Le point sur visite embauche

La Lettre d'Information de la CNQAOS
Septembre 2009 - N° 10
LE POINT SUR…
LA VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE
DES ASSISTANTES DENTAIRES STAGIAIRES,
La visite est-elle obligatoire pour une assistante dentaire stagiaire en contrat de professionnalisation ? Le salarié
peut-il refuser ? Et si le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail ?...
Le service juridique CNQAOS répond à vos questions
Qu’est-ce que la visite médicale d’embauche ?
La visite médicale d'embauche est un examen médical réalisé dans le but :
d’apprécier, au moment de l’embauche, si le salarié, compte tenu de son état de santé physique et mental et
des caractéristiques du poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter est apte à exercer les activités
prévues par son contrat de travail sans danger pour sa santé ou la collectivité de travail ;
puis, périodiquement, de s’assurer du maintien de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé.
La visite médicale d'embauche est effectuée par un médecin travaillant pour un service « de santé au travail »
(anciennement « service médical du travail »). Elle comporte :
• Un entretien
• Un examen clinique
• La réalisation d'examens complémentaires (examen de la vue, analyse d'urine…)
• La prescription d'éventuels examens complémentaires en fonction des risques présents dans l'entreprise
Une fiche d'aptitude en double exemplaire est remise au salarié à l'issue de cette visite médicale, l'un des
exemplaires est destiné à l'employeur.
La visite médicale d’embauche est elle
obligatoire pour une assistante dentaire
stagiaire ?
Oui, tout salarié est soumis, dès l'embauche, même
temporaire,
même
en
contrat
de
professionnalisation, à un examen médical complet
à la diligence et à la charge de l'employeur, dans le
centre de médecine du travail près duquel
l'employeur est obligatoirement inscrit. Cette visite
est une condition qui s'impose à chacune des
parties.
A savoir : si le postulant est reconnu inapte, il
ne peut être donné suite au contrat de travail.
Il est rappelé par la convention collective des
cabinets dentaires du 17 janvier 1992 que le salarié
doit se soumettre à toutes les visites de la médecine
du travail. La responsabilité de l'employeur est
engagée en cas de refus du salarié de passer ces
visites. Si le refus du salarié est maintenu après une
demande de l'employeur, formulée par lettre
recommandée avec accusé de réception, ce refus
peut être constitutif d'une faute grave justifiant un
licenciement sans préavis ni indemnité.
A quel moment doit-on passer la visite
médicale d’embauche ?
Les salariés sont tenus de se soumettre à des
examens médicaux :
avant l’embauche ou au plus tard avant
l’expiration de la période d’essai sous réserve des
situations visées à l’article R. 4624-12 du Code du
travail.
au moins tous les 24 mois, le premier de ces
examens devant avoir lieu dans les 24 mois qui
suivent l’examen d’embauche visé ci-dessus.
La visite médicale de certaines personnes doit être
effectuée avant l'embauche obligatoirement, et
non pas avant la fin de la période d'essai. Il s'agit
des salariés qui bénéficient d'une surveillance
renforcée. Il s’agit :
des salariés affectés à certains travaux
comportant des exigences ou des risques
déterminés par les dispositions particulières
intéressant certaines professions ou certains modes
de travail. Des accords collectifs de branche
étendus peuvent préciser les métiers et postes
concernés ainsi que convenir de situations relevant
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d'une telle surveillance en dehors des cas prévus
par la réglementation ;
des salariés qui viennent de changer de type
d'activité ou d'entrer en France, pendant une
période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle
affectation ;
des travailleurs handicapés ;
des femmes enceintes ;
des mères dans les six mois qui suivent leur
accouchement et pendant la durée de leur
allaitement ;
des travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Les salariés doivent également bénéficier d’un
examen par le médecin du travail, lors de la reprise
du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours :
après une absence pour cause de maladie
professionnelle ;
après une absence d’au moins 8 jours pour un
accident du travail ou d’une absence d’au moins 21
jours à la suite d’une maladie ou à un accident non
professionnel ;
en cas d’absences répétées pour raisons de
santé ;
après un congé de maternité.
Doit-on s’y rendre durant le temps de
travail ?
Le temps consacré aux visites médicales du travail
et aux examens complémentaires éventuels est soit
pris sur le temps de travail, soit rémunéré comme
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temps de travail normal lorsque ces examens ne
peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Les frais de transport nécessités par ces visites et
les éventuels examens complémentaires sont
également pris en charge par l'employeur, sur
présentation de justificatifs.
A l’issue de la visite, plusieurs possibilités ?
Oui, le médecin du travail peut constater lors des
divers examens médicaux :
l’aptitude médicale au poste de travail occupé ou
envisagé ;
l’inaptitude partielle au poste et préconiser, par
écrit, l’aménagement ou la transformation du poste
de travail ;
l’inaptitude au poste et proposer, par écrit, la
mutation du salarié à un autre poste
Les conséquences de l’inaptitude du salarié
Si une inaptitude médicale au travail est constatée
par le médecin du travail, des solutions seront
recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le
médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude
de propositions telles la mutation ou la
transformation de poste, justifiées notamment par
l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du
salarié. L’employeur est tenu de prendre en
considération ces propositions et, en cas de refus,
de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce
qu’il y soit donné suite.
Service juridique CNQAOS