reglement consultation plu rompon

Mairie de Rompon
MARCHÉ
PLU/COMM
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROMPON
POUVOIR ADJUDICATEUR
ROMPON
Adresse :
/ MAITRE D’OUVRAGE :
COMMUNE DE
Monsieur le Maire
Mairie
Place des écoles
07250 ROMPON
ARTICLE 1. OBJET ET CONTENU DE LA MISSION
1.1.
Objet et contenu de la mission
La présente consultation concerne l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Rompon ainsi que la sécurisation juridique des procédures et du document
final, l'animation de la participation et de l'information du public ainsi que la numérisation
complète des données du PLU.
1.2.
Lieu d'exécution
Commune de Rompon (07)
1.3.
Durée du marché et délai d'exécution
Le présent marché commencera à compter de sa notification au titulaire et prendra fin à
l’approbation du document d’urbanisme par le Conseil Municipal.
Date prévisionnelle de début des prestations : juin 2016
ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1. Nom et adresse du maître d’ouvrage
Commune de Rompon
Place des écoles -les Fonts du Pouzin
07250 ROMPON
Téléphone : 04 75 63 80 44 -FAX: 04 75 63 82 73
Courriel : [email protected]
Les lundis, mardis et jeudis : de 14h à 18h;
Les mercredis de 08h50 à 11h50;
Les vendredis 14h à 16h30;
Samedi sur rendez-vous le premier samedi du mois.
Ci-après désigné: la commune.
Type de maître d’ouvrage : Collectivité territoriale, commune
ARTICLE 3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE,
FINANCIER ET TECHNIQUE
3.1. Mode de passation et forme du marché.
L’attribution du marché s’effectuera selon la procédure adaptée en application de l’article 28
du code des marchés publics.
3.2. Unité monétaire du marché.
L’euro est la seule unité monétaire acceptée.
3.3. Modes de financement et de règlement du marché.
Le financement est effectué pour partie sur fonds propres et subventions.
Le paiement des factures se fera par mandat administratif d’après l’article 98 du code des
marchés publics.
3.4. Langue de rédaction des propositions.
Les propositions doivent être rédigées en langue française uniquement.
3.5. Délai de validité des propositions.
Le délai de validité des propositions est de 60 jours à compter de la date limite fixée pour la
réception des offres en page de garde du présent règlement.
ARTICLE 4. MODE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS – FORME DES
CANDIDATURES
Le présent marché fait l'objet d'un lot unique.
Cette procédure est ouverte à des candidats se présentant à titre individuel ou sous la forme
d’un groupement. En cas de groupement il sera imposé, lors de l’attribution du marché, la
constitution d’un groupement solidaire.
Le titulaire désignera, dès la notification du marché, un chef de projet chargé de l’exécution
de la mission.
Le candidat devra rassembler des compétences en :
• urbanisme ;
• environnement ;
• droit de l'urbanisme ;
• animation de la participation et de l'information du public ;
• numérisation des données et SIG.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET D'ENVOI DES PROPOSITIONS
Les candidats transmettront leur offre sous pli anonyme cacheté mentionnant « offre pour
l’élaboration du PLU de Rompon », à l'adresse indiquée à l’article 2.1. Et portera la mention
« ne pas ouvrir ».
Les offres devront parvenir avant la date et l’heure limite indiquées dans la page de garde du
présent règlement (par courrier avec AR ou déposées sur place contre récépissé daté et
tamponné par la commune).
Les dossiers qui parviendront à la commune après la date et l'heure limite fixée par le
présent règlement ainsi que les dossiers remis sous enveloppe non cachetée, ne pourront
être retenus.
La remise des offres par les candidats implique leur acceptation des clauses du présent
règlement. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation.
Cette enveloppe contiendra :
5.1 Les documents concernant la candidature :
Les documents suivants seront tous complétés, signés et revêtus du cachet de l’entreprise.
En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque co-traitant :
•
La lettre de candidature (imprimé DC1). En cas de groupement chacun des membres
devra produire les documents exigés et justifier de ses capacités professionnelles,
techniques et financières ;
•
la déclaration du candidat : (imprimé DC2) à remplir soigneusement, notamment les
déclarations / attestations sur l’honneur, les renseignements relatifs aux
compétences et capacités professionnelles ;
•
lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la
réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles
L. 1221-10, L. 3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail ;
•
la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement
judiciaire ;
•
l'imprimé NOTI 2 ou attestations fiscales et sociales ou attestation sur l’honneur que
le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
•
l’attestation d’assurance professionnelle ;
•
les références récentes (inférieures à trois ans) les plus significatives du ou des
candidats.
5.2. Les documents à produire au titre de l’offre (documents contractuels).
Chaque concurrent remettra un dossier papier, et une copie CD-Rom, dûment complété et
signé comprenant :
•
l’acte d’engagement assorti d'une décomposition du prix précisant la répartition du
montant global de l'étude sur les différents éléments de mission, mais aussi pour les
différents membres de l'équipe ;
•
le programme paraphé et signé par le porteur de l'offre (le candidat n’est pas obligé
de retourner le programme, il est censé l’accepter sans modification. L’original fourni
par la Collectivité, seul fait foi) ;
•
une note méthodologique décrivant la compréhension du problème posé et donnant
une description détaillée du contenu de sa mission, phase par phase, et de
l’organisation qu’il compte mettre en place ;
•
la composition de l'équipe affectée à la mission (curriculum vitae de chacun des
membres assorti de leurs principales expériences) pour la réalisation de l'étude ;
•
le calendrier de réalisation indiquant les durées prévisionnelles d'étude pour chaque
phase.
En l’absence d’un seul des documents précités, l’offre pourra être déclarée non
conforme.
La date limite de reception des offres est fixée au 29 avril 2016 à 16 heures.
ARTICLE 6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Une commission ad hoc se réunira pour analyser les offres et émettra un avis
l'ensemble des propositions.
sur
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, et 47 du
code des marchés publics, ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à
l’article 5 du présent règlement de consultation seront éliminées.
Les offres seront ensuite examinées selon les critères suivants :
• la méthodologie, la composition et les références de l'équipe (60 %) ;
• le prix et le calendrier de réalisation (40%).
Par la suite, la commune auditionnera les auteurs des deux offres les mieux disantes afin de
permettre aux candidats d'apporter des compléments d'informations ou des précisions sur
les conditions d'exécution de la mission. Les candidats retenus seront invités
individuellement à présenter leurs offres sur convocation du maître d'ouvrage. La présence
des personnes spécifiquement en charge du dossier y sera attendue.
La date prévisionnelle réservée aux auditions est le 19 mai 2016.
A l'issue des auditions, et à partir des mêmes critères de jugement des offres ci-dessus, le
classement sera établi.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour
l'élaboration de leur offre, les candidats devront s'adresser à la mairie de Rompon.
Il ne sera répondu qu'aux questions posées par écrit au plus tard 10 jours avant la date limite
de remise des offres. Les réponses seront adressées à l'ensemble des candidats.
Fait à
Cachet et signature :
Le