Responsabilité Pénale

Commission Formation
Responsabilité juridique
de l’instructeur
Réunion des FI / FE
Paris 16 janvier 2016
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MOTS Clés
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Objectifs de la présentation
Objectifs de la présentation :
!   Sensibiliser sur les principes
!   Dédramatiser le sujet
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Responsabilité juridique
La responsabilité juridique
!   Quèsaco ?
Ø  Pénale et Civile
!   Qui ?
Ø  L’instructeur en tant qu’individu (salarié, bénévole
ou indépendant).
NB : Les personnes morales (dès leur publication au JO des
associations ou société immatriculée au RCS) comme les personnes
physiques (comme tout sujet de droit) sont responsables pénalement et
civilement.
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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
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Responsabilité pénale
Droit Pénal
!
Article 121-1 du Code Pénal :« Nul n’est responsable pénalement
que de son propre fait »
!   Application d’une sanction (atteinte à l’ordre public et aux bonnes
mœurs) lorsqu’il y a violation d’une loi ou d’un règlement et que
celle-ci constitue une infraction (contravention, délit et crime).
!   L’infraction peut être commise intentionnellement ou non.
!   Il s’agit d’une responsabilité personnelle, donc on ne s’assure
pas contre les conséquences de la responsabilité pénale.
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Responsabilité pénale
Les éléments constitutifs d’un délit :
!   Élément légal
Ø  Pas d’infraction sans texte
!   Élément matériel
Ø  Comportement répréhensible
!   Élément intentionnel
Ø  Volonté de commettre l’infraction
Ex: coups et blessures volontaires
!   élément légal : article 222-11 du code pénal
!   élément matériel : le fait de blesser une personne par un geste ou
une omission
!   élément intentionnel : volonté de blesser la personne
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Responsabilité Pénale
Le cas particulier
des délits non intentionnels
Suppose : élément légal et matériel + causalité (121-3 CP)
Exemple de délit non intentionnel :
Ex : Coups et blessures involontaires
!   élément légal : article 222-19 du code pénal
!   élément matériel : le fait de blesser quelqu’un de manière non
intentionnelle
! Causalité: cf. slide suivante
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Responsabilité Pénale
Causalité
cause directe du dommage: La faute cause directement le dommage
!   Imprudence ou négligence ou manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
cause indirecte du dommage : l’action ou l’omission n’est pas la cause
exclusive et immédiate mais a contribué à la réalisation du dommage
!   une faute qualifiée (faute caractérisée et qui expose autrui à un risque
d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer),
!   Une faute de mise en danger de la vie d’autrui (violation
manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de
sécurité imposée par la loi ou le règlement).
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Responsabilité Pénale
Délits non intentionnels
Cheminement intellectuel
!   Faute ?
!   Causalité (directe / indirecte) ?
!   Degré de la faute ?
!   Responsabilité ?
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Responsabilité Pénale
Illustrations simples
Sous toutes réserves, ces illustrations ne peuvent présumer d’une décision de
justice. Un juge reste souverain dans l’appréciation du cas d’espèce.
!   Hypothèse d’un vol en double commande. Atterrissage suite à une
panne moteur entrainant des blessures pour l’élève. L’origine de la
panne :
est exclusivement mécanique
!   pas de faute du FI,
!   pas de responsabilité pénale du FI,
résulte d’un manque de carburant du fait d’un oubli du FI
!   faute,
!   cause directe de l’accident,
!   faute d’imprudence ou de négligence suffisante,
!   responsabilité pénale du FI peut être engagée comme celle de tout cdb
avec pax
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Responsabilité Pénale
RÉSUMÉ
!   Les FI/FE ne sont pas plus exposés pénalement que
d’autres encadrants dans d’autres disciplines sportives
!   Peu de jurisprudence
!   Défense / Recours de la protection juridique fédérale
(frais d’Avocat)
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE
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Responsabilité civile
Droit Civil
!   Obligation légale pour toute personne, de réparer les dommages causés
à autrui (physiques ou matériels) par ses propres actes, par le fait des
personnes dont elle répond (préposé) par le fait des choses qu’elle a sous
sa garde (avions, bâtiments, animaux).
!   Il est possible et nécessaire de s’assurer :
ex : garantie RC aéronef dite annexe B (règlement européen 2004 entré en
vigueur en mai 2005)
et en complément ou à défaut, la garantie RC du pack FI FE de la FFA
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Responsabilité civile
La protection juridique (Défense / Recours)
!   Contrat collectif
!   Personnes physiques : licenciés et ayants droits.
!   Assignation ou citation à comparaître.
!   A partir de 400 € de litige, et jusqu’à 20 000 € total
de prise en charge (frais d’Avocat).
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Responsabilité civile
Mémento de l’assurance :
!   Principes de base Responsabilité civile (RC) / Individuelle
accidents (IA) et Assistance rapatriement,
!   Définitions,
!   Détail des contrats souscrits par la FFA,
!   Explications des contrats à souscrire par le club, etc…
Notices assurance :
!   Garanties de base,
!   complémentaires et supplémentaire,
!   FAQ (SMILE).
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Tableau synoptique
Garanties
Responsabilité civile
(Dommages causés à
autrui par l’assuré
Pilote
Assurance souscrite par le
Club pour chaque avion
Hors dommages causés à
l’avion exclus, nécessitent
une assurance casse)
Cf. définition de l’assuré
(souscripteur et tout pilote
membre au sens du
contrat)
Individuelle accidents
Licence
(dommages subis par
l’assuré) / assistance
Instructeur /
examinateur
Dirigeant
Pack FI FE :
1-RC FI FE en
complément ou à défaut
du contrat RC aéronef (cf.
notices assurance en
ligne)
2- Individuelle accidents
spéciale FI/FE
– garantie de base
- + rapatriement pilote et
passagers
Récupération avion
Mécano spécialisé
Capital décès et invalidité
permanente spécifique
FFA PLUS A et B, SUPER
PLUS
Protection juridique
Automatique à tout licencié
(cf. notice assurance en
ligne)
Protection juridique des
aéro-clubs et des dirigeants
Responsabilité civile
personnelle des dirigeants
acquise automatiquement
si cotisation club et PV de
l’exécutif à jour
Responsabilité civile
des dirigeants
Assurance des aéronefs : RC obligatoire depuis 2005
Dommages (ou assurance corps)
Assurances des infrastructures…
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Conclusion
Résumé
!   Les FI/FE ne sont pas plus exposés civilement que d’autres
encadrants dans d’autres disciplines sportives
!   La personne morale du club fait souvent écran (le plus
solvable)
!   Peu de jurisprudence
!   Défense / Recours fédéral (frais d’Avocat)
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