Plafonds de ressources

Et
Il permet de prétendre à
des aides spécifiques
(aides majorées de l’Etat,
taux de TVA réduit,
exonération de la TFPB).
Le Prêt Locatif à Usage
Social est le principal
dispositif de financement du
logement social. Il donne
lieu à des aides spécifiques
(subvention de l’Etat, taux
de T.V.A. réduit et
exonération de TFPB).
Ce financement permet de
favoriser la mixité sociale au
sein d’un même programme
de construction. 30% des
logements doivent accueillir
des familles avec des
ressources inférieures à 60%
du plafond PLUS. Les loyers
sont alors adaptés. 10% des
logements peuvent accueillir
des familles avec des
ressources supérieures à
20% du plafond PLUS. C’est
le PLUS majoré.
Chaque logement peut
ouvrir à des droits APL.
PLS
Le prêt locatif aidé
d’intégration (PLA-I)
finance le logement des
ménages qui cumulent de
faibles ressources et des
difficultés d’adaptation
sociale.
PPLLUS MUajoré
S
PLAI
Présentation des types de prêts
dans l’habitat social
Le prêt locatif social est
destiné à financer des
logements correspondant
à des niveaux de loyers et
de ressources supérieurs
au Prêt Locatif à Usage
Social (PLUS) dans des
zones à marchés tendus.
Il permet d’obtenir des
aides spécifiques (taux
de TVA réduit,
exonération TFPB).
Plafonds de ressources / revenu fiscal de référence (2006)
selon le type de prêts
PLAI
1
PLUS
(ressources inférieures
à 60% du plafond PLUS)
PLUS
majoré
(ressources supérieures
à 20% du plafond PLUS)
PLS
(ressources supérieures
à 30% du plafond PLUS)
11261
20477
24 572
26620
16407
27345
32814
35549
19730
32885
39462
42751
21955
39698
47637
51607
25686
46701
56041
60711
28947
52630
63156
68419
2
3
4
5
6
Plafond de ressources / revenus nets mensuels
selon le type de prêts (2006)
PLAI
PLUS
1040
1900
1520
2530
1820
3040
2030
3670
2380
4320
2680
4870
PLUS majoré
PLS
1
2280
2470
2
3030
3290
3
3650
3950
4
4400
4770
5
5180
5610
6
5850
6330
392 €
T3
335 €
T2
239 €
526 €
T4
442 €
T3
378 €
T2
270 €
Lo
ye
r
ie
Ty
po
lo
g
Lo
ye
r
Ty
po
lo
g
T5
PLS
T4
PLUS Majoré
465 €
Et
T5
PLUS
PLAI
Ty
po
lo
gi
e
Lo
ye
r
*
ie
Typologies et Estimation des loyers (hors charges)
par type de prêts (2007)
T5
638 €
T4
538 €
T3
458 €
T2
327 €
* 10% des logements peuvent être financés en PLUS majoré avec des loyers adaptés.
T5
entre 91 et 94 m²
T4
entre 75 et 81 m²
T3
entre 62 et 71 m²
T2
entre 42 et 53 m²
Les terrasses du Fort (Toulon) - 2006
Le Rayol (Carqueiranne) - 2007
Villa Palmaro (Ste Maxime) - 2007
Baron Haussmann (Draguignan) - 2007
Sources des données :
loyer et surface Var Habitat
Catégories de ménages
Catégorie 1 : 1 Personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages*
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1
personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge
Catégorie 4 : 4 personnes
ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes
ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4
personnes à charge.
*Les jeunes ménages : couples mariés ou concubins signataire du bail, sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.
Personne à charge : enfant à charge au sens du code des impôts, et si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants
de 65 ans et plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Les illustrations sont données à titre d’exemples, elles ne tiennent pas compte des divers cas de figure possibles définis ci-dessus.
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VERSION 2000
Contact : Var Habitat 04 94 61 55 00
Réalisé par le service communication de Var Habitat - Mars 2008
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