2 Travail dimanche et jour férié

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N°2
TRAVAIL du DIMANCHE et des JOURS FERIES
Le Texte :
TITRE V : Durée et organisation du travail
B. Travail du dimanche et des jours fériés.
B. Travail du dimanche et des jours fériés
Article 16 : Nature des interventions.
Les interventions du dimanche et des jours fériés concernent exclusivement les actes essentiels de la
vie courante.
L’entretien du logement, la lessive, le repassage… ne sont pas des actes essentiels.
Les catégories professionnelles concernées sont les employés à domicile et les Auxiliaires de Vie
Sociale (au sens de la définition des emplois figurant au Titre III de la Convention Collective).
Commentaire CFDT : les interventions effectuées dans les structures nécessitent un agrément
qualité. Un des critères pour obtenir cet agrément est la continuité de service.
Article 17.1 : Rythme de travail du dimanche.
En premier lieu, l’employeur doit consulter le CE ou à défaut les DP avant la mise en place du travail
du dimanche.
Deux situations :
- Ceux qui travaillent uniquement sur les fins de semaine (vendredi, samedi et dimanche ou samedi
et dimanche ou samedi, dimanche et jours fériés) = 3 travaillés, le 4ème repos.
- Tous les autres : 1 travaillé sur 4, 1 travaillé sur 3 ou au maximum 1 travaillé sur 2.
Le rythme de travail du dimanche devra faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Le rythme pourra être différent d’un service à l’autre dans une même structure.
Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Janvier 2012
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Exemple : l’association Z est multi services : 1 SSIAD, 1 Centre de Soins Infirmiers (CSI), 1 Service d’aide
à domicile (SAD) et 1 Service Familles.
L’accord d’entreprise, au vue du nombre de salarié et du nombre de demande d’intervention prévoit :
- pour le SSIAD : 1travaillé sur 2,
- pour le CSI : 1 travaillé sur 3,
- pour le SAD : 1 travaillé sur 4,
- pour le service Familles : 1 travaillé sur 4.
Article 18 : Rémunération.
La majoration de 45 % sur les heures de travaillées un dimanche ou jours fériés s’applique sur le taux
horaire du salarié.
Si un accord d’entreprise prévoit une majoration supérieure à 45 %, il continue de s’appliquer.
L’article prévoit le choix entre rémunération majorées ou temps de repos majoré.
Chaque fois qu’un article prévoit un choix entre deux règles, il doit y avoir négociation entre
l’employeur et le salarié pour déterminer la règle qui sera appliquée. Ce n’est pas une décision
unilatérale de l’employeur.
L’argument financier des employeurs ne doit pas tenir longtemps, en effet, les majorations pour
travail le dimanche et les jours fériés sont prises en compte par les financeurs, ce sont d’ailleurs les
seules.
Article 19 : Conditions d’intervention.
Le contenu de cet article doit être repris dans l’accord d’entreprise avec la fixation des rythmes de
travail.
En l’absence d’accord d’entreprise, le CE ou les DP devront veiller au respect des 3 conditions
d’intervention fixées dans l’article, à savoir :
Font intervenir les salariés sur leur secteur d’activité ou sur un secteur limitrophe,
Font intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ou jour férié,
Etablissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant les dimanches ou jours
fériés pour lesquels il sera amené à travailler, conformément au délai prévu à l’article
V.37.de la présente Convention Collective.
Article 20 : Refus du salarié.
Le salarié peut refuser 2 fois par an de travailler un dimanche ou un jour férié. Ce refus ne peut pas
être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Le refus peut porter sur un dimanche ou un jour férié prévu dans le planning trimestriel.
Pratiques syndicales :
- Veiller à ce que les salariés qui travaillent le dimanche ou les jours fériés relèvent de la catégorie
B et C au sens des définitions d’emplois de la CCBMAD.
- Impératif de négocier un accord d’entreprise pour fixer au moins le rythme de travail, sans
oublier son agrément.
- Ce n’est pas parce que nous avons ouvert la possibilité de travailler 1 sur 2 que tous les services
devront le faire. Demander à l’employeur un état des demandes d’intervention le dimanche et les
jours fériés avant de fixer le rythme.
Fiche pratique CFDT Complémentaire Santé - Janvier 2012
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