04.76.21.85.26 fax : 04.76.49.03.79 N/Réf : DELCOM 12-06

S.I.R.D.
135, rue de l’Industrie
38170 SEYSSINET-PARISET
tél : 04.76.21.85.26
fax : 04.76.49.03.79
N/Réf : DELCOM
12-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Comité syndical
du 8 février 2006
Le huit février deux mille six, à dix huit heures, le Comité du SIVOM, dûment
convoqué s’est réuni au complexe sportif Aristide Bergès de Seyssinet-Pariset, sous la
présidence de Monsieur Marcel REPELLIN, Maire de Seyssinet-Pariset
Date de convocation : 24 janvier 2006
Nombre de délégués en exercice : 18
Présents :
13
Votants : 15
PRESENTS :
Président : Marcel REPELLIN
Vice-Présidents : Michel BAFFERT, Yannick BOULARD, Guy JULLIEN,
Membres : Mmes CARRIER, CHAPUIS(2), SUCHEL(2), MM BELLOC, CARREL,
EYBERT-GUILLON, GAUTHIER, MATRAIRE, MERLE
Absents excusés : Mme BROUZET, MM. COIGNÉ, ROUX, ARNEODO, DUCLOT,
Secrétaire de Séance : M.BELLOC
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- PROJET SAM
Autorisation de signer une convention avec la commune de Seyssins pour la mise à disposition d’un
local sis 46 rue de la liberté pour la mise en œuvre du SAM.
Rapporteur : Denis ROUX
DELCOM 12-06
Le vice-président expose :
Depuis 2003, Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive gauche du Drac (SIRD) est à
l'initiative d'une réflexion, dont le thème central porte sur la prise en charge de la population âgée,
qu'elle soit à domicile ou en institution, indépendamment de la nature de la demande qu'elle est
susceptible de formuler (état de santé, solitude, inconfort du logement, démarches administratives...).
Cette réflexion a consisté, par le biais d'un état des lieux et d'un constat de l'existant en termes de
besoins qualifiés et quantifiés, à proposer une adaptation et un développement du dispositif
institutionnel et de soutien à domicile, en permettant notamment l'émergence d'une coordination interdisciplinaire et inter-sectorielle pour une réelle prise en compte des besoins et des attentes de la
population âgée au niveau du SIRD.
La fondation Caisses d'épargne pour la solidarité, gestionnaire d'établissements et de services à
destination des personnes âgées, a accompagné le SIRD dans cette réflexion.
Par délibération en date du 4 mai 2005, le SIRD a délégué à la fondation Caisse d’épargne pour la
solidarité la mise en œuvre du projet SAM, service d’accompagnement mobile.
En rassemblant les différents partenaires s'occupant de l'accueil, de l'orientation, de l’accompagnement
et du suivi des personnes âgées, les objectifs poursuivis sont la recherche des synergies et de
l'efficacité des interventions des différents partenaires, en vue de favoriser le rapprochement entre
offre et besoin, et d’améliorer ainsi l’accompagnement des personnes âgées.
Le projet SAM entre désormais dans la phase opérationnelle.
Le SIRD recherchant un local afin de positionner ce service d’accompagnement mobile, la commune
de Seyssins a proposé de mettre à disposition un local sis 46 rue de la Liberté (anciennement
dénommé PAIR, permanence d’accueil et d’information des retraités) pour accueillir les bureaux
administratifs et le réseau technique de la plate forme SAM.
Il convient aujourd’hui de finaliser cette mise à disposition par la signature d’une convention annexée
à la présente délibération, entre la commune de Seyssins, propriétaire des locaux, et le SIRD.
Le comité syndical , après en avoir délibéré,
autorise le Président à signer la convention avec la commune de Seyssins pour la mise à
disposition d’un local sis 46 rue de la Liberté pour l’installation administrative et technique du
service d’accompagnement mobile (SAM)
CONCLUSIONS ADOPTEES A L’UNANIMITE
Ainsi fait, les jour, mois et an susdits
Conforme au registre
Fait à Seyssinet-Pariset, le 9 février 2006
Le Président,
Marcel REPELLIN
CONVENTION
pour la mise à disposition d’un local
sis 46 rue de la Liberté à Seyssins pour le SAM
ENTRE
La commune de Seyssins, représentée par son Maire, Monsieur Didier MIGAUD, dûment
habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2006
ci-après dénommée « la commune », d’une part
ET
Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive gauche du Drac (SIRD) situé 135,
rue de l'industrie à Seyssinet-Pariset, représenté par son Président Marcel REPELLIN,
dûment habilité par délibération du conseil syndical en date du
ci après dénommé « le SIRD », d'autre part
IL EST CONVENU
PREAMBULE
Depuis 2003, Le SIRD est à l'initiative d'une réflexion, dont le thème central porte sur la
prise en charge de la population âgée, qu'elle soit à domicile ou en institution,
indépendamment de la nature de la demande qu'elle est susceptible de formuler (état de
santé, solitude, inconfort du logement, démarches administratives...).
Cette réflexion a consisté, par le biais d'un état des lieux et d'un constat de l'existant en
termes de besoins qualifiés et quantifiés, à proposer une adaptation et un développement du
dispositif institutionnel et de soutien à domicile, en permettant notamment l'émergence d'une
coordination inter-disciplinaire et inter-sectorielle pour une réelle prise en compte des
besoins et des attentes de la population âgée au niveau du SIRD.
La fondation Caisses d'épargne pour la solidarité, gestionnaire d'établissements et de
services à destination des personnes âgées, a accompagné le SIRD dans cette réflexion.
Elle s’est concrétisée par le projet SAM, service d’accompagnement mobile, désormais
en phase opérationnelle.
Par délibération en date du 4 mai 2005, le SIRD a délégué à la fondation Caisse d’épargne
pour la solidarité la mise en œuvre du projet SAM.
En rassemblant les différents partenaires s'occupant de l'accueil, de l'orientation, de
l’accompagnement et du suivi des personnes âgées, les objectifs poursuivis sont la
recherche des synergies et de l'efficacité des interventions des différents partenaires,
en vue de favoriser le rapprochement entre offre et besoin, et d’améliorer ainsi
l’accompagnement des personnes âgées.
ARTICLE 1 – OBJET
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet SAM, la commune de Seyssins met à
disposition du SIRD, à titre gratuit, un local situé 46 rue de la Liberté (anciennement
dénommé PAIR, permanence d’accueil et d’information des retraités).
Ce local accueillera les bureaux administratifs du chef de projet et le réseau technique de la
plate forme SAM .
En contrepartie le SIRD s’engage à utiliser les locaux conformément à l’objet défini.
ARTICLE 2 : DESTINATION et CONSISTANCE DES LOCAUX
Le local accueillant le dispositif SAM, propriété de la commune de Seyssins est aménagé par
la ville de Seyssins qui en assure également la gestion d'ensemble.
La commune, met à disposition du preneur pour y installer les bureaux administratifs du chef
de projet et le réseau technique de la plate forme SAM les locaux et mobiliers suivants :
1 sas d’accueil
2 bureaux indépendants,
1 salle de réunion avec le mobilier (une table, 10 chaises)
1 cuisine (salle du personnel)
1 salle d’eau
L’ensemble du matériel technique et informatique est la propriété du SIRD qui en assure la
maintenance, il se compose de deux postes informatiques dont un portable, un routeur, un
modem ADSL, une liaison WIFI, un multifonctions, deux bureaux et deux chaises.
Si le SIRD souhaite modifier un ou des éléments de cette mise à disposition, la
modification sera contractualisée par avenant.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS
Obligations du bailleur
La commune est tenue
1. de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulations
particulières concernant les travaux, voir ci-après).
2. de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
3. d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des défauts de
nature à y faire obstacle.
4. de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu en effectuant les réparations
nécessaires (réparation des fuites d’eau, dysfonctionnement des appareil de
chauffage, réparation des serrures…)
5. de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements (
nettoyage des locaux à raison de 2h par semaine, entretien des espaces verts,
maintenance des équipements…) avec facturation au SIRD sauf des équipements
propriété du SIRD mentionné à l’article 2
6. de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils
n'entraînent pas une transformation du local.
7. de s’assurer contre les risques liés à sa qualité de propriétaire
Obligations du preneur :
Le SIRD est tenu
1. d’occuper les locaux définis ci-dessus pour ses besoins propres, en s'interdisant
toute sous location ou mise à disposition sans accord préalable de la commune de
Seyssins, et de s'y comporter en "bon père de famille". Il s'engage à ce que les
locaux soient utilisés conformément à leur destination.
2. de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail.
3. de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord
préalable et écrit de la commune sous peine de remise en état des locaux aux frais
du locataire.
4. d'informer immédiatement le propriétaire, de tous désordres, dégradations, sinistres
survenant dans les lieux loués.
5. de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état
ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.
6. de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les
dégâts des eaux ; étant clairement entendu que l’attestation sera produite à la remise
des clés
7. de renoncer à tous recours contre le propriétaire en cas de vol commis dans les lieux
mis à disposition, interruption du service de 'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de
voisinage.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
à la charge de la commune :
Les locaux, et mobiliers mentionnés aux articles 1 et 2 font l’objet d’une mise à
disposition gratuite.
à la charge du SIRD :
Les charges de fonctionnement :
eau,
électricité,
chauffage,
entretien des locaux à raison de 2h par semaine
étant acquittées par la commune de Seyssins font l’objet d’une re facturation au SIRD.
Les frais de télécommunication sont directement acquittés par le SIRD.
Ces frais avancés seront facturés une fois par semestre (juin et décembre) au SIRD sur
production d’un état récapitulatif établi par le service des finances de la commune de
Seyssins.
clause de travaux
La commune s’engage à prendre en charge les travaux de réfection du local (peinture et
petite menuiserie) étant entendu que ces travaux devront être achevés le jour de l’entrée en
jouissance du local par le preneur.
Le SIRD s’engage à effectuer les travaux nécessaires aux connexions et
informatiques.
liaisons
Tous autres travaux feront l’objet d’un avenant spécifique.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de un an. Elle sera renouvelée de façon expresse deux mois
avant son échéance.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Outre l’échéance normale prévue à l’article 4, la commune ou le SIRD pourront résilier la
présente convention deux (2) mois minimum avant l’échéance. La résiliation sera adressée
par lettre recommandée.
En outre, la convention sera résiliée de plein droit en cas d’arrêt du projet SAM.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX
Le SIRD déclare connaître les lieux loués pour les avoir visités et déclare prendre les locaux
définis à l’article 1er dans l’état où ils se trouvent le jour de son entrée en jouissance, après la
réalisation des travaux définis ci-dessus.
Le mobilier, propriété de la commune de Seyssins. est mis à la disposition du SIRD sous sa
responsabilité.
ARTICLE 8 - MAINTENANCE SECURITE
Le propriétaire aura un droit de visite sur ces locaux, notamment en vue de permettre,
le cas échéant, une intervention technique (fuite d’eau, pannes de chauffage,
d’électricité, etc …) ainsi que pour tout contrôle des installations de sécurité et
d’alarme.
Le SIRD se conformera aux directives visant ces dernières installations.
A cet effet la commune de Seyssins gardera un passe d’accès. Le SIRD s’engage à ne pas
changer la serrurerie ou mettre en place une entrave supplémentaire sur ses huisseries
intérieures et extérieures, ni porter atteinte ou modification aux matériels et installations
susvisés sans en aviser le propriétaire.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige qui pourrait opposer les signataires sera porté à la connaissance d’un arbitre
préalablement désigné.
Fait en quatre exemplaires à Seyssinet-Pariset, le
Pour le SIRD,
le Président,
Pour la commune de Seyssins,
le député maire,
Marcel REPELLIN
Didier MIGAUD