La mensualisation

La mensualisation,
qu’est-ce-que c’est ?
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fait évoluer
­certaines conditions de la loi du 19 janvier 1978 - dite de mensualisation.
Tout employeur doit maintenir le revenu de ses salariés en arrêt de travail
durant une période liée à l’ancienneté de chaque salarié. Les conditions de ce
maintien de salaire sont les suivantes :
• le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise
(au lieu de 3 ans auparavant)
• la franchise qui s’applique pour le démarrage du maintien de salaire est de
7 jours d’arrêt de travail (au lieu de 10 auparavant)
Ce maintien de salaire par l’employeur complète la part d’indemnités
journalières versée par la Sécurité sociale.
Pour plus d’informations,
contactez-nous au :
À noter
Une franchise de 7 jours s’applique pour un arrêt maladie, accident de trajet
ou de vie privée. Il n’y a pas de franchise pour un accident du travail ou une
maladie professionnelle.
de 9h à 17h du lundi au vendredi
Par e-mail :
[email protected]
Qui peut souscrire ?
Toute entreprise de moins de 50 salariés peut souscrire la garantie
de mensualisation.
L’entreprise doit avoir au préalable souscrit le régime conventionnel des Hôtels
- Cafés - Restaurants.
C’est pour couvrir l’employeur contre ce risque que
nous avons élaboré la garantie de ­mensualisation.
La garantie et les salariés concernés
Avec la garantie de mensualisation, le maintien de revenu de vos salariés en arrêt de travail est garanti par vos
Institutions de Prévoyance assureurs du régime. Tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non cadres, peuvent être
concernés.
Délai de franchise
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus par la Sécurité sociale, une prestation est
accordée à compter du 1er jour d’arrêt de travail si le salarié a 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
• En cas de maladie ou d’accident de la vie privée ou d’accident de trajet, une prestation est accordée à
compter du 8e jour d’arrêt de travail continu si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les franchises sont appliquées à chaque arrêt de travail.
Durée et niveau des prestations
La durée de l’indemnisation ainsi que son montant varient suivant l’ancienneté du salarié et la durée de l’arrêt de
travail.
Indemnisation à 90 % (1)
du traitement de base
30 jours
40 jours
50 jours
60 jours
70 jours
80 jours
90 jours
Ancienneté
1 an à 5 ans inclus
6 ans à 10 ans inclus
11 ans à 15 ans inclus
16 ans à 20 ans inclus
21 ans à 25 ans inclus
26 ans à 30 ans inclus
31 ans et plus
Indemnisation à 66,66 % (1)
du traitement de base
30 jours
40 jours
50 jours
60 jours
70 jours
80 jours
90 jours
Le versement de ces prestations prend fin :
• à la date de reprise du travail totale ou partielle,
• à la date de rupture du contrat de travail,
• à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale
• à la date de liquidation des droits au titre de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale,
• en cas de décès,
• dès que le régime de prévoyance obligatoire conventionnel intervient.
Option possible
Versement à l’entreprise d’indemnités forfaitaires, destinées à compenser la part patronale des charges sociales à
hauteur de 40 % de l’indemnisation due sur le maintien de salaire versé au salarié.
Taux de cotisations
CATÉGORIE DE PERSONNEL
Cadres et/ou Non cadres
* TA : salaire limité au plafond de la Sécurité sociale
GARANTIE
MENSUALISATION
GARANTIE MENSUA­
LISATION + OPTION
0,51 % TA*
0,71 % TA*
0,86 % TB**
1 % TB**
** TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond
Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est appelée pour l’ensemble des salariés de
l’entreprise quelle que soit leur ancienneté.
À noter : L es cotisations et les prestations peuvent porter sur la tranche A des salaires seulement, ou sur les
tranches A et B des salaires.
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Réalisation et impression ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA - HCR.029/14 - Document non contractuel
(1) sous déduction des prestations de la Sécurité sociale.