Reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte
Définition
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes
(salaires, indemnités, primes...) versées au salarié lors de toute rupture du contrat de
travail (L1234-20).
Contenu
Ce reçu doit être précis : salaire, heures supplémentaires, indemnité de préavis, de
licenciement, de congés payés, de non-concurrence... (Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96–40735 ; Cass.
soc. 16 mai 2000, n° 97–44886).
Il ne doit mentionner que les sommes effectivement versées, ce qui exclut les
montants éventuels ou restants à payer, par exemple :
•une indemnité de non-concurrence, lorsque le délai de rétractation n'est pas écoulé
(Cass. soc. 14 févr. 1996, n° 93–42035),
•une prime d'intéressement future (Cass. soc. 29 janv. 1997, n° 92–45132).
Modalités
Le reçu pour solde de tout compte est établi impérativement par l'employeur quels
que soient le motif et le type de rupture du contrat de travail (Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars
2009).
Il est fait en double exemplaire (cela doit être mentionné sur le reçu) ; un exemplaire
est remis au salarié(D1234-7). Dans le cas contraire, il est sans valeur libératoire (Cass.
soc. 16 juil. 1997, n° 94–41938).
Le reçu pour solde de tout compte ne peut être signé qu'après la rupture du contrat de
travail (Cass. soc. 17 juin 1997, n° 94–42719 ; Cass. soc. 7 févr. 1990, n° 87–40172) à l'issue du préavis (Cass. soc.
10 nov. 1998, n° 96–43743).
En conséquence il doit être daté à sa signature (Cass. soc. 17 mars 1993, n° 89–44425).
Sa signature ne vaut acceptation que pour les sommes qui y sont portées
et n'empêche pas une contestation ultérieure sur le licenciement (motif,
type...) : Cass. soc. 30 juin 1998, n° 96–40394 ; Cass. soc. 4 janv. 2000, n° 97–43052 ; Cass. soc. 2 févr. 2011, n° 09–40.453).
Une signature accompagnée d'une réserve (exemple : " sous réserve de mes droits ")
du salarié lui enlève sa valeur libératoire (Cass. soc. 26 févr. 1985, n° 82–42807).
Le salarié doit signer le reçu pour solde de tout compte (aucun délai n'est
requis), mais l'employeur ne peut en faire un préalable à la remise des sommes
dues et des autres documents (attestation pôle emploi, certificat de travail...) qui
doivent être délivrés dès l'expiration du contrat de travail.
Dénonciation
Délais
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois à compter de la
date de signature du salarié.
Au-delà il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes
qui y sont mentionnées(L1234-20 ; Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-24985).
Démarches
La contestation d'un reçu pour solde de tout compte doit être effectuée :
1.par lettre recommandée (D1234-8),
2.par convocation à audience prud'homale (Cass. soc. 1er mars 1989, n° 87–41719).
La contestation n'est pas forcément motivée.
Références Code du travail
Article L1234-20
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait
l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa
signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les
sommes qui y sont mentionnées.
Article D1234-7
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est
faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
Article D1234-8
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Exemple de lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte (en gras les
parties obligatoires) :
NOM Prénom
Adresse
Nom de la société
Adresse de la société
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte
........... (ville), le ../../.. (date complète)
Monsieur (Madame),
Je suis au regret de vous informer que je dénonce le reçu pour solde de tout
compte que j'ai signé le .... (date complète).
(Précisez éventuellement le motif :)
En effet, je m'aperçois que la somme versée ne tient pas compte l'intégralité de
mes droits :
- non-paiement du salaire des mois de .............. :
- non-paiement des congés payés :
- non-paiement des heures supplémentaires :
- non-paiement des primes de :
- non-paiement des indemnités de :
- etc...
Par la présente, je sollicite expressément que vous rectifiiez ces erreurs dans les
plus brefs délais.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
SIGNATURE