Extrait gratuit de la documentation "Droit du travail Hôtels, Cafés

Extrait grauit de la documentation
« Droit du travail Hôtels, Cafés, Restaurants »
Fixer les horaires de travail
Accorder les jours fériés ou faire
travailler un salarié un jour férié
Référence Internet
WHC.02.1.060
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La procédure à suivre est déroulée étape par étape.
Votre activité relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (brochure
n° 3292), vos salariés bénéficient d’un régime conventionnel spécifique pour les jours fériés
autre que le 1er mai. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, la notion de jours
fériés garantis a été créée.
La bonne méthode
Le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux :
le 1erbMDQYLHUMRXUGHOő$QOHOXQGLGH3¤TXHVOH
1erbPDLI¬WHGXWUDYDLOOHbPDLYLFWRLUHGH
l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet
I¬WH QDWLRQDOH OH b DR½W $VVRPSWLRQ OH
1erbQRYHPEUH7RXVVDLQWOHbQRYHPEUHYLFWRLUHGHHWOHbG«FHPEUH1R­O7RXV
mes salariés ont-ils la possibilité de bénéficier
de ces jours fériés ? Si mes salariés travaillent
durant ces jours fériés, quelles seront leurs
contreparties ?
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Accords nationaux (n° 3292) »
Étape 2
Appliquer le régime
conventionnel
pour les autres jours fériés
Les salariés ont droit à 10 jours fériés dont
6 jours garantis.
Conditions pour en bénéficier
Les salariés doivent avoir un an d’ancienneté
GDQVOHP¬PH«WDEOLVVHPHQWHWRXHQWUHSULVH
Étape 1
Appliquer le régime légal
le 1er mai
En principe le 1er mai est le seul jour férié qui
GRLW¬WUHREOLJDWRLUHPHQWFK¶P«ODO«JLVODWLRQ
prévoit certaines exceptions dont fait partie le
secteur des HCR :
– si votre salarié travaille le 1er mai, il a droit
en plus de son salaire à une indemnité égale
DXPRQWDQWGHVRQVDODLUHKRUVDYDQWDJHHQ
QDWXUH,OGRLWGRQF¬WUHSD\«GRXEOHVőLOWUDvaille le 1erbPDLb
Dans les établissements saisonniers et pour les
salariés saisonniers des établissements permanents, les salariés bénéficient des jours fériés,
s’ils justifient de 9 mois d’ancienneté dans un
P¬PH«WDEOLVVHPHQWHWRXHQWUHSULVH
Dans des établissements ouverts plus de
b PRLVb OHV VDODUL«V E«Q«ILFLHQW GX P¬PH
régime que les salariés des établissements perPDQHQWVVDXISRXUOHVVDLVRQQLHUVTXLUHOªYHQW
GXSRLQWFLGHVVXV
Régime des jours fériés garantis
– si le 1erbPDLHVWFK¶P«H[bWRPEHOHMRXUGH
fermeture habituelle de l’entreprise ou du
UHSRV GX VDODUL« YRWUH VDODUL« SHU©RLW VRQ
salaire habituel sans compensation suppléPHQWDLUHb
0¬PHVLOHVDODUL«HVWHQUHSRVOHVMRXUVI«UL«V
considérés, les jours fériés garantis doivent :
– en revanche, si vous décidez de fermer l’entreprise le 1er mai alors qu’il s’agit d’un jour
habituel d’ouverture vous devez verser le
salaire que votre salarié aurait perçu s’il avait
travaillé.
ŎVRLW¬WUHLQGHPQLV«V
DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
ŎVRLW¬WUHFK¶P«VHWSD\«Vb
ŎVRLW¬WUHFRPSHQV«VHQWHPSVb
Régime des jours fériés non garantis
Ces autres jours fériés sont accordés :
– si le jour férié est chômé, le chômage des
jours fériés ne doit entraîner aucune réducWLRQGHVDODLUHb
MARS 2015
1
Accorder les jours fériés ou faire travailler un salarié un jour férié
– si l’activité de l’entreprise nécessite la présence du salarié, il bénéficie alors d’une
MRXUQ«HGHFRPSHQVDWLRQb
– si le jour férié tombe un jour de repos, il ne
donne pas lieu à compensation ni à indemnisation.
Notez-le
La Cour de cassation a dû statuer en 2011 sur
le cas rare, mais possible, où deux jours fériés
coïncident. Ce peut être le cas par exemple
lorsque le jeudi de l’Ascension tombe un
8 mai. La Cour a confirmé que cette coïncidence n’engendrait aucun droit supplémentaire pour les salariés : ils ne peuvent pas
prétendre à un jour de repos supplémentaire,
ni à une indemnisation spécifique. Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Accords nationaux (n° 3292) »
Les salariés dont le temps de travail prévu
au contrat est réparti sur 5 jours ou plus par
semaine bénéficient bien de la disposition selon
laquelle lorsque le jour férié coïncide avec un
MRXUGHUHSRVKHEGRPDGDLUHFHMRXUGRLW¬WUH
compensé ou indemnisé. Leur rémunération
sera basée sur leur salaire journalier théorique.
C’est-à-dire qu’il convient de rémunérer le
salarié à temps partiel sur la base du temps
qu’il aurait dû travailler ce jour férié.
En revanche, lorsque le temps de travail prévu
au contrat est réparti sur moins de 5 jours par
semaine, ces salariés bénéficient des jours
fériés garantis au prorata temporis.
Le rôle des représentants
du personnel
Aucun rôle n’est dévolu aux représentants du
personnel.
Ce que vous risquez en cas de
Mieux vaut prévenir
non-respect de la
Les
sanctions
possibles
Évitez les erreurs que guérir !
procédure.
Pour les salariés des établissements permanents, vous avez l’obligation au terme de
chaque année civile, de vérifier si vos salariés
ont bien bénéficié des jours fériés garantis.
À défaut, vous devrez informer par écrit chaque
salarié en question de droits restants dus à ce
titre.
Une fois cette information donnée, si votre
salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de
ses jours, il pourra avec votre accord et dans
les 6 mois suivant :
ŎOHVSUHQGUHLVRO«PHQWRXHQFRQWLQXb
ŎRX¬WUHLQGHPQLV«GHFHVMRXUV
Ces jours sont obligatoirement rémunérés au
terme de cette période de 6 mois, c’est-à-dire
le 30 juin au plus tard.
Pour les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers des
établissements permanents, les salariés bénéficient des jours fériés garantis au prorata de la
durée de leur contrat de travail. Au terme de leur
contrat, l’employeur rémunère les jours fériés
garantis restant dus.
Les salariés à temps partiel bénéficient des
GURLWV¢MRXUVI«UL«VGDQVOHVP¬PHVFRQGLWLRQV
que les salariés permanents.
DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
Le non-respect des dispositions de la convention collective s’analyse comme un non-respect
des obligations conventionnelles. L’employeur
SRXUUD¬WUH«YHQWXHOOHPHQWFRQGDPQ«SDUXQ
tribunal de prud’hommes à verser au salarié le
rappel de salaire ainsi que des dommages et
LQW«U¬WVSRXUOHSU«MXGLFHVXEL
Le salarié a 5 ans pour en réclamer le paiement
pour les actions engagées avant la loi de sécurisation de l’emploi.
Suivez nos conseils, ils vous
seront bien utiles !
Notre conseil
Pour déterminer l’ancienneté d’un saisonnier,
il suffit d’additionner la totalité des CDD qu’il a
HIIHFWX«VDXVHLQGHODP¬PHHQWUHSULVH
4XHVWLRQV5«SRQVHV
Mon apprenti mineur peut-il travailler un jour
férié ?
Oui, mais vous devrez le payer double.
Mon salarié à temps partiel travaille 5 jours
par semaine, peut-il bénéficier des jours
fériés garantis ?
2XLGDQVOHVP¬PHVFRQGLWLRQVTXHOHVVDODUL«V
à temps plein.
MARS 2015
Les dispositions de votre convention collective
sont disponibles à la fin de chaque fiche.
2
© É T
Accorder les jours fériés ou faire travailler un salarié un jour férié
Les réponses claires aux questions les plus courantes.
Mon salarié à temps partiel travaille moins
de 5 jours par semaine, peut-il bénéficier des
jours fériés garantis ?
Il aura droit à 6 jours fériés garantis x 4/12
(temps de présence en 2011) = 2 jours fériés
garantis pour 2013.
Oui, au protata temporis.
Mon salarié saisonnier a-t-il droit aux jours
fériés ordinaires ?
Exemple
Mon salarié travaille 3 jours par semaine. 3/5
= 0,6.
0,6 x 6 = 3,6 arrondi à 4 jours fériés garantis.
Mon salarié à temps partiel peut-il bénéficier
des jours fériés non garantis ?
2XLGDQVOHVP¬PHVFRQGLWLRQVTXHOHVVDODUL«V
à temps plein.
Mon salarié saisonnier ayant au moins
9 mois d’ancienneté peut-il bénéficier des
jours fériés garantis ?
Oui au prorata temporis.
Exemple
Un saisonnier a effectué 6 mois de travail en
2012, puis 4 mois en 2013.
Oui, sous réserve d’avoir 9 mois d’ancienneté.
Mon salarié acquiert un an d’ancienneté au
cours de l’année civile, a-t-il droit aux jours
fériés garantis ?
Oui, au prorata temporis.
Exemple
Mon salarié acquiert un an d’ancienneté au
1er juillet.
(6/12) x 6 jours fériés garantis = 3 jours fériés
garantis.
Les exemples concrets vous aident à
passer de la théorie à la pratique.
Vous accédez aux dispositions particulières de votre convention
collective au sein même de chaque fiche.
Convention collective
QRQFRPSULVOHVDYDQWDJHVHQQDWXUHSRXU
OHVVDODUL«VSD\«VDXƂ[Hb
Hôtels, cafés, restaurants (n° 3292)
26.1. 1er Mai
1. si le 1er mai est un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour de repos de tel
ou tel membre du personnel :
Il n’y a aucune incidence au point de vue des
rémunérations :
– les salariés payés au fixe touchent leur
VDODLUHQRUPDOb
– les salariés payés au service ne perçoivent
aucune rémunération.
2. Si le 1er mai est un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur
décide de fermer l’entreprise :
Il se devra d’assurer la rémunération normale.
3. Si le 1er mai est un jour normal de travail
pour l’entreprise :
– une indemnité égale au montant de la
répartition du service pour cette journée
pour les salariés payés au service.
SOURCE :
Ŏ+¶WHOVFDI«VUHVWDXUDQWV+&5
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des hôtels,
FDI«VUHVWDXUDQWV+&5GXbDYULO
Titre III Jours fériés
Le présent titre annule et remplace l’article 26-2 de la Convention Collective
Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants de
1997. L’article 26-1 de la dite Convention
demeure applicable.
Les avantages reconnus par cet article ne
peuvent en aucun cas s’interpréter comme
s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le
P¬PH REMHW SU«DODEOHPHQW ¢ OőHQWU«H HQ
vigueur du présent avenant.
Il y a lieu de régler :
– une indemnité proportionnelle au moment
du salaire correspondant à cette journée
DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
MARS 2015
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Accorder les jours fériés ou faire travailler un salarié un jour férié
ARTICLE 11 : Jours fériés autres que
le 1er mai PRGLIL« SDU DYHQDQW Qrb GX
b G«FHPEUH Avenant étendu sous
réserve de l’application des dispositions de l’article
L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également
à définir et à programmer les mesures permettant
de supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(arrêté d’extension du 19 février 2010). Il entre en
application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, soit
à compter du 1er mars 2010.
11-1 : Modalités d’application
1. Dans les établissements permanents
Tous les salariés comptant un an d’ancienQHW« GDQV OH P¬PH «WDEOLVVHPHQW HWRX
entreprise, bénéficient, en plus du 1er mai,
de 10 jours fériés par an et ceci à compter
de la date d’application du présent avenant.
En tout état de cause, il est accordé
DX[ VDODUL«V VL[ MRXUV I«UL«V JDUDQWLV
L’annexe 2 de l’avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés,
restaurants est modifiée en conséquence.
Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés
et payés ou compensés en temps ou indemQLV«VP¬PHVLOHVDODUL«HVWHQUHSRVFHV
jours fériés considérés.
Les quatre autres jours fériés sont accordés
selon les modalités suivantes :
– le jour férié est chômé, le chômage des
jours fériés ne doit entraîner aucune réducWLRQGXVDODLUHb
– dans le cas où l’activité de l’établissement
nécessite la présence du salarié, l’intéressé
E«Q«ƂFLHGőXQMRXUGHFRPSHQVDWLRQb
– le jour férié coïncidant avec un jour de
repos ne donne pas lieu à compensation
ou à indemnisation.
2. Dans les établissements saisonniers et
pour les salariés sous contrats saisonniers
des établissements permanents
Le travailleur saisonnier est un salarié
employé conformément aux dispositions
légales en vigueur, notamment aux articles
L. 1242-2 3°, L. 1243-10 et D. 1242-1 du
DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
Code du travail, dans les établissements
permanents ou saisonniers pour des tâches
normalement appelées à se répéter chaque
année à dates à peu près fixes en fonction
du rythme des saisons ou des modes de
vie collectifs.
Pour les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans
les établissements permanents, justifiant de
bPRLVGőDQFLHQQHW«GDQVOHP¬PH«WDEOLVVHPHQWHWRXHQWUHSULVHDXVHQVGHOőDUWLFOH
L. 1244-2 du Code du travail, bénéficient en
plus du 1er mai, le cas échéant, des jours
I«UL«V DUURQGLV ¢ OőHQWLHU VXS«ULHXU VHORQ
OHVPRGDOLW«VGőDSSOLFDWLRQG«ƂQLHVDXGH
l’article 6 du présent avenant et au prorata
de la durée du contrat de travail.
3. Dans les établissements ouverts plus de
9 mois
Les salariés bénéficient du régime des jours
fériés des établissements permanents, sauf
pour les salariés sous contrats saisonniers
qui relèvent des dispositions de l’alinéa cidessus.
11-2 : Modalités complémentaires des
jours fériés garantis
1. Dans les établissements permanents
Les salariés bénéficient de 6 jours fériés
garantis par an.
Au terme de l’année civile, l’entreprise devra
vérifier si le salarié a bénéficié des jours
fériés garantis. À défaut, elle informe par
écrit le salarié de ses droits restants dus à
ce titre.
Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou
partie de ses jours, il pourra avec l’accord
de l’employeur et dans les 6 mois suivant :
– soit les prendre isolément ou en continu,
pouvant ainsi constituer une semaine de
FRQJ«Vb
ŎVRLW¬WUHLQGHPQLV«GHVHVMRXUV
Au terme de cette période de 6 mois, les
jours restant dus seront obligatoirement
rémunérés.
MARS 2015
4
10:24
Accorder les jours fériés ou faire travailler un salarié un jour férié
2. Dans les établissements saisonniers et
pour les salariés sous contrats saisonniers
des établissements permanents
Au terme du contrat saisonnier, l’employeur
devra rémunérer aux salariés les jours fériés
garantis leur restant dus.
3. Pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des
GURLWV¢MRXUVI«UL«VGDQVOHVP¬PHVFRQGLtions que les salariés permanents.
Cependant, la disposition conventionnelle,
qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque
le jour férié coïncide avec un jour de repos
hebdomadaire, est applicable aux salariés
à temps partiel, et au prorata temporis pour
les salariés à temps partiel dont le temps de
travail prévu au contrat est réparti sur moins
de cinq jours par semaine.
Le chômage des jours fériés ne doit entraîner
aucune réduction du salaire.
11-3 : Travail des apprentis mineurs les
jours fériés
En application de l’article L. 222-4 du Code
du travail, le travail des apprentis mineurs
est autorisé les jours fériés.
En contrepartie, lorsque le jour travaillé est
un jour férié, le salaire journalier de base
qu’ils perçoivent pour cette journée de travail est double.
SOURCE :
Ŏ+¶WHOVFDI«VUHVWDXUDQWV+&5
– TEMPS DE TRAVAIL : AVENANT N° 2 DU 5 FÉVRIER
2007 relatif à l’aménagement du temps de travail
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Attribution d’un ou de plusieurs ponts : note de service - MOD.2193
Liste des jours fériés - MOD.3307
Pour aller plus loin sur le sujet
Les jours de pont - WHC.02.1.070
La journée de solidarité - WHC.02.1.040
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