PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOGEMENTS HLM au 1er

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOGEMENTS HLM au 1er Janvier 2015
Référence : revenu fiscal de référence 2013 (1)- ligne 25 de l'avis d'imposition 2014
ILE DE France HORS PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(1) n-1 si ressources de n-1 sont inférieures de 10% à celles de n-2
(2) PLA I : prêt locatif aidé très social, remplacé depuis le 1er avril 2000 par le PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
(3) PLUS : prêt locatif aidé de 1977 remplacé en 1999 par le PLUS (prêt locatif à usage social)(4) PLS : prêt locatif social
(5) PLI : prêt locatif intermédiaire
Aide Personnalisée au Logement (APL)
CATEGORIE DE MENAGE
Logements PLAI (2)
Logements PLUS (3)
< 60% PLUS
Allocation Logement (AL)
Logements PLS (4)
Logements PLI (5)
> 30% PLUS
1 = une personne seule
12 722
23 127 €
30 065 €
41 629 €
2 = deux personnes sans personne à charge à l'exclusion
des jeunes ménages (a)
20 740 €
34 565 €
44 935 €
62 217 €
24 929 €
41 550 €
54 015 €
74 790 €
27 373 €
49 769 €
64 700 €
89 584 €
5 = Cinq personnes ou une personne seule + 3
personnes à charge
32 407 €
58 917 €
76 592 €
106 051 €
6 = Six personnes ou une personne seule + 4
personnes à charge
36 466 €
66 300 €
86 190 €
119 340 €
4 062 €
7 388 €
9 604 €
13 298 €
3 = Trois personnes ou une personne seule + 1
personne à charge ou un jeune ménage sans
personne à charge (b)
4 = Quatre personnes ou une personne seule + 2
personnes à charge
Par personne supplémentaire
a) Jeune ménage : couple sans personne à charge (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
b) Personne à charge :1) Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.
2) Un enfant est considéré à charge s'il n'a pas établi une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre.
3) L'enfant de parents séparés (quel que soit le régime matrimonial) peut être pris en compte par chacun des parents sous réserve d'une garde alternée démontrée. A défaut
l'enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
Les plafonds de ressources sont fixés par l'arrêté du 30 décembre 2014 (JO du 31/12/2014). Ces plafonds sont revalorisés de 0,47 %, taux correspondant à la variation annuelle de l'indice de référence
des loyers (IRL) constatée au 3ème trimestre 2014 (Article 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Informations à partir de :
DSP-Mission Logement/AG
Plafonds de ressources 2015
amallia.fr
9 janvier 2015