Responsabilité pénale

Responsabilité civile
L’abus de fonction ou la responsabilité civile personnelle du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant suppose
Une faute détachable de ses fonctions
en est ainsi lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité
incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. Ciale, 20 mai 2003).
Il
Que cette faute ait entrainé un préjudice pour un tiers, la personne morale ou un
membre de celle-ci,
Et que la personne lésée exerce une action en responsabilité en son nom
contre le dirigeant.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale de la personne morale ou de ses dirigeants?
Article 121-2 al 1 CP
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte
par leurs organes ou représentants.
Article 121-2 al 3 CP
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes faits.
Le principe de la responsabilité personnelle : « Nul n’est responsable que de son propre fait »
(art.121-1 CP).
Responsabilité pénale
Les éléments constitutifs de l’infraction
Elément matériel
Faits incriminés (comportement, acte , omission…).
Elément légal
Nécessité d’un texte spécifique d’incrimination : principe de légalité des délits et des peines.
Elément moral
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »
(art. 121-3 al.1 CP).
Responsabilité pénale
Les éléments constitutifs de l’infraction
Exemples d’infractions intentionnelles :
- Non dénonciation de mauvais traitements faits sur un
mineur de moins de 15 ans ou sur une personne vulnérable
(art. 434-3 CP)
- Homicide et blessures volontaires (art.221-1 et 222-7 CP)
- Non assistance à personne en danger (art. 223-6 CP)
- Violation du secret professionnel (art. 226-13 CP)
- Harcèlement moral (art. 222-33-2 CP) : arrêt Cass. Soc.,
10 novembre 2009, n°08-41.497
Responsabilité pénale
« Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d’autrui » (art. 121-3 al.2 CP)
Existence de crimes ou délits sans élément intentionnel par détermination de la loi : la faute
non intentionnelle.
Exemples d’infractions non intentionnelles :
- Homicide involontaire (art. 221- CP)
- Blessures involontaires (art. 222-19 et 20 CP)
- Mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 CP)
Responsabilité pénale
Auteur direct et indirect de la faute non intentionnelle
L’auteur direct cause directement le dommage
Ex. Erreur d’administration médicamenteuse (soignant)
Ex. Défaut d’établissement d’un plan de prévention (directeur)
L’auteur indirect ne cause pas directement le dommage mais :
Crée ou contribue à créer la situation qui a permis de réaliser le dommage
Ou ne prend pas les mesures permettant d’éviter le dommage.
Ex. Professionnel chargé d’encadrer une stagiaire et qui lui confie l’exécution d’un
acte pour lequel elle la sait incompétente, sans la surveiller.
Responsabilité pénale
L’auteur direct d’une infraction non intentionnelle
Une faute simple suffit à engager sa responsabilité (art. 121-3 al.3 CP)
Imprudence, négligence, inattention, maladresse,
Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement.
Remarque
L’irrespect d’une réglementation ou d’une législation en vigueur n’interdit pas que
soient engagées par exemple des poursuites pour imprudence.
Responsabilité pénale
L’auteur indirect d’une infraction non intentionnelle
Une faute caractérisée ou délibérée est exigée pour engager sa
responsabilité (art. 121-3 al.4 CP)
Faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que
l’auteur des faits ne pouvait ignorer,
Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Responsabilité pénale
Les critères d’appréciation de la faute non intentionnelle
Article 121-3 al. 3 CP
La faute non intentionnelle n’est pas délictuelle lorsque :
« l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont
il disposait »
Le principe d’appréciation in concerto de la faute pénale.
Responsabilité pénale
Les situations à « risque pénal » important
Sécurité incendie,
Sécurité des installations,
Organisation de la surveillance,
Hygiène et sécurité en matière d’aménagement et équipement des
locaux pour la restauration collective,
Hygiène et sécurité de travail,
Hygiène portant sur les denrées alimentaires,
Etc…
Responsabilité pénale
La délégation de pouvoirs ou l’instrument principal de limitation du risque pénal pour le
dirigeant
Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il a délégué
préalablement ses pouvoirs « à une personne pourvue de la compétence, de
l’autorité et des moyens nécessaires » pour exercer lesdits pouvoirs (5 arrêts
Cass. Crim. 11 mars 1993).
Importance de la rédaction de la délégation de pouvoirs dans la mesure où la charge de la
preuve de cette délégation incombe au dirigeant.
La délégation de pouvoirs ne doit être ni trop laconique, ni trop générale, faute de quoi elle
est dépourvue d’effet exonératoire de responsabilité pénale (Cass. Crim. 21 août 1995, pourvoi
n°94-80,915).