Fédération Départementale des Syndicats d`Exploitants Agricoles

Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles de l’Hérault
La rémunération des jours fériés
La rémunération des jours fériés travaillés :
Hormis le 1er mai, la loi n’impose pas de contrepartie spécifique au travail des jours fériés. La loi
prévoit une majoration de la rémunération de ses heures de travail de 100%.
La rémunération des jours fériés chômés :
Le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour le salarié. Les modalités
de rémunération du jour férié sont déterminées par l’accord national sur la durée du travail en
agriculture et la convention collective.
Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour férié chômé sera rémunéré s’il tombe
un jour normalement ouvré dans l’entreprise.
Distinction à faire selon l’ancienneté du salarié :
Ancienneté inférieure à un mois :
Selon l’accord sur la durée du travail en agriculture, les indemnités de jours fériés versées à un salarié
dont l’ancienneté est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié ne
peuvent dépasser 3% du montant total du salaire payé.
Attention, la règle des 3% ne s’applique pas pour le chômage du 1er mai qui donne droit à un
maintien du salaire en vertu de la loi quel que soit l’ancienneté du salarié.
Remarque : si vous payez les congés payés sur la base de 10% chaque mois, l’indemnité de congés
payés doit être calculée sur le brut total, c'est-à-dire heures de travail plus indemnité de jour férié.
Ancienneté supérieure ou égale à un mois :
Le salaire est maintenu, sous réserve que le salarié travaille la veille et le lendemain du jour férié.
Cette dernière condition reste posée par l’accord national sur la durée du travail en agriculture.
Ancienneté supérieure ou égale à trois mois :
Le salaire est alors maintenu dans tous les cas. En effet, la condition de présence la veille ou le lendemain
du jour férié a été supprimée dans ce cas de figure, par une loi de simplification administrative.
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