Vente d`un véhicule automobile utilitaire. Rompon, le 02/04/2015

Mairie
de
ROMPON
 07250
 : 04 75 63 80 44
 : 04 75 63 82 73
Rompon, le 02/04/2015
e-mail. : [email protected]
Objet : Vente d’un véhicule automobile utilitaire.
1. Conditions générales
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment I ‘article L 2141-l qui précise
qu'un "bien d'une personne publique mentionnée à I ‘article l, qui n'est plus affecté à un service public ou
à I ‘usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compte.de I ‘intervention de l'acte
administratif ;
Constatant son déclassement.
Considérant que le bien communal: un JUMPY CITROËN mis en circulation en mai 1997, acheté par la
collectivité en mai 2008 auprès de la société de M. PORTIER Hervé, était utilisée par les services
techniques de la commune,
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public compte tenu que ce dernier est hors
service,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I ‘unanimité:

Constate la désaffectation du Citroën JUMPY,

Décide du déclassement du bien du domaine communal et son intégration dans le domaine privé
communal,
2. Les biens
Il s’agit d’un véhicule automobile utilitaire Citroën JUMPY, diésel, de 1997.
Ce véhicule est vendu non roulant.
Absence de garantie :
La vente à lieu marchandises ou matériels en l’état pris est au lieu de stockage. Elle est faite sans
garantie d’aucune sorte de la part de la commune et notamment sans garantie d’éviction, de vice caché et
de fonctionnement. Les acquéreurs sont censés avoir une connaissance exacte des biens vendus, vouloir
les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de
l’adjudication.
Une visite du véhicule est possible, sur rendez-vous.
3. Exécution des ventes
La vente est réalisée par la commune de Rompon, Monsieur le Maire étant appelé Commissaire aux
ventes .
3.1. Personnes admises à enchérir
Toutes les personnes physiques ou morales, à l'exception des mineurs et des personnes qui ont été
exclues des ventes domaniales à titre de sanction, peuvent enchérir.
Pour les professionnels, l'adjudication est subordonnée à la présentation de l’original et au dépôt d'une
copie :

De l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des
Métiers (extrait D1) datée de moins de 6 mois.

De l’attestation d’inscription au répertoire SIRENE, si la personne est un auto entrepreneur.

Des statuts de l’association, si la personne représente une association.

D’un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d’administration autorisant le signataire à
engager la société. Il doit également présenter une pièce d'identité.
Cette adjudication est également subordonnée pour les professionnels de la déconstruction
automobile à la présentation de l’original et au dépôt d'une copie de leur agrément en cours de
validité.
3.2. Mode d’adjudication
Sous réserve que le prix offert soit au moins égal à la mise à prix fixée par la commune, soit 70€,
l'adjudication est prononcée au profit de l'auteur de l'offre écrite la plus élevée, la vente ayant lieu
exclusivement sur soumissions cachetées.
Le lot est alors attribué au soumissionnaire le mieux disant.
3.3. Envoi des soumissions.
La soumission est une offre écrite. Cette soumission doit être obligatoirement accompagnée d'un chèque
établi à l'ordre du trésor public d'un montant égal à 20 % du montant de l'offre (plafonné à 1 500 euros).
Un
ordre
distinct
et
un
chèque
doit
être
établi
pour
chaque
lot
désiré.
Les soumissions doivent être accompagnées des justificatifs d'identité du soumissionnaire et le cas
échéant de son représentant.
L'ordre écrit accompagné du chèque doit parvenir, sous enveloppe cachetée, en mairie, avant la date et
l'heure fixée au présent règlement.
L'enveloppe cachetée portera la mention : " soumission pour la vente du (date)............... " Et comprendra,
outre la soumission et le chèque, une enveloppe à votre nom et adresse affranchie au tarif en vigueur.
Les chèques des soumissions non retenues seront renvoyés.
3.4. Date limite de réception des offres.
Les offres parviendront sous pli anonyme.
Elles peuvent être déposées en mairie aux heures d’ouverture, ou transmises par courrier à l’adresse
suivante :
Mairie de Rompon
Place des écoles
07250 Rompon.
La date limite est fixée au vendredi 29 mai 2015, à 16 heures.
4. Paiement du prix.
Le défaut de paiement du prix dans les 8 jours de l'adjudication entraîne automatiquement la résolution de
la vente.
4.1. Vente à forfait.
Le paiement total du prix et de la taxe forfaitaire, et le cas échéant de la T.V.A., doit être effectué au
comptant, au plus tard dans les 8 jours de l'adjudication et avant l'enlèvement des biens.
A défaut, la vente est résolue et l'acompte versé est conservé.
*Règles applicables au paiement

Pour les adjudications supérieures à 150 euros, un acompte de 20% du prix (plafonné à 1 500
euros) devra être versé le jour de la vente.

Le paiement total du prix devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant l'adjudication et avant
enlèvement des biens.
Le manquement à l'une de ces obligations entrainera la résolution de la vente. L'acompte sera
conservé.
Les paiements pour autrui ne pourront avoir lieu sans présentation d'un mandat régulier et des pièces
d'identité du mandant et du mandataire. Le mandat devra en outre préciser les lots pour lesquels le
mandataire est compétent.
*Modes de paiement acceptés :
-Espèces : Les paiements en espèces sont limités à 300 euros quelle que soit la domiciliation
fiscale de l'acheteur (art. 19 de la loi de finances rectificative pour 2013).
-Chèque : Acceptés. Une pièce d'identité vous sera demandée (art. L.131-15 CMF). Au-delà
de 1 500 euros, un chèque de banque est exigé.
-Carte bancaire : Paiement refusé.
-Virement : Refusé (national et international.
5. Enlèvement.
L'enlèvement ne peut avoir lieu que sur présentation d'un bon délivré par les services de la Commune de
Rompon.
En cas de non-enlèvement dans le délai imparti, la vente peut être résolue de plein droit, sans mise en
demeure préalable et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire par application de l'article 1657
du Code civil.
Une copie de l’attestation d’assurant du véhicule devra être fournie obligatoirement.
6. Exportation
L'exportation des biens mis en vente est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur sur le
contrôle du commerce extérieur et des changes. L'Administration n'intervient pas et ne donne aucune
garantie à ce sujet. Il est expressément recommandé aux amateurs de se renseigner, avant l'adjudication,
auprès des services compétents sur les possibilités d'exporter les biens mis en vente.
7. Inexécution des obligations - Clause pénale.
En outre, conformément aux articles 1139 et 1226 du code civil, dans le cas où l’acquéreur ne se
conformerait pas aux obligations qui lui sont imposées par le cahier des charges générales, la commune
se réserve le droit de :
- Retenir à titre de dommages et intérêts, les sommes versées.
- Poursuivre l’exécution de la vente ou d’en prononcer la résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une mise en demeure.
- Solliciter la mise en recouvrement de l’astreinte fixée.
Pour Le Maire,
Le 4ème Adjoint au Maire
S.BOURDILLON