Intervention du 19 novembre 2015

Transcription

INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE 2015
Présentation de la loi sur la
mensualisation et son application
dans le secteur des services à la
personne
Novembre 2015
Abdénour Garèche
1
Accord national interprofessionnel du 10
décembre 1977
« Les organisations considèrent que la mensualisation répond à
un besoin d’équité et à l’évolution souhaitable des conditions de
travail. Elle doit à terme apporter au personnel ouvrier des
garanties sociales suffisantes »
L’objectif en 1977 était de gommer la différence de traitement
entre le personnel employé payé au mois et le personnel ouvrier
payé à l’heure.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
2
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la
mensualisation
La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises
dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et
suivants), a prévu le paiement chaque mois d’une
rémunération déterminée indépendamment du nombre de
jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les
conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12
mois de l’année.
L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
3
mensualisation
Qui est mensualisé ?
Tous les salariés des activités industrielles,
commerciales, libérales… y compris :
- les salariés à temps partiel ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée.
agricoles,
Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :
- les salariés du particulier employeur;
- les travailleurs saisonniers ;
- les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
4
mensualisation
La loi améliore les garanties des salariés en fixant :
• une rémunération mensualisée permettant aux salariés de
bénéficier de la même rémunération, quels que soit le
nombre de jours qui composent chaque mois de l’année.
• l’obligation de maintien de l’employeur en cas d’arrêt de
travail consécutif à une maladie
• la liste des congés pour évènements familiaux
• la rémunération des jours fériés avec les conditions
d’ancienneté
• le versement de l’indemnité de licenciement
Novembre 2015
Abdénour Garèche
5
La rémunération mensualisée
Comment se calcule le salaire mensuel ?
La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base
de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Elle ne
dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour un
salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée
légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de :
35 heures x 52 semaines = 151,666 heures x taux horaire
12 mois
Ainsi la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à
une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
6
Exemple sur l’année 2015 du nombre de jours ouvrables/mois :
Mois
Nombre de jours
ouvrables
Mois
Nombre de jours
ouvrables
Janvier
27
Juillet
26
Février
24
Août
26
Mars
26
Septembre
26
Avril
26
Octobre
27
Mai
26
Novembre
25
Juin
26
Décembre
27
Soit une moyenne de 26 jours ouvrables en moyenne par mois
servant de calcul à la rémunération mensuel brute du salarié
Novembre 2015
Abdénour Garèche
7
Exemple sur l’année 2015 du nombre de jours ouvrés/mois :
Mois
Nombre de jours
ouvrables
Mois
Nombre de jours
ouvrables
Janvier
22
Juillet
23
Février
20
Août
21
Mars
22
Septembre
22
Avril
22
Octobre
22
Mai
21
Novembre
21
Juin
22
Décembre
23
Soit une moyenne de 22 jours ouvrés en moyenne par mois servant
de calcul à la rémunération mensuel brute du salarié
Novembre 2015
Abdénour Garèche
8
Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par
semaine, elle est de :
30 heures x 52 semaines = 130 heures x taux horaire
12 mois
Cette méthode de calcul aboutit à une régulation de la
rémunération sur l’année qui neutralise les conséquences de
la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année
civile.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
9
Contenu du contrat de travail à temps partiel - Dérogation
dans le secteur des services à la personne :
L’article L.3123-14 du Code du travail dispose que les
entreprises d’Aide à domicile sont dispensées de
l’obligation de prévoir dans les contrats de travail à
temps partiel la répartition de la durée du travail
entre les jours de la semaine ou les semaines du
mois.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
10
Le montant du salaire peut-il varier ?
Oui, en fonction de l’horaire réel dans le mois considéré. Les
heures supplémentaires et complémentaires sont payées en
plus avec les majorations correspondantes.
Les heures non travaillées peuvent donner lieu à une
réduction de salaire proportionnelle.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
11
Le salarié perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base. Ce
salaire mensualisé de base peut être augmenté par :
• la
rémunération
d’heures
complémentaires
ou
supplémentaires ;
• la rémunération d’heures majorées (jours fériés, dimanche);
Ce salaire mensualisé de base peut être diminué par les
absences non rémunérées du salarié en cas de :
• maladie ou accident ;
• congé maternité ou paternité ;
• congé parental d’éducation ;
• congé sans solde,…
Novembre 2015
Abdénour Garèche
12
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, accident
Conditions :
Pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié doit
remplir toutes les conditions suivantes :
• justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise
(calculée à partir de votre premier jour d'absence),
• avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48
heures,
• bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la
sécurité sociale,
• être soigné en France ou dans l'un de l’Union Européenne
Novembre 2015
Abdénour Garèche
13
Montant du maintien de la rémunération :
Le maintien de salaire par l’employeur s’effectue selon les
conditions suivantes :
• pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : maintien à
hauteur de 90% de la rémunération brute déduction faite des
indemnités journalières versées par la CPAM ;
• pendant les 30 jours d’arrêt suivants : maintien à hauteur des
2/3 (66,66 %) de cette même rémunération déduction faite
des indemnités journalières versées par la CPAM.
Si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes
d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois
précédents, la durée de versement est déduite du nombre de
jours déjà indemnisés.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
14
Majorations pour ancienneté :
Durée d'ancienneté dans
l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités au
cours d'une période de 12 mois
de 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)
de 6 à 10 ans
de 11 à 15 ans
de 16 à 20 ans
de 21 à 25 ans
de 26 à 30 ans
31 ans et plus
Novembre 2015
Abdénour Garèche
15
Congés pour évènements familiaux
Le salarié bénéficie, à l’occasion de certains évènements et sur
justification, d’une autorisation d’absence exceptionnelle
accordée dans les conditions suivantes :
• mariage du salarié : 5 jours ouvrables
• mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
• décès du conjoint/partenaire d’un PACS : 3 jours ouvrables
• décès d’un enfant ou d’un enfant du conjoint ou du partenaire
d’un Pacs : 2 jours ouvrables
• décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable
• naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
• congés supplémentaires non rémunérés pour d’autres
évènements familiaux.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
16
Jours Fériés
Jour férié travaillé :
Les jours fériés chômés et payés sont le 1er mai et le 25
décembre. Ils donnent lieu, en cas de travail, à une majoration
salariale de 100%. Les heures effectuées les autres jours fériés
font l’objet d’une majoration salariale de 10 % du salaire
Jour férié chômé :
Le salarié mensualisé est rémunéré normalement en cas de jour
férié chômé s'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans
l'entreprise.
Novembre 2015
Abdénour Garèche
17
Indemnité conventionnelle de licenciement
La CCNESAP prévoit que sauf cas de faute grave ou lourde, le
salarié a droit à une indemnité de licenciement après un an
d’ancienneté et calculée comme suit :
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté :
1/5ème de mois par année d’ancienneté
Pour le salariés ayant 10 ans d’ancienneté et plus :
1/5ème de mois par année d’ancienneté
+ 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Partie II, Chapitre 4, Article 1,2
Novembre 2015
Abdénour Garèche
18
Merci pour votre écoute
Abdénour Garèche
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Avril 2015
Abdénour Garèche
19

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