La déclaration préalable à l`embauche (DPAE) appelée également

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) appelée
également déclaration unique d'embauche (DUE)
Avec la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), vous effectuez en une seule fois et auprès d'un seul
interlocuteur, l'Urssaf, les formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié.
La DPAE ouvre à votre employé tous ses droits sociaux et vous permet également d'être couvert en cas
d'accident du travail.
La déclaration préalable à l'embauche, c'est quoi ?
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une déclaration qui vous permet de réaliser en une
fois les formalités administratives obligatoires :
 L'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale ;
 L'immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale (ou au régime de protection
sociale agricole s'il s'agit d'un salarié agricole) ;
 L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
 La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
 La demande d'examen médical d'embauche ;
 La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire ;
 La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite
complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L727-2 du code rural et de la pêche
maritime.
Vous n'avez qu'un seul interlocuteur : l'Urssaf, qui est l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale.
Si vous venez de déclarer un salarié dont c'est le premier emploi, la réalisation de la DPAE ne le dispense
pas d'une démarche vis à vis de l'Assurance Maladie.
Votre salarié doit contacter la caisse d'Assurance Maladie de son lieu de résidence pour la bonne gestion
de son dossier. Il peut se connecter sur le site ameli / espace « Assurés » ou appeler le 36 46 (prix d'un
appel local depuis un poste fixe).
Qui est concerné par la DPAE ?
Vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche quel que soit votre secteur d'activité.
La DPAE concerne toute embauche d'un salarié, reconnu comme tel par le code du travail et relevant du
régime général de la sécurité sociale (ou du régime de protection sociale agricole). Peu importe les
conditions d'exercice de la profession du salarié embauché et la durée de son engagement. Ainsi, si vous
embauchez à plusieurs reprises le même salarié (extra, contrat de très courte durée, etc.), vous devez
effectuer une DPAE à chaque fois.
Cas particuliers :
Si vous êtes un particulier et que vous employez des salariés à domicile, consultez l'article sur les
particuliers employeurs (voir ci-dessous « Lire aussi »).
Si vous faites appel à une entreprise de travail temporaire, c'est cette entreprise qui doit effectuer la
DPAE.
Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de procédures simplifiées et utiliser des dispositifs et
déclarations spécifiques. C'est notamment le cas pour les emplois occasionnels avec le « titre emploi
service entreprise » (TESE). Pour plus de détails sur ces dispositifs, prenez contact avec l'Urssaf dont
vous dépendez.
Quand effectuer la DPAE ?
La DPAE doit être effectuée obligatoirement avant toute embauche d'un salarié et, au plus tôt, huit jours
avant l'embauche.
Elle doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement qui doit employer le salarié embauché.
Comment effectuer la DPAE ?
Vous pouvez effectuer une DPAE :
 Par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'Urssaf en ligne
Vous bénéficiez d'un service gratuit, rapide et sécurisé ; vous obtiendrez immédiatement un accusé de
réception en ligne.
 Par courrier ou par télécopie : remplissez et signez le formulaire « Déclaration unique
d'embauche » (formulaire n° 10563*05 pour les salariés et n° 10562*01 pour les salariés
intérimaires), puis retournez-le par courrier ou télécopie au service déclaration d'embauche de
l'Urssaf dont relève votre établissement.
Pour vous aider à effectuer cette déclaration ou pour tout renseignement complémentaire, prenez
contact avec votre Urssaf.