Guide du logement social

ON SOCIALE DE
UNAL D’ACTI
CENTRE COMM
SEYSSINS
L’accès à un logement autonome
est un droit fondamental qui doit
être garanti à toute personne sans
préférence et sans discrimination.
Guide
t
n
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m
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du log
social
Comment faire
?
ma demande de logement
Puis-je bénéficier
d’un logement social ?
Une démarche simplifiée
L’accès au logement social est soumis à certaines
conditions liées notamment à vos ressources.
Les conditions d’éligibilité
Être de nationalité française ou
avoir d’un titre de séjour en règle.
Téléchargez le formulaire et sa notice
explicative sur service-public.fr
Disposer de ressources inférieures au
plafond réglementaire fixé par l’État.
Plafonds de ressources au 1er janvier 2016
PLAI
PLUS
PLS
Une personne seule
11 060 €
20 111 €
26 144 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
16 115 €
26 856 €
34 913 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne
à charge ou jeune ménage sans personne à charge
19 378 €
32 297 €
41 987 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
21 562 €
38 990 € 50 687 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
25 228 €
45 867 €
59 627 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
28 431 €
51 692 €
67 200 €
3 171 €
5 766 €
7 496 €
Par personne supplémentaire
Ce tableau détaille les ressources annuelles nettes à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement
social en 2016. Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2, soit l’année 2014.
PLAI, PLUS et PLS… Késako ?
PLAI : logement financé par un Prêt Locatif Aide d’Insertion.
Ils sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
PLUS : logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social.
Ils correspondent aux habitats à loyers modérés traditionnels.
PLS : logement financé par un Prêt Locatif Social.
Ils sont attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations
HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
Rubrique Particuliers > Services en ligne et
formulaires > Demande de logement social
… ou le récupérer au CCAS
Complétez votre demande
en joignant les documents suivant :
> Une photocopie recto/verso de votre carte d’identité
> Une copie de votre avis d’imposition ou
de non-imposition de l’année N-2
> Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
> Si vous êtes locataire, l’attestation de votre
propriétaire indiquant que vous êtes à jour de loyer.
> Si vous êtes hébergé, une attestation de loyer
du propriétaire de votre précédente location
Déposez votre candidature au CCAS
ou auprès des bailleurs sociaux de l’Isère
Votre demande est enregistrée
Vous recevrez par courrier, dans un délai d’un mois,
une attestation et un numéro départemental
d’enregistrement.
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NOTA BENE : dè tégré dans un outil
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démarche.
Pensez à
renouveler votre
demande !
Votre demande de logement
est valable 1 an.
Il est impératif de renouveler votre
dossier à la date anniversaire
de son dépôt.
Et après ?
Lorsqu’un logement est disponible, votre candidature est proposée à la Commission
d’Attribution de Logement du bailleur.
Si votre dossier est accepté, une visite est organisée.
N.B. : Pour les logements PLAI, les candidatures sont examinées en Commission sociale intercommunale
puis validées par le bailleur.
> Vous refusez le logement : votre dossier retourne dans le fichier des demandeurs de logement social.
> Vous acceptez le logement : vous signez le bail et emménagez !
VOS CONTACTS
La ville de Seyssins
Pour toute demande et informations complémentaires,
vous pouvez contacter :
Le CCAS - Le Patio - (Centre Communal d’Action Sociale)
40 rue de la Liberté – 38180 Seyssins
Tél. : 04 76 96 03 25
Gaëlle Martinez, du service logement, est à votre écoute.
Merci de prendre rendez-vous.
LES PARTENAIRES DE LA VILLE DE SEYSSINS
• Grenoble Habitat > grenoble-habitat.fr
• Actis > actis.fr
• OPAC38 > opac38.fr
• SDH > sdh.fr
• Pluralis > pluralis-habitat.fr
• SCIC Habitat Rhône Alpes > shrhonealpes-groupesni.fr
LES AUTRES BAILLEURS
• Logement du Pays de Vizille > 04 76 68 13 42
• ADVIVO > advivo.fr
• ADOMA > adoma.fr
Pour en savoir plus
> Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports
et du Logement
developpement-durable.gouv.fr
> Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
anil.org
> Ville de Seyssins
ville-seyssins.fr
Ville de Seyssins - Service communication - Janvier 2016
Les bailleurs sociaux de l’Isère