Conditions générales des ventes mobilières

Source: DNID - site web: www.ventes-domaniales.fr
Conditions générales des ventes mobilières
I. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les ventes sont soumises aux conditions du cahier des charges générales dont seules les
principales clauses sont rappelées ci-après. Aussi, est-il de l’intérêt des amateurs de prendre
connaissance de ce document qui est déposé dans les bureaux du commissariat aux ventes
mentionnés dans l'annonce de la vente, ainsi qu’à la Direction Nationale d’Interventions
Domaniales (D.N.I.D.) les Ellipses, 3 avenue du chemin de Presles, 94417 Saint-Maurice Cedex.
Certaines ventes sont également soumises à des conditions particulières notamment en matière
d’appel d’offres. Celles-ci sont toujours précisées dans le cahier des charges particulières
consultable dans les mêmes conditions que le cahier des charges générales. En outre, elles sont
mentionnées dans les annonces publiées sur ce site.
II. LES BIENS
Les biens sont vendus sans garantie. La vente a lieu, marchandises ou matériels en l’état, pris au
lieu de stockage. Elle est faite sans garantie de l’État. Les acquéreurs sont censés avoir une
connaissance exacte des biens vendus, vouloir les acquérir et les agréer dans l’état où ils se
trouvent au moment de l’adjudication dés lors qu'ils ont pu les visiter aux conditions et lieux
indiqués dans les annonces.
En cas d’éviction, l’adjudicataire peut prétendre au remboursement du prix, de la taxe forfaitaire, et
le cas échéant de la T.V.A. Certains biens répondent à des conditions particulières. Parmi ceux-ci :
VÉHICULES AUTOMOBILES :
* Taxe différentielle
Parmi les véhicules vendus par les Domaines, certains peuvent être passibles de la taxe
différentielle (déclarations 2856 et 2857). L’adjudicataire fera son affaire de la mise en
conformité avec la législation sur ce point.
* Véhicules impropres à la circulation (IC).
Les véhicules dont la désignation dans le corps des annonces est précédée du logo (IC),
sont impropres à la circulation en l’état. Ils ne pourront être réimmatriculés qu’après
exécution des réparations nécessaires et sur le vu d’un rapport établi par un expert en
automobile (voir liste sur : www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr) qui attestera que le
véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L’attention des acquéreurs est appelée sur le fait que cet expert peut exiger désormais la
production d’une attestation de remise en conformité du véhicule effectuée selon les règles
de l'art. Le coût de la visite technique imposée à cette occasion sera à la charge de
l’acquéreur.
BÂTIMENTS PRÉFABRIQUÉS :
Ces bâtiments sont vendus à charge de démontage et d’enlèvement par les adjudicataires. Dans
le cas d’une réédification ultérieure, les acquéreurs devront se conformer à la législation sur le
permis de construire.
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MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES :
Les matériels vendus par les Domaines peuvent être « en état de marche » ou non. Dans tous les
cas, et indépendamment du « Certificat de navigabilité » qui peut être obtenu, en France, auprès
de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC GSAC), il appartient aux acquéreurs, après
acquisition d’un avion ou de pièces de rechange en provenance du service des Domaines, de
s’assurer que l’appareil acheté ou remonté est apte au vol, c’est-à-dire qu’il répond à tout moment
aux conditions techniques de navigabilité, ayant servi de base à la délivrance du document de
navigabilité qui lui est propre et aux règles servant au maintien en état de validité de ce document
(article R 133-1 du code de l’Aviation Civile).
En conséquence, il est vivement conseillé aux acquéreurs de soumettre ces matériels à l’examen
du constructeur concerné avant leur utilisation. Cette expertise est indispensable pour s’assurer de
la navigabilité des matériels, de leur mise aux normes civiles pour les matériels d’origine militaire
remis en opérations civiles. L’acquéreur devra en outre veiller à ce que ces recommandations
soient portées explicitement à la connaissance d’éventuels sous-acquéreurs.
VEHICULE DE L'ARMEE :
L'attention des amateurs est appelée sur la discordance éventuelle entre la date de 1ère mise en
circulation annoncée et l'année modèle du véhicule.
MATÉRIELS DE GUERRE :
Ces matériels sont réservés aux détenteurs d’une autorisation de faire commerce ou de détenir
des matériels de guerre de 2ème ou de 3ème catégorie en cours de validité à présenter lors de
l’achat.
III. EXÉCUTION DES VENTES
Les ventes sont réalisées par des agents de l’administration appelés Commissaires aux ventes
mais peuvent être exceptionnellement effectuées par des sociétés de ventes volontaires, auquel
cas elles sont régies par des règles qui leur sont propres.
PERSONNES ADMISES A ENCHÉRIR :
Tous les amateurs, à l’exception des personnes qui ont été exclues des ventes domaniales à titre
de sanction, peuvent enchérir.
Cependant, l’adjudication peut être restreinte à des catégories déterminées de professionnels pour
certains biens dont la vente est soumise à des règles spéciales (armes, machines-outils, matériels
de guerre, etc.).
En outre, l’Administration se réserve la faculté d’écarter de la vente tout soumissionnaire ou
enchérisseur qui ne lui paraîtrait pas présenter des garanties suffisantes. Le Commissaire aux
ventes peut, notamment, ne pas admettre à la vente les enchérisseurs verbaux qui ne sont pas en
mesure de justifier sur le champ de leur identité et de leur adresse.
MODE D’ADJUDICATION :
Sous réserve que le prix offert soit au moins égal à la mise à prix fixée par l’Administration,
l’adjudication est prononcée au profit :
- de l’enchérisseur le plus offrant, si la vente a lieu exclusivement aux enchères verbales ;
- de l’auteur de l’offre écrite la plus élevée si la vente a lieu exclusivement sur soumissions
cachetées ;
- lorsque les soumissions sont admises concurremment avec les enchères verbales, cellesci peuvent être relancées à partir du montant de la soumission la plus élevée, majorée :
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- de 20% si le prix offert est inférieur à 1 500 €.
- de 15% si ce prix est compris entre 1 500 E et 4 500 €.
- de 10% s’il est supérieur à 4 500 €.
Le lot est alors attribué à l’enchérisseur le mieux disant ou, à défaut de surenchère, au
soumissionnaire.
Les modalités de l’adjudication se trouvent à la fin de la vente, dans les conditions générales, à la
rubrique type d’enchères. Aucune soumission ne peut être reçue après le début des enchères
verbales.
ENVOI DES SOUMISSIONS :
Si vous ne pouvez assister à la vente, envoyez une offre écrite (la soumission). Cet ordre d'achat
par écrit, peut-être rédigé sur papier libre ou sur le modèle de soumission présenté sur ce site.
Cette soumission doit être obligatoirement accompagnée d'un chèque d'un montant égal à 20 %
du montant de l'offre (lot par lot).
Un ordre distinct doit être établi pour chaque lot désiré.
Pour les ordres concernant certains lots, un chèque d'un montant supérieur peut-être demandé,
l'indication de ce montant est porté dans les conditions particulières de la vente.
Si pour une même vente, un acheteur établi plusieurs ordres, il peut n'établir qu'un seul chèque
d'un montant égal à : 20 % de l'offre X par le nombre de lots.
L'ordre écrit éventuellement accompagné du chèque doit parvenir, sous enveloppe cachetée, au
siège du commissariat aux ventes qui organise la vente généralement la veille de la vente et en
tout état de cause avant le début de celle-ci.
L'enveloppe cachetée portera la mention :
soumission pour la vente du ............... à .........................., lot n°....................... (n'utilisez
pas ce modèle de soumission pour les appels d'offres).
IV. TAXE FORFAITAIRE
En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire doit payer une taxe forfaitaire de 11% pour les ventes
en salle et 6% pour les appels d’offres. En outre, si la vente est passible de la T.V.A., il devra
acquitter le montant de cette taxe.
V. PAIEMENT DU PRIX
a) VENTE A FORFAIT :
Au cours de la vente, un acompte peut être immédiatement exigé des acquéreurs. Son montant
est fixé par le Commissaire aux ventes.
Le paiement total du prix et de la taxe forfaitaire, et le cas échéant de la T.V.A., doit être effectué
au comptant, au plus tard dans les 8 jours de l’adjudication et avant l’enlèvement des biens.
A défaut, la vente est résolue et l’acompte versé peut-être conservé.
Règles applicables aux paiements :
. Paiement comptant pour les adjudications jusqu'à 150 € (par lot)
. Acompte de 20 % obligatoire (lot par lot) pour les adjudications supérieures à 150 €
. Aucun paiement pour autrui ne sera accepté sans présentation d'un mandat régulier et d'une
pièce d'identité du mandat et du mandataire
. Paiement par chèque supérieur à 1 500 € :
- Chèque de banque certifié obligatoire pour tout public (commerçants ou particuliers)
. Limitations applicables au règlement en espèces et mandats cash :
- La limite de 1 100 € s'applique aux commerçants français, de l'Union européenne, et
étranger
(Article L112-6 du Code monétaire et financier)
- Celle de 3 000 € aux particuliers français résidents en France
(Article L112-8 du Code monétaire et financier)
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- Pas de limitation pour les particuliers non-résidents français, sous réserve qu'ils présentent
un passeport accompagné d'un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de
l'acquéreur.
b) VENTE A L’UNITÉ, AU POIDS OU A LA MESURE :
En cas de vente à l’unité, au poids ou à la mesure, l’adjudicataire est tenu de verser un acompte
correspondant à la valeur des quantités annoncées, augmenté de la taxe forfaitaire et, le cas
échéant de la T.V.A. dans les huit jours de l’adjudication et en toute hypothèse avant tout
enlèvement. S’il existe un excédent, l’adjudicataire doit payer dans les mêmes conditions, dans les
8 jours du dernier comptage, de la dernière pesée ou du dernier mesurage, un nouvel acompte
égal à la valeur des quantités restant à enlever d’après l’évaluation qui en est faite par le
représentant du Service des Domaines.
Si les quantités enlevées à la suite du règlement de ce nouvel acompte excèdent les quantités
payées, l’adjudicataire doit effectuer dans les 8 jours du dernier comptage, de la dernière pesée ou
du dernier mesurage, le règlement définitif de l’excédent enlevé. Dans le cas contraire, ainsi que
dans celui où les quantités enlevées sont inférieures aux quantités annoncées, les sommes
versées en trop sont restituées à l’adjudicataire.
Pour le calcul des intérêts au taux légal dus sur le montant des sommes non acquittées dans les
délais, le décompte des jours de retard s’effectue, selon le cas, soit à partir du jour de
l’adjudication, soit à partir de chacune des opérations de comptage, de pesage ou de mesurage
rendant exigible le versement du nouvel acompte ou le paiement pour solde.
VI. SANCTION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement du prix dans les 8 jours de l’adjudication entraîne automatiquement la
résolution de la vente sauf si le receveur chargé du recouvrement a accordé l’autorisation d’un
paiement différé.
VII. ENLÈVEMENT
L’enlèvement ne peut avoir lieu que sur présentation d’un bon délivré par le Comptable des Impôts
compétent après paiement intégral du prix.
En cas de non-enlèvement dans le délai imparti, la vente peut être résolue de plein droit, sans
mise en demeure préalable et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire par application
de l’article1657 du Code civil.
Si le défaut d’enlèvement n’est que partiel, la résolution n’a d’effet que pour la partie des
marchandises non enlevée dans le délai. L’intégralité du prix, de la taxe forfaitaire et de la T.V.A.
éventuellement applicable reste acquise à l’État à titre de dommages-intérêts. Il est fait application,
en outre, de la clause pénale prévue ci-après.
Pour les véhicules de fourrière, l'acquéreur devra acquitter les frais de gardiénage dès le
lendemain de la vente.
VIII. EXPORTATION
L’exportation hors de l’Union Européenne des biens mis en vente est soumise, dans tous les cas,
à la réglementation en vigueur sur le contrôle du commerce extérieur et des changes.
L’Administration n’intervient pas et ne donne aucune garantie à ce sujet. Il est expressément
recommandé aux amateurs de se renseigner, avant l’adjudication, auprès des services
compétents sur les possibilités d’exporter les biens mis en vente.
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IX. CLAUSE PÉNALE
En cas d’inexécution de l’une des clauses et conditions du cahier des charges générales ou du
cahier des charges particulières, l’Administration se réserve le droit d’exiger, à titre de dommagesintérêts, une indemnité par jour de retard, dont le montant est fixé à l’occasion de chaque
adjudication.
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