitement appelée "Déclaration Préalable A l'Embauche", la DUE sert à prévenir plusieurs
organismes sociaux dont l'URSSAF, qu'un employeur « envisage » d'embaucher : elle est donc à effectuer par
l'employeur avant tout type d'embauche et ce quelle que soit la forme du contrat d'engagement (permanent et
intermittent, CDI et CDD). Cette formalité vise à ouvrir les droits sociaux au salarié embauché, à être couvert en
cas d'accident du travail, à bénéficier de tous les droits à exonération éventuels et à éviter toute sanction (lutte contre
le travail dissimulé). La DUE s'établit et s'envoie facilement sur le site www.due.fr : pour se faire, l'employeur doit se
munir de son numéro SIRET et des coordonnées sociales du salarié, ainsi que des dates de début et de fin de
contrat.
Jour J - le jour de l'embauche : le contrat de travail
•
Signature du contrat de travail par l'employeur et par le salarié, et remise d'un exemplaire au salarié embauché.
Dans le cadre d'embauche de courte durée comme c'est souvent le cas pour les salariés intermittents, la Loi
peut imposer la signature du contrat au plus tard le jour de l'embauche. En cas de contrôle sur site,
l'URSSAF peut demander à se voir présenter les contrats de travail de l'ensemble des personnes présentes sur
le site (ainsi que les récépissés d'envoi de DUE).
Du Jour J à la fin du mois M : les documents de paie
A la fin du mois au plus tard, l'intermittent se voit remettre par l'employeur, selon le nombre de période
d'embauche/ d'activité dans le mois :
un/des bulletin(s) de salaire ;
une/des Attestation(s) Employeur Mensuelle(s) (AEM) : tout employeur est tenu de déclarer chaque mois au
Pôle Emploi Cinéma Spectacle les périodes d'activité de ses intermittents et les rémunérations qui leur ont été
versées. Cette déclaration est réalisée par le biais de l'AEM pour chaque salarié intermittent et pour chaque période
d'activité. Ce document sert à la fois à l'intermittent, en tant que justificatif pour toute activité reprise au cours du
mois et comme attestation d'employeur pour faire valoir de nouveaux droits mais aussi à l'employeur, en tant que
déclaration nominative lors du versement mensuel des cotisations sociales. Un exemplaire de chaque AEM doit donc
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être remis au salarié intermittent et un autre transmis au Pôle Emploi (la transmission des AEM peut se faire par
voies dématérialisées, soit par envoi d'un fichier à la norme EDI si vous disposez d'un logiciel dédié, ou par saisie
des AEM sur le site du Pôle Emploi : http://www.poleemploi.fr/file/mmlelement/pj/bd/ac/93/dd/aem75295.swf).
un certificat d'emploi Congés Spectacles : l'employeur est tenu de délivrer un certificat d'emploi Congés
Spectacles à chaque salarié intermittent lorsque ce dernier quitte son emploi (il est toutefois possible de délivrer à un
même salarié un seul certificat d'emploi pour plusieurs périodes d'activité). Ces certificats ont valeur déclarative : ils
engagent donc la responsabilité de l'employeur puisqu'ils déterminent le montant des cotisations dues (toute
utilisation frauduleuse peut ainsi entraîner des poursuites) ; c'est aussi sur la base de ces certificats que les salariés
percevront l'indemnité de congé à laquelle ils peuvent prétendre.
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