Ce qui change au 1 juillet 2012…

Ce qui change au 1er juillet 2012…
Depuis le 1er juillet 2012, LES REGLES EN MATIERE DE SUIVI MEDICAL DU SALARIE (visite d’embauche, visite périodique,
surveillance médicale renforcée, visite de pré-reprise, visite de reprise) SONT MODIFIEES conformément aux
nouveaux textes législatifs et réglementaires.
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
 Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
 Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
 Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.
Certaines catégories particulières de travailleurs bénéficient de règles spécifiques :
Conformément au nouvel article R 4625-9 du Code travail : Une entreprise de travail temporaire peut s’adresser aux services suivants
pour faire réaliser l’examen médical d’embauche :

Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire ou professionnel,

Un service autonome de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire.
A partir du 1er juillet 2012, l’article R. 4625-10 du Code du travail, modifié par le décret du 30 janvier
2012 rentre en application :
Dispense de la visite médicale d’embauche possible à condition de réunir 4 conditions :
« Sauf si le salarié le demande, le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen
d’embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le médecin n’estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste
mentionnées au 4° de l’article L. 1251-43 et des informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;
2° Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 :
a) Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire.
b) Soit pour le compte d’une autre entreprise de travail temporaire.
3° L’aptitude médicale ou l’une des aptitudes reconnues lors de l’examen médical d’embauche réalisé à l’occasion d’une mission
précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et
suivants ;
4° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le
travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d’un
changement d’entreprise de travail temporaire ».
Visite médicale d’embauche du salarié intérimaire
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Qui la demande ?
Par qui ?
Article R. 4625-10 du Code du travail.
Pas de visite médicale d’embauche nécessaire en l’absence d’inaptitude médicale reconnue
au cours des 24 mois précédents (si le salarié reste dans la même entreprise) ou au cours des
12 mois précédents (en cas de changement d’entreprise.
Le travailleur intérimaire.
L’Entreprise de Travail temporaire (employeur).
Le médecin du travail de l’ETT.
STL – JUILLET 2012
A l’issue de l’arrêt de travail : visite médicale de pré-reprise et de reprise
La visite de pré-reprise
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Qui la demande ?
Nouveaux articles R. 4624-20 à R. 4624-21 du Code du travail
Visite recommandée pour favoriser le maintien dans l’emploi et préparer le retour en poste. A
programmer idéalement au moins 1 mois avant la date prévue de la reprise.
Tous les salariés dont l’arrêt de travail s’avère problématique pour la reprise du travail et plus
particulièrement ceux dont les arrêts sont supérieurs à 3 mois.
Le médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, le salarié.
La visite de reprise
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Nouveaux articles R. 4624-20 à R. 4624-24 du Code du travail
Qui la demande ?
 L’employeur,
 Le salarié après en avoir informé son employeur préalablement et explicitement.
A noter :
 L’employeur doit également informer le médecin du travail de tout arrêt de travail d’une
durée inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail
Dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié
Les salariés :
 Après un congé maternité,
 Après une absence pour cause de maladie professionnelle,
 Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie, ou
d’accident non professionnel
Déclaration d’inaptitude
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
Une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise, deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2
semaines, accompagnés le cas échéants des examens complémentaires.
Mais….une seule visite pourra suffire :
 lorsque le maintien du salarié à son poste entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers,
 lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus (Art. R 4624-31).
Surveillance médicale renforcée
Art. R. 4625-12 du Code du travail : Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du
travail de l’entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement sur l’aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail. Le
médecin du travail de l’ETT est informé du résultat de ces examens.
Liste des salariés bénéficiaires d’une SMR
Les salariés présentant les caractéristiques suivantes :
 Les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
 Les femmes enceintes,
 Les travailleurs handicapés.
Les salariés exposés :
 A l’amiante,
 Aux rayonnements ionisants,
 Au plomb (dans les conditions prévues à l’art. R4412-60 du
Code du travail),





Au risque hyperbare,
Au bruit (dans les conditions prévues à l’art. R4434-7 du Code
du travail),
Aux vibrations (dans les conditions prévues à l’art. R4443-2 du
Code du travail),
Aux agents biologiques des groupes 3 & 4,
Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction de catégorie 1 & 2).
LE TRAVAIL DE NUIT RESTE SOUMIS A UNE SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE AU TITRE DE L’ART. L. 3122-42 DU CODE DU
TRAVAIL
6, rue Voltaire – 87054 Limoges cedex
Tél : 05.55.77.65.63
http://www.sante-travail-limousin.org
Ceci est un document de synthèse qui n’a pas de valeur juridique. Se référer au Code du travail et aux textes en vigueur : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011
relative à l’organisation de la médecine du travail, ses décrets (N° 2012-134, 2012-135, 2012-136, 2012-137) publiés au JO du 31 janvier 2012 et ses arrêtés du 2
mai 2012.
STL – JUILLET 2012